Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 63-10.323

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le droit à l'attribution préférentielle d'un des co-héritiers ne peut être écarté que par une manifestation de volonté ou par une clause incompatible avec la possibilité d'une telle attribution."

2. Interprétation des articles du Code civil : La Cour a rappelé que les articles 832 et 832-1 du Code civil ne portent pas atteinte au droit du de cujus de disposer de ses biens, mais que la donation-partage doit permettre une attribution des biens donnés. En l'espèce, le donateur avait stipulé que le partage se ferait ultérieurement, ce qui n'a pas empêché l'exercice du droit d'attribution préférentielle.

> "Les dispositions des articles 832 et 832-1 du Code civil ne portent pas atteinte au droit que possédait le de cujus de disposer de ses biens."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 832-1 : Ce texte précise les modalités de partage et souligne que la donation-partage doit être suivie d'une attribution des biens. La Cour a noté que, dans ce cas, le donateur avait prévu un partage ultérieur, ce qui a permis à la donataire de revendiquer son droit.

> "La donation-partage doit permettre une attribution des biens donnés ou régler les modalités du partage ultérieur s'imposant aux donataires."

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel qui avait légitimement interprété la volonté du donateur et les droits des héritiers dans le cadre de la donation-partage.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE QUALIFIE DONATION-PARTAGE, Y...TRANSMIT A SES TROIS FILLES, CHACUNE POUR UN TIERS, UN ENSEMBLE DE BIENS COMPRENANT UN DOMAINE AGRICOLE, SANS QUE LE DONATEUR AIT PROCEDE A LEUR ATTRIBUTION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE FORMEE PAR L'UNE DES DONATAIRES DAME Z..., CONTRE SA SOEUR DAME X..., APRES LE DECES DE L'ASCENDANT DONATEUR, AU MOTIF QUE LA DONATION D'UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EN L'ABSENCE DE TOUTE ATTRIBUTION EN NATURE, ALORS QUE LES ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL NE REGLEMENTENT QU'UNE MODALITE DE PARTAGE ET NE PEUVENT TROUVER APPLICATION QUANT AUX BIENS DONNES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; \n\n\nQUE PAR LA DONATION PARTAGE LE DONATEUR PROCEDE A L'ATTRIBUTION DES BIENS DONNES OU REGLE LES MODALITES DU PARTAGE ULTERIEUR S'IMPOSANT AUX DONATAIRES ; \n\n\nQU'EN L'ESPECE LE DONATEUR AVAIT STIPULE QUE LE PARTAGE S'EFFECTUERAIT ULTERIEUREMENT ENTRE SES TROIS ENFANTS EN NATURE ET SANS SOULTE PAR VOIE DE PARTAGE AMIABLE ET DE LICITATION SUIVANT QU'ELLES AVISERAIENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AU DROIT QUE POSSEDAIT LE DE CUJUS DE DISPOSER DE SES BIENS ET D'EN REGLER L'ATTRIBUTION, LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DES CO-HERITIERS NE PEUT ETRE ECARTE QUE PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE OU PAR UNE CLAUSE INCOMPATIBLE AVEC LA POSSIBILITE D'UNE TELLE ATTRIBUTION ; \n\n\nQUE, DES LORS, EN ESTIMANT, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE, N'AYANT PORTE QUE SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION ET EN L'ABSENCE DE TOUTE ATTRIBUTION EN NATURE PAR L'ASCENDANT DONATEUR, LA DONATION N'AVAIT PU METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR L'UN DES HERITIERS, LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE LAISSEE PAR LE DE CUJUS CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, AU MOTIF QUE LA SITUATION DES BIENS ET LEUR CONSISTANCE PERMETTENT ET ONT PERMIS UNE EXPLOITATION AGRICOLE SE SUFFISANT A ELLE-MEME, PUISQU'ELLE A COUVERT DEPUIS 1940 LES BESOINS DU MENAGE DE DAME Z..., AIDEE D'UN DOMESTIQUE, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DONT FAIT ETAT LA COUR D'APPEL QUE DAME Z... N'ETAIT PAS ENCORE MARIEE EN 1952, QUE PAR LA SUITE ELLE A, AVEC SON MARI, LOUE D'AUTRES TERRES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LE DOMAINE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE A LA DATE A LAQUELLE LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEVAIENT ETRE REUNIES ; \n\n\nQU'EN EFFET L'ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION PEUT TOUJOURS ETRE RECTIFIEE A L'AIDE DE SES AUTRES MENTIONS ; \n\n\nQUE L'ARRET PRECISE QU'A LA DATE OU DEVAIENT ETRE REUNIES LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, DAME Z... N'ETAIT PAS ENCORE MARIEE ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TANT LA SITUATION DES LIEUX QUE LEUR CONSISTANCE (BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, TERRAINS ENVIRONNANTS FORMANT UNE SUPERFICIE DE 6 HA 30) PERMETTENT ACTUELLEMENT ET ONT PERMIS DANS LE PASSE UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUI, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE L'EXPERT SE SUFFIT A ELLE-MEME, QUE PAR CE SEUL MOTIF ET QUELLE QUE SOIT LA DATE DU MARIAGE DE DAME Z..., L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63-10323 EPOUX X... C / EPOUX Z... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M MAZEAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM MAYER ET GOUTET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 798 (1°), P 664, ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 676 (1°), P 555