Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 64-40.084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette fraction de la rémunération ne constituait pas un salaire fixe, payable dans les conditions prévues par l'article 44 du Livre 1er du Code du travail, mais une créance subordonnée à une condition."

2. Prématurité de la demande : La Cour a conclu que la demande de Dame X... était prématurée, car la part producteur n'était pas encore déterminée et suffisante pour rendre la créance exigible.

> "En en déduisant que la demande de Dame X... était prématurée, les juges du fond ont légalement justifié leur décision."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La Cour a jugé que le contrat de travail stipulait clairement les modalités de paiement, et que la qualification de la rémunération comme participation était conforme à l'accord des parties.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations contractuelles. La Cour a considéré que les juges du fond n'avaient pas dénaturé les conventions des parties, car les termes du contrat étaient explicites quant à la nature de la rémunération.

En résumé, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des termes du contrat de travail et des dispositions légales applicables, concluant que la demande de Dame X... était prématurée en raison de la nature conditionnelle de la rémunération.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE EN 1959 POUR UN FILM EN QUALITE DE CHEF-MONTEUSE PAR LA SOCIETE CARMINA FILMS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES, AU MOTIFS QUE LA SOMME REVENDIQUEE PAR ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE MAIS UNE PARTICIPATION, AINSI QU'ELLE EST D'AILLEURS DESIGNEE PAR LE CONTRAT, QUE DAME X... NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU MODE DE REGLEMENT DES SALAIRES, ALORS QU'IL RESULTE DU CONTRAT ET QU'IL EST CONSTATE DANS L'ARRET LUI-MEME QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE EN QUALITE DE CHEF MONTEUSE AU SALAIRE DE 42000 FRANCS (ANCIENS) PAR SEMAINE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS DENATURER CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE, RETIRER LA QUALIFICATION DE SALAIRE A UNE PARTIE DE CETTE SOMME EN TENANT COMPTE DES MODALITES PREVUES POUR LE PAYEMENT DUDIT SALAIRE, ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAYEMENT DE LA PARTIE LITIGIEUSE DU SALAIRE AVAIENT POUR EFFET D'EN FAIRE UN SALAIRE A PAYEMENT DIFFERE, ET ETAIENT DONC NULLES COMME CONTRAIRES A L'ARTICLE 44 SUSVISE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... PREVOYAIT POUR ELLE DES APPOINTEMENT DE 42000 FRANCS PAR SEMAINE, UNE PARTIE DE CEUX-CI D'UN MONTANT DE 14000 FRANCS N'ETAIT PAYABLE QU'EN PARTICIPATION SUR LES RECETTES NETTES, PART PRODUCTEUR, APRES REMBOURSEMENT DE DIVERSES AUTRES CREANCES ENUMEREES, PAR UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES SUPPLEMENTAIRES REVENANT AU PRODUCTEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EXPLOITATION DU FILM ; \n\n\nQU'INTERPRETANT SANS LE DENATURER LE SENS DE CES CLAUSES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE FRACTION DE LA REMUNERATION NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE FIXE, PAYABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MAIS UNE CREANCE SUBORDONNEE A UNE CONDITION ET AFFECTEE D'UN TERME, LAQUELLE NE DEVIENDRAIT EXIGIBLE QUE LORSQUE LA PART PRODUCTEUR SERAIT DETERMINEE ET SUFFISANTE, CE QUI N'ETAIT PAS ENCORE LE CAS ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT PREMATUREE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 084. DAME X... C/ SOCIETE DES NOUVELLES PRODUCTIONS CARMINA FILMS. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LAROQUE-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M RYZIGER.