Cour de cassation, arret, 1965-04-06, 62-10.069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet implicite de la demande d'expertise : La Cour a estimé qu'elle était suffisamment éclairée par les éléments présentés pour rejeter la demande d'expertise formulée par X..., sans avoir à fournir un motif spécifique. Cela démontre le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des preuves et des demandes d'instruction.

3. Conséquences de la démission : La Cour a pris en compte l'avis de X... en octobre 1957, où il annonçait qu'il allait se consacrer à une autre activité, ce qui a conduit à une cessation de ses fonctions de représentant. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de la Cour, car cela a affecté la relation commerciale entre X... et la société.

Interprétations et citations légales

- Charge de la preuve : Selon le Code civil - Article 1353, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". Dans ce cas, X... n'a pas pu prouver que les commandes passées en 1958 étaient dues à son activité d'agent mandataire.

- Pouvoir d'appréciation des juges : Les juges ont un pouvoir souverain pour apprécier la nécessité d'une mesure d'instruction. Cela est en accord avec le principe de l'indépendance des juges, qui leur permet de décider si les éléments présentés sont suffisants pour justifier une expertise. Le rejet implicite de la demande d'expertise par la Cour d'appel s'inscrit dans ce cadre.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments de preuve, ainsi que sur une interprétation adéquate des principes juridiques applicables, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE DOUAI, 29 JUIN 1961), X... A ETE DEBOUTE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMULEE EN VUE D'OBTENIR DE LA SOCIETE DES PAPETERIES DE L'AA PAYEMENT DES COMMISSIONS QU'IL RECLAMAIT EN CONTRE-PARTIE DE SON ACTIVITE D'AGENT MANDATAIRE, REPRESENTANT LADITE SOCIETE EN 1958 DANS DIVERS TERRITOIRES D'AFRIQUE NOIRE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'IL PRESENTAIT POUR VERIFIER SI TOUTES LES COMMANDES PASSEES EN 1958 OU POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1958 PAR SON INTERMEDIAIRE OU EN SUITE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE LUI AVAIENT ETE REGLEES, ALORS QUE, D'UNE PART, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MESURE D'INSTRUCTION LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR EXPRES DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DEMANDE D'EXPERTISE, QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA NECESSITE D'UNE MESURE DE CE GENRE, IL EN EST AUTREMENT QUAND LES FAITS ARTICULES AURAIENT, AUX TERMES DE LA LOI, POUR CONSEQUENCE DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE ET QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE OU LA COUR D'APPEL N'A PAS NIE QUE SI X... AVAIT ETABLI QUE DES COMMANDES AVAIENT ETE PASSEES EN 1958 OU MEME POSTERIEUREMENT PAR SUITE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET DES POURPARLERS ENTAMES PAR LUI, UNE COMMISSION LUI AURAIT ETE DUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT STATUE EN SE FONDANT NON SEULEMENT SUR L'AVIS DONNE PAR X... AUX PAPETERIES DE L'AA, AU MOIS D'OCTOBRE 1957, FAISANT CONNAITRE QU'ENTRANT COMME DIRECTEUR A LA FIRME PARKER, IL DEVAIT Y CONSACRER TOUTE SON ACTIVITE ET QU'IL CESSERAIT SES FONCTIONS DE REPRESENTANT EN JANVIER 1958, MAIS ENCORE EN TENANT COMPTE DE CE QU'AU COURS DES MOIS QUI SUIVIRENT, LES CLIENTS PASSAIENT DIRECTEMENT LEURS ORDRES A L'USINE ET QUE X... N'ETABLIT NULLEMENT QUE LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN 1958 AIENT ETE LA SUITE DE POURPARLERS ENTAMES PAR LUI AVEC LES CLIENTS, LA SEULE AFFAIRE DE CET ORDRE QU'IL AIT MENTIONNEE CONCERNANT UNE COMMANDE DE CAHIERS QUI N'A PAS ETE EXPEDIEE ; \n\n\nQUE LES JUGES D'APPEL, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRES PAR LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, N'AVAIENT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL A UNE DEMANDE D'EXPERTISE QU'ILS ONT IMPLICITEMENT REJETEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62-10 069. X... C/ SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES DE L'AA. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LHEZ-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 22 JUILLET 1964, BULL 1264, I, N° 411, P 319 ET LES ARRETS CITES.