Cour de cassation, arret, 1965-04-28, 64-10.019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances d'établissement de l'aveu : Bien que la cour d'appel ait pris en compte les circonstances entourant les déclarations de X..., la Cour de cassation a jugé que cela constituait une violation de l'article 340, paragraphe 1er, alinéa 3, du Code civil, qui exige une preuve écrite sans ambiguïté.

3. Conséquences de la décision : En conséquence, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision contestée.

Interprétations et citations légales

- Importance de l'écrit : La décision met en avant l'importance de la rigueur dans la preuve des déclarations de paternité. La Cour a insisté sur le fait que les écrits doivent être clairs et sans ambiguïté, soulignant ainsi la nécessité d'une preuve solide dans les affaires de paternité.

En résumé, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la preuve écrite dans les affaires de paternité et clarifie que les juges ne peuvent pas compléter des écrits par d'autres éléments de preuve pour établir un aveu non équivoque.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE REDIGES LES ECRITS EMANANT DU PERE PRETENDU OU LES DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ET REPRODUITES DANS UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR LUI ET INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, LA PREUVE DE SON AVEU NON EQUIVOQUE, EXPRES OU IMPICITE, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, X... PERE DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE Y... A MIS AU MONDE LE 2 MARS 1961, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE QUE LE PERE PRETENDU AVAIT, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC LADITE DEMOISELLE, ET QU'AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ENGAGEE CONTRE LUI ET SA MAITRESSE POUR ATTENTATS PUBLICS A LA PUDEUR, IL AVAIT RECONNU, DANS SES DECLARATIONS, AVOIR DONNE DES CONSEILS D'AVORTEMENT, DECIDE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESSORTAIT DE CET ENSEMBLE D'ELEMENTS-ET D'UN FAISCEAU DE CIRCONSTANCES AU MILIEU DESQUELLES SE PLACENT CES CONSEILS, QU'AU MOMENT OU CEUX-CI ONT ETE PRODIGUES, LEUR AUTEUR AVAIT BIEN LA CONVICTION D'ETRE LE PERE DE L'ENFANT A NAITRE, ET QUE, DES LORS, EU EGARD AUX AVEUX JUDICIAIRES SUS-ANALYSES, IL CONVENAIT DE DECLARER X... PERE DE CET ENFANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 3°, DU CODE CIVIL- ; \n\n\nATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES ECRITS ALLEGUES DEVAIENT ETRE COMPLETES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE POUR ETABLIR QU'ILS CONSTITUAIENT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 23 AVRIL 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-10019 X... C / DEMOISELLE Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 325, P 253