Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 62-40.826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-application des accords collectifs : La Cour a souligné que, conformément à l'article 31e du même code, la société Ocena n'était pas liée par l'accord collectif de 1937 au moment du licenciement de X.... Cela signifie que les droits et obligations découlant de cet accord ne s'appliquaient pas à la nouvelle relation de travail.

3. Distinction entre indemnité de licenciement et retraite complémentaire : La cour d'appel avait considéré que l'indemnité de licenciement prévue par l'accord de 1937 et la retraite complémentaire de 1958 n'avaient pas le même objet. Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette distinction ne justifiait pas le maintien des obligations de l'accord de 1937 à l'égard de la société Ocena.

Interprétations et citations légales

2. Article 31e du Livre 1er du Code du travail : Cet article précise que "sont soumises aux obligations de la convention collective toutes personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres des organisations signataires." Par conséquent, la société Ocena, n'ayant pas signé l'accord de 1937, n'était pas tenue par ses dispositions.

3. Distinction entre obligations individuelles et collectives : La Cour de cassation a clairement établi que "cette disposition n'a pas en principe pour effet de transmettre les autres obligations et dettes de l'employeur précédent à son successeur, même résultant d'accords collectifs." Cela souligne l'importance de la responsabilité individuelle des employeurs vis-à-vis des accords collectifs.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation met en lumière la distinction cruciale entre la continuité des contrats de travail et la transmission des obligations collectives, clarifiant ainsi le cadre juridique applicable lors de changements dans la structure des entreprises.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, 8EME ALINEA ET L'ARTICLE 31E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; \n\n\nQUE PAR APPLICATION DU SECOND, SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ; \n\n\nATTENDU QUE X..., MECANICIEN, PUIS CHEF D'ATELIER DE REPARATIONS, A ETE DU 15 MARS 1923 JUSQU'EN 1949 AU SERVICE DE LA SOCIETE LAITIERE MAGGI ; \n\n\nQUE LORS DE LA DISSOLUTION EN 1949 DE CETTE SOCIETE DONT L'ACTIVITE COMMERCIALE ET L'ACTIVITE INDUSTRIELLE FURENT CONTINUEES PAR DEUX FIRMES DISTINCTES, X... PASSA AU SERVICE DE L'UNE D'ELLES, LA SOCIETE LE CERCLE BLEU ; \n\n\nQU'ENFIN A LA SUITE D'UNE NOUVELLE SCISSION, AYANT POUR BUT LA CONCENTRATION DE L'ENTREPOT ET DE L'APPROVISIONNEMENT DES MAGASINS DE DETAIL AVEC CEUX D'AUTRES ENTREPRISES ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE OCENA QUI AVEC CET OBJET SOCIAL DIFFERENT REPRENAIT, LE PERSONNEL SANS RUPTURE DE CONTRAT AVEC GARANTIE DE TOUS SES DROITS D'ANCIENNETE ET LA GARANTIE DU SALAIRE GLOBAL, X... DEVINT CHEF D'ATELIER DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; \n\n\nQUE LICENCIE LE 7 SEPTEMBRE 1961 POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, X... RECLAMA LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE L'ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE MAGGI DU 12 MARS 1937, D'UN MONTANT PLUS ELEVE, QUE CELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 12 MARS 1958 DES USINES ET ENTREPOTS D'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE QUI LIAIT LA SOCIETE OCENA. ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE EN 1937 ET LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUEE EN 1958, N'AURAIENT PAS LE MEME OBJET ET QUE L'ACCORD COLLECTIF DE 1937 AVAIT CONTINUE A SUBSISTER AVEC LES CONTINUATEURS DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MAGGI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23, 8EME ALINEA DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31E, SUSVISE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE OCENA N'ETAIT PAS LIEE AU MOMENT DU LICENCIEMENT DE X... PAR L'ACCORD COLLECTIF SIGNE LE 12 MARS 1937 PAR LA SOCIETE MAGGI, ET QUE SI L'ARTICLE 23, 8EME ALINEA DU MEME LIVRE, PREVOIT QUE SUBSISTENT LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, CETTE DISPOSITION N'A PAS EN PRINCIPE POUR EFFET DE TRANSMETTRE LES AUTRES OBLIGATIONS ET DETTES DE L'EMPLOYEUR PRECEDENT A SON SUCCESSEUR, MEME RESULTANT D'ACCORDS COLLECTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 MAI 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-40 826. SOCIETE OCENA C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 116, P 94, ET LES ARRETS CITES.