Cour de cassation, arret, 1965-04-29, 63-93.415

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 287 du Code de procédure pénale confère au ministère public seul le droit de requérir le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne paraissent pas en état d'être jugées."

2. Second moyen de cassation : L'accusé a contesté la publicité des débats, arguant que le procès-verbal ne mentionnait que la première audience. La Cour a constaté que les débats avaient eu lieu en audience publique et que les interruptions n'avaient pas affecté cette publicité.

> "Les énonciations du procès-verbal des débats relatives aux reprises d'audience ne sauraient être séparées des mentions qui les précèdent et impliquent que lesdites reprises ont eu lieu dans les mêmes conditions de publicité qu'avant les suspensions."

Interprétations et citations légales

2. Article 343 du Code de procédure pénale : Cet article permet à l'accusé de demander le renvoi, mais seulement s'il ne s'est pas déjà engagé dans le débat. Dans ce cas, l'accusé a accepté de débattre, ce qui a été interprété comme une renonciation à son droit de demander un renvoi.

3. Publicité des débats : La Cour a affirmé que la publicité des débats est une condition essentielle pour garantir un procès équitable. Les interruptions pour le repos des juges n'ont pas compromis cette condition, car le procès-verbal a confirmé que l'audience était publique tout au long des débats.

> "La formule finale de l'arrêt attaqué constate : AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légalité de la procédure et la validité des condamnations, en se basant sur des interprétations précises des articles de loi pertinents.

REJET DU POURVOI DE X... (RAMDANE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME, EN DATE DES 29 ET 30 OCTOBRE 1964 LE CONDAMNANT, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, LE PREMIER A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, OMISSION DE STATUER, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A LAISSE SANS REPONSE LA REQUETE EN RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE SESSION DONT IL AVAIT ETE SAISI PAR L'ACCUSE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONFERE AU MINISTERE PUBLIC SEUL LE DROIT DE REQUERIR LE RENVOI A UNE SESSION ULTERIEURE DES AFFAIRES QUI NE PARAISSENT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEES AU COURS DE LA SESSION AU ROLE DE LAQUELLE ELLES SONT INSCRITES, CETTE MESURE POUVANT EGALEMENT ETRE ORDONNEE D'OFFICE PAR LE PRESIDENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACCUSE X... (RAMDANE), QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESENTER REQUETE EN VERTU DE CE TEXTE, A ACCEPTE LE DEBAT SANS DEMANDER A LA COUR D'ASSISES D'ORDONNER LE RENVOI, AINSI QUE L'ARTICLE 343 DU MEME CODE LUI EN DONNAIT LA FACULTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, NI DES DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL NE CONSTATE LA PUBLICITE QUE DE LA PREMIERE AUDIENCE CONSACREE A LA CAUSE, L'INDICATION, QU'APRES LES DIVERSES INTERRUPTIONS L'AUDIENCE A ETE REPRISE NE POUVANT SUFFIRE A ETABLIR QUE LA CONDITION LEGALE DE PUBLICITE ETAIT REMPLIE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS IL RESULTE QUE LE 29 OCTOBRE 1964, A DIX HEURES, LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME S'EST REUNIE EN AUDIENCE PUBLIQUE DANS LE LIEU ORDINAIRE DE SES AUDIENCES POUR PROCEDER AUX DEBATS ET AU JUGEMENT DE LA CAUSE DE X... (RAMDANE) ;\n\n\n\n QUE, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LE PRESIDENT A CONSTATE L'IDENTITE DE L'ACCUSE ET QU'APRES FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, CHAQUE JURE A PRETE SERMENT ;\n\n\n\n QU'APRES LES FORMALITES PRELIMINAIRES, AU NOMBRE DESQUELLES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT A INTERROGE L'ACCUSE ET RECU SES DECLARATIONS PUIS A SUSPENDU L'AUDIENCE A ONZE HEURES TRENTE ;\n\n\n\n QUE LES DEBATS SE SONT POURSUIVIS AU COURS DE L'APRES-MIDI, AVEC QUATRE AUTRES SUSPENSIONS NECESSAIRES AU REPOS DES JUGES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATIVES AUX REPRISES D'AUDIENCE NE SAURAIENT ETRE SEPAREES DES MENTIONS QUI LES PRECEDENT ET QU'ELLES IMPLIQUENT QUE LESDITES REPRISES ONT EU LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS DE PUBLICITE QU'AVANT LES SUSPENSIONS ;\n\n\n\n QUE NON SEULEMENT LE PROCES-VERBAL NE RENFERME RIEN QUI TENDE A FAIRE CROIRE QUE CETTE PUBLICITE AIT CESSE D'EXISTER, MAIS QUE LA FORMULE FINALE DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE ;\n\n\n\nAINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER.