Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 61-40.433

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rupture du contrat : Concernant les demandes d'indemnité, le tribunal a constaté que Z... avait accepté tacitement la modification de son contrat, ce qui a été corroboré par ses propres explications et les témoignages. Le juge a noté que Z... avait travaillé sans protestation pendant dix jours avant de revenir sur ses conditions de travail, ce qui a conduit à la conclusion que "la rupture du contrat était imputable à Z...".

3. Rémunération des heures de trajet : Pour les frais de déplacement, le tribunal a déterminé que la rémunération des heures de trajet n'était pas régie par les accords applicables, ce qui a permis à l'employeur de convenir d'un paiement forfaitaire. Le jugement a affirmé que "l'employeur était libre de convenir avec ses ouvriers de leur payer forfaitairement une heure de travail pour le trajet".

Interprétations et citations légales

2. Articles 23 et 44 du Livre Ier du Code du Travail : Ces articles traitent des droits des salariés en matière de licenciement et d'indemnités. Le tribunal a statué que Z... avait donné son accord tacite à la modification de son contrat, ce qui a justifié le refus d'indemnité.

3. Articles 1108 et 1134 du Code Civil : Ces articles concernent la formation des contrats et l'exécution des obligations. Le tribunal a interprété que l'accord entre l'employeur et Z... sur la rémunération des heures de trajet devait être respecté, car il n'allait à l'encontre d'aucune règle impérative.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une appréciation des faits et des preuves, confirmant que les modifications contractuelles avaient été acceptées tacitement par Z..., et que les accords entre les parties étaient valides et respectés.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MAINTENU EN VIGUEUR PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, POUR DEFAUT DE COMPARUTION REGULIERE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE WISSEMBOURG, EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS FIGURANT AU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., SECRETAIRE DE LA FEDERATION DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT A STRASBOURG, REPRESENTANT DE Y..., ETAIT UN DELEGUE DU SYNDICAT PATRONAL, MEMBRE DE CE SYNDICAT, NI QU'IL ETAIT PORTEUR D'UN POUVOIR SPECIAL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE DEVANT LE JUGE DU FOND Z..., N'AVAIT PAS CONTESTE LA QUALITE NI LES POUVOIRS DU SECRETAIRE DE LA FEDERATION PATRONALE QUI ASSUMAIT LA DEFENSE DE Y...; \n\n\nQUE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LES DEUXIEME ET TROISIEME ET CINQUIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DES ARTICLES 1108 ET 1134 DU CODE CIVIL, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES FAITS EN CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE POUR RENVOI INTEMPESTIF ET VEXATOIRE ALORS QUE N'AYANT PAS DONNE SON CONSENTEMENT A LA MODIFICATION DU CONTRAT PAR UN PASSAGE DU TRAVAIL HORAIRE AU TRAVAIL A LA TACHE, Z... S'ETAIT ENTENDU REPONDRE PAR L'EMPLOYEUR, LORSQU'IL AVAIT PROTESTE CONTRE CETTE MODIFICATION, QU'IL N'AVAIT QU'A S'EN ALLER, CE QUI CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES EXPLICATIONS MEMES DE Z... ET DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, AUX TERMES DESQUELLES, APRES AVOIR DONNE SON ACCORD TACITE A LA MODIFICATION DES BASES DE CALCUL DE SON SALAIRE, QUI N'EN ETAIT PAS DIMINUE, ET AVOIR TRAVAILLE AINSI DIX JOURS SANS LA MOINDRE PROTESTATION, Z... ETAIT REVENU BRUSQUEMENT SUR LES CONDITIONS QU'IL AVAIT ACCEPTEES, ET AVAIT EXIGE D'ETRE REMIS A UN TRAVAIL EN REGIE, PAYE A L'HEURE ET NON PLUS A LA TACHE ; \n\n\nQUE, SUR LE REFUS DU CONTREMAITRE, IL ETAIT PARTI DE SON PLEIN GRE EN REFUSANT DE CONTINUER SON TRAVAIL ; \n\n\nQU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A Z..., LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\n65 9501 0 51 007 3, SUR LES QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 1135 DU CODE CIVIL, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES FAITS, EN CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A REFUSE D'ALLOUER A Z... LE SUPPLEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT QUI LUI ETAIT DU DU FAIT QU'ON NE LUI AVAIT PAYE QU'UNE HEURE DE TRAVAIL POUR UN TRANSPORT ALLER-RETOUR DE DEUX HEURES DE WISSEMBOURG A STRASBOURG ET VICE VERSA, ALORS QUE L'ACCEPTATION SANS PROTESTATION PAR LE TRAVAILLEUR D'UN BULLETIN DE PAYE NE PEUT VALOIR DE SA PART RENONCIATION AU PAYEMENT DES INDEMNITES ET ACCESSOIRES DU SALAIRE QUI LUI SONT DUS, ET QUE, D'AUTRE PART LES CONVENTIONS OBLIGENT NON SEULEMENT A CE QUI Y EST EXPRIME, MAIS ENCORE A TOUTES LES SUITES QUE L'EQUITE, L'USAGE ET LA LOI DONNENT A L'OBLIGATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A RELEVE QU'EN L'ESPECE LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAJET N'ETAIT REGLEMENTEE NI PAR L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1959, NI PAR L'ACCORD DEPARTEMENTAL DU 10 OCTOBRE 1957, CE QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION EN LA CAUSE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 44 C ALINEA 1, APPLICABLE AUX SEULS SALAIRES, INDEMNITES OU ACCESSOIRES DUS EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONTRACTUELLES, OU DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES, ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT LIBRE DE CONVENIR AVEC SES OUVRIERS DE LEUR PAYER FORFAITAIREMENT UNE HEURE DE TRAVAIL POUR LE TRAJET WISSEMBOURG-STRASBOURG ET RETOUR ; \n\n\nATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE WISSEMBOURG, EN ADMETTANT QUE L'ACCORD DES PARTIES, QUI N'ALLAIT A L'ENCONTRE D'AUCUNE REGLE IMPERATIVE, DEVAIT ETRE RESPECTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS NE SONT PAS PLUS FONDES QUE LES PRECEDENTS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE WISSEMBOURG. N° 61-40 433. Z... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 26 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 557 (1°), P 444. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 461 (1°), P 371. SUR LE N° 2 : 26 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 702, P 576.