Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 63-13.168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la condamnation au paiement des cotisations : La Cour a constaté que la société Pitault s'était limitée à contester l'opposabilité de la convention collective sans soulever d'arguments nouveaux sur le fond. Elle a souligné que la société n'était pas recevable à invoquer des moyens de défense nouveaux devant la Cour de Cassation, ce qui a conduit au rejet de son second moyen. La Cour a déclaré : « la société n'est donc pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation les moyens de défense nouveaux mélanges de fait et de droit ».

Interprétations et citations légales

2. Convention collective : La Cour a fait référence à la convention collective nationale du 13 novembre 1959, qui a été agréée par arrêté ministériel. La société Pitault a soutenu que cette convention n'était pas opposable, mais la Cour a noté que cette argumentation n'avait pas été suffisamment développée lors des instances précédentes, ce qui a entraîné le rejet de son moyen. La décision souligne que la société n'a pas prouvé que la convention n'avait pas été étendue, ce qui aurait pu justifier son refus de se conformer aux obligations qui en découlaient.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation illustre l'importance de la procédure et de la présentation des arguments en temps utile, ainsi que la nécessité de respecter les conventions collectives en vigueur, tant qu'elles sont valablement étendues.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR LE FOND DU LITIGE QUI OPPOSAIT LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS A LA SOCIETE PITAULT, SANS SE PRONONCER SUR LE MERITE D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES FAITE PAR CETTE DERNIERE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT CONDAMNEE A REMETTRE SOUS ASTREINTE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT, LES DECLARATIONS MENSUELLES DE SALAIRES DEPUIS LE 10 MARS 1960 ET A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES RELATIVES A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 NOVEMBRE 1959 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 2 MARS 1960, LA SOCIETE PITAULT A FAIT ETAT D'UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER FAITE PAR SON AVOUE A L'AVOUE ADVERSE, ELLE S'EST BORNEE A CONSTATER QU'IL N'Y AVAIT PAS ETE DEFERE ET EN A TIRE ARGUMENTS POUR SOUTENIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE ETENDUE COMME IL ETAIT PRETENDU ET QUE PAR CONSEQUENT ELLE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ;\n\n\n\nQUE DES LORS QUE LA SOCIETE PITAULT N'AVAIT PAS SOULEVE D'INCIDENT DE PROCEDURE EN SUITE DE LA SOMMATION SUSVISEE ET N'AVAIT PAS DEMANDE A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER, LE GRIEF D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PITAULT A PAYER A LA CAISSE INTERESSEE DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ALORS QUE LES COTISATIONS NE POUVAIENT ETRE CHIFFREES EN APPLICATION DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE D'APRES DES DECLARATIONS DE SALAIRES QUI, EN FAIT, N'AVAIENT PAS ETE SOUSCRITES ET ALORS QUE LES MAJORATIONS EN L'ABSENCE DE TEXTE LES AUTORISANT NE POUVAIENT ETRE EXIGEES AVANT QUE LES COTISATIONS AIENT ETE RECLAMEES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DEPOSEES PAR LA CAISSE POUR OBTENIR OUTRE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, LA CONDAMNATION IMMEDIATE DE LA SOCIETE PITAULT AU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1960, 1961 ET 1962 AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 3150 FRANCS ET A 665 FRANCS, LADITE SOCIETE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LA CONVENTION NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, A DEFAUT D'AVOIR ETE ETENDUE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFERE EXPRESSEMENT AUX RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS, QUE LA SOCIETE N'EST DONC PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LES MOYENS DE DEFENSE NOUVEAUX MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 168. SOCIETE ENTREPRISE R PITAULT C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNRO). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENRY ET CELICE. A RAPPROCHER : 22 MAI 1962, BULL 1962, III, N° 272, P 224.