Cour de cassation, arret, 1965-04-06, 60-10.941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité du moyen : La Cour a noté que les époux Y... n'avaient pas soulevé devant les juges du fond l'argument relatif au caractère emphytéotique du bail. Ce moyen, étant un mélange de fait et de droit, n'était pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation. Cela a conduit à la décision que "ce moyen, mélange de fait et de droit, n'est pas recevable à être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation".

3. Nullité de la clause d'indivisibilité : Concernant la clause de restitution du terrain en état d'être cultivé, la Cour a annulé cette clause, arguant qu'elle ne pouvait pas faire obstacle aux droits des sous-locataires en vertu du décret du 30 septembre 1953. La Cour a déclaré que "ladite clause relative à l'indivisibilité devait être déclarée nulle et de nul effet".

Interprétations et citations légales

2. Article 22, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 : Cet article stipule que l'indivisibilité conventionnelle des lieux loués empêche un sous-locataire d'obtenir le renouvellement de son sous-bail. La Cour a interprété que cette disposition vise à protéger les droits des propriétaires face aux sous-locations, affirmant que "l'indivisibilité conventionnelle des lieux loués ne permet pas au sous-locataire d'une partie de ces lieux d'obtenir du propriétaire le renouvellement de son sous-bail".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la nature du bail dans la détermination des droits des sous-locataires et l'impact des dispositions légales sur les relations locatives.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR BAIL DE DECEMBRE 1898, LES CONSORTS X..., ALORS PROPRIETAIRES, LOUERENT UN TERRAIN D'ENVIRON 1700 METRES CARRES A Z...AVEC AUTORISATION D'Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS A CONDITION DE LES DEMOLIR EN FIN DE BAIL ET DE RENDRE LE TERRAIN NIVELE ET EN ETAT D'ETRE CULTIVE ; \n\n\nQUE LE BAIL, PAR SUITE DE RENOUVELLEMENT AMIABLES, PUIS DE PROROGATION, VINT A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1958 ; \n\n\nQU'UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LE LOCATAIRE ETAIT ALORS OCCUPEE PAR DES SOUS-LOCATAIRES, LES EPOUX A..., QUI RECLAMERENT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR SOUS-BAIL DIRECTEMENT AUX PROPRIETAIRES, LES EPOUX Y..., CAR IL AVAIT ETE JUGE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MAI 1953 QUE LES HERITIERS DE Z...N'EXPLOITANT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, N'AVAIENT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL PRINCIPAL ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DES CONSORTS A... ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI A Z...AVAIT UNE DUREE SUPERIEURE A DIX-HUIT ANS, COMPORTAIT L'AUTORISATION DE BATIR ET DE SOUS-LOUER, CONFERAIT AU PRENEUR UN VERITABLE DROIT REEL SUR LA CHOSE LOUEE ET CONSTITUAIT PAR CONSEQUENT UN BAIL EMPHYTEOTIQUE, ET QUE LE SOUS-LOCATAIRE DU PRENEUR D'UN TEL BAIL N'A AUCUN DROIT AU RENOUVELLEMENT A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y...N'ONT PAS RELEVE DEVANT LES JUGES DU FOND UN MOYEN TIRE DU CARACTERE EMPHYTHEOTIQUE QU'AURAIT EU LE BAIL EN LITIGE RENOUVELE EN 1901 ET EN 1907, ET QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; \n\n\nATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES AYANT OPPOSE A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DES SOUS-LOCATAIRES PARTIELS, LA CLAUSE SUSVISEE EXIGEANT LA RESTITUTION EN FIN DE BAIL DU TERRAIN EN ETAT D'ETRE CULTIVE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LADITE CLAUSE RELATIVE A L'INDIVISIBILITE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT POUR RESULTAT DE FAIRE ECHEC AUX DROITS QUE LES CONSORTS A... TIENNENT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE PREVOIT QUE L'INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE DES LIEUX LOUES NE PERMET PAS AU SOUS-LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE CES LIEUX D'OBTENIR DU PROPRIETAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON SOUS-BAIL, L'ARRET A VIOLE CETTE DISPOSITION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-10 941 EPOUX Y...C/ CONSORTS A... PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : \nM LAMBERT-AVOCATS : MM TALAMON ET BROUCHOT.