Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 63-40.671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle dans la création de l'œuvre : Bien que X... ait effectué un travail administratif et financier pour la préparation du film, la Cour a relevé qu'il n'avait pas été l'auteur ou co-auteur de l'œuvre finale, qui avait été modifiée par la suite. La décision souligne que "X... n'établissait pas qu'il ait été auteur ou co-auteur, réalisateur ou co-réalisateur de l'œuvre nouvelle".

3. Conséquences de la cessation de collaboration : La Cour a noté que la cessation de la collaboration de X... pour des raisons de santé ne lui conférait pas automatiquement le statut de co-auteur, affirmant que "la qualité de co-auteur de l'œuvre, parfaitement compatible avec un emploi salarié, ne disparaît pas du seul fait de la cessation de sa collaboration pour raison de santé".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La Cour a considéré que, bien que le contrat stipulait une mention au générique, la réalité de la contribution de X... à l'œuvre ne justifiait pas cette mention.

3. Loi du 11 mars 1957 - Article 14 et 15 : Ces articles régissent les droits d'auteur et la protection des œuvres. La Cour a conclu que X... ne pouvait pas revendiquer ces droits car il n'avait pas participé à la création de l'œuvre finale.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits moraux des auteurs. La Cour a noté que le droit moral à la mention ne s'applique que si l'individu a contribué à l'œuvre, ce qui n'était pas le cas pour X... dans la version finale du film.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des contributions de X... par rapport aux exigences légales de reconnaissance des droits d'auteur, concluant qu'il n'avait pas établi son statut d'auteur ou co-auteur de l'œuvre finale.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-7° DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 14 ET 15 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X..., ENGAGE, POUR LA REALISATION D'UN FILM SUR LA VIE DE LA FAYETTE, COMME DIRECTEUR DE PRODUCTION PAR LA SOCIETE LES FILMS LA FAYETTE, LAQUELLE CEDA PAR LA SUITE SES DROITS A LA SOCIETE COMACICO POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COPERNIC, AYANT ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS APRES AVOIR CESSE CELLES-CI POUR CAUSE DE MALADIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CES SOCIETES QUI N'AVAIENT PAS FAIT FIGURER SON NOM SUR LE GENERIQUE DU FILM REALISE COMME LE STIPULAIT SON CONTRAT D'ENGAGEMENT ; \n\n\nAU MOTIF QUE SI LE TRAVAIL ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE PREPARATION DU FILM AVAIT ETE EFFECTUE PAR X... QUI EN AVAIT DEPOSE LE PLAN DE FINANCEMENT, LE TOURNAGE DU FILM N'AVAIT COMMENCE QU'APRES SA DEMISSION, ET QUE FAUTE D'ETABLIR SA PARTICIPATION A LA CREATION INTELLECTUELLE DE L'OEUVRE IL NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ALORS QUE LE CONTRAT DU 16 SEPTEMBRE 1960, COMPORTANT UNE CLAUSE PUBLICITAIRE LICITE AU PROFIT DE X..., QUI A TENU SES ENGAGEMENTS PROPRES, AVAIT ETE REPRIS SANS RESTRICTIONS PAR LES SOCIETES COMACICO ET COPERNIC ET QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE LE ROLE EFFECTIF DE X... DANS LA PREPARATION DU FILM, CEDE LE 14 FEVRIER 1961, N'A PU LEGALEMENT LUI DENIER LA QUALITE DE CO-AUTEUR DE L'OEUVRE, PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC UN EMPLOI SALARIE ET NE DISPARAISSANT PAS DU SEUL FAIT DE LA CESSATION DE SA COLLABORATION POUR RAISON DE SANTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE LES FILMS LA FAYETTE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE PRODUCTION POUR LA REALISATION D'UN FILM SUR LA VIE DE LA FAYETTE ; \n\n\nQU'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT STIPULAIT QUE SON NOM SERAIT CITE AU GENERIQUE DU FILM ET SUR LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES ; \n\n\nQU'IL ETAIT TOMBE MALADE EN JANVIER 1961 ET AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE D'ENVISAGER SON REMPLACEMENT ; \n\n\nQU'UN NOUVEAU DIRECTEUR DE PRODUCTION AVAIT ETE ENGAGE LE 25 JANVIER ET QUE X... AVAIT CESSE SES FONCTIONS LE 11 FEVRIER SUIVANT ; \n\n\nQUE LE 14 FEVRIER LA SOCIETE LES FILMS LA FAYETTE AVAIT CEDE TOUS SES DROITS SUR LE FILM A LA SOCIETE COMACICO POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COPERNIC EN FORMATION ; \n\n\nQUE DE LA SENTENCE ARBITRALE AYANT STATUE SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE CES SOCIETES, IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE LA FAYETTE AVAIT RECONNU QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE REALISER LE FILM QU'ELLE PROJETAIT DE TOURNER SUR CERTAINS EPISODES DE LA VIE DE LA FAYETTE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE COPERNIC AVAIT EU POUR EFFET DE PERMETTRE LA REALISATION D'UNE OEUVRE NOUVELLE PAR RAPPORT AU PROJET DE LA SOCIETE LA FAYETTE, QUE CETTE OEUVRE NOUVELLE ETAIT LE FILM EN COURS D'EXPLOITATION ; \n\n\nQUE POSTERIEUREMENT A LA DEMISSION DE X..., UNE NOUVELLE PREPARATION DU FILM AVAIT ETE EFFECTUEE ET UN NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT AVAIT ETE ETABLI PAR LE NOUVEAU DIRECTEUR DE PRODUCTION QUI AVAIT COLLABORE ENSUITE AU TOURNAGE ; \n\n\nQUE X... N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT ETE AUTEUR OU CO-AUTEUR, REALISATEUR OU CO-REALISATEUR DE L'OEUVRE NOUVELLE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RELATIVE A LA CITATION DE SON NOM AU GENERIQUE DU FILM COMME SI, AYANT EXECUTE LA TOTALITE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN CONTREPARTIE, IL AVAIT EU UN ROLE PREPONDERANT DANS LA PREPARATION ET LA REALISATION DU FILM, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-40 671. X... C/ SOCIETE UFA COMACICO ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : \nM HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 12 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 96, P 82.