Cour de cassation, arret, 1965-04-28, 62-11.465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription de l'action : La cour d'appel a également déterminé que l'action de X... était prescrite, car elle avait été introduite après le délai d'un an prévu par l'article 108 du Code de commerce.

3. Absence d'examen approfondi : La Cour de cassation a critiqué la cour d'appel pour ne pas avoir examiné si la livraison avait eu lieu après l'acceptation de la marchandise et avant son enlèvement par les Établissements Y.... De plus, elle a souligné qu'il était nécessaire de déterminer si l'action pour dommages corporels échappait à la prescription de l'article 108.

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article 108 : Cet article prévoit un délai de prescription d'un an pour les actions en responsabilité contractuelle. La cour d'appel a appliqué cet article pour rejeter la demande de X..., mais la Cour de cassation a souligné qu'il était crucial de déterminer si cette prescription s'appliquait à l'action pour dommages corporels.

3. Responsabilité délictuelle vs. responsabilité contractuelle : La distinction entre ces deux types de responsabilité est essentielle. La Cour de cassation a mis en lumière la nécessité d'examiner si la blessure de X... était liée à l'exécution du contrat de transport ou si elle relevait d'une autre catégorie de responsabilité, ce qui aurait pu influencer le délai de prescription applicable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'une analyse approfondie des faits et des circonstances entourant un contrat, ainsi que la nécessité de clarifier les implications juridiques des actions en responsabilité, notamment en ce qui concerne les délais de prescription.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 108 DU CODE DE COMMERCE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1958, X...A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX MAROWOKI DE TRANSPORTER AVEC SON CAMION ET DE LIVRER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... DES PAQUETS DE TOLE DE TROIS TONNES, QU'AU COURS DU DECHARGEMENT EFFECTUE SOUS LE PONT ROULANT DES ETABLISSEMENTS A L'AIDE DE LEUR ELECTRO-AIMANT, X..., RESTE DANS SON CAMION, FUT ATTEINT ET BLESSE PAR LE DERNIER PAQUET DE TOLES ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR X...SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT COMPREND LA MISE DE LA MARCHANDISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE, OPERATION COMPRENANT ELLE-MEME LE DECHARGEMENT PUIS LA LIVRAISON PAR LAQUELLE PRENNENT FIN LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR ; \n\n\nQU'ELLE EN DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS Y... NE POUVAIT ETRE QUE CONTRACTUELLE ET QUE L'ACTION, INTRODUITE APRES LE DELAI D'UN AN, SE TROUVAIT PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI LA LIVRAISON, QUI METTAIT FIN AU CONTRAT DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS ETE REALISEE, APRES ACCEPTATION DE LA MARCHANDISE, DES L'ARRIVEE DE CELLE-CI DANS LES CHANTIERS ET SOUS LE PONT ROULANT DES ETABLISSEMENTS ET AVANT SON ENLEVEMENT PAR CEUX-CI AVEC LEUR MATERIEL ET LEURS PREPOSES SPECIALISES ET SANS S'EXPLIQUER, D'AUTRE PART, DANS LA NEGATIVE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTION DU VOITURIER POUR DOMMAGES EXCLUSIVEMENT CORPORELS N'ECHAPPAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62-11 465. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M SEBIRE-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM RICHE ET REMOND.