Cour de cassation, arret, 1965-04-28, 62-10.791

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de faute du conducteur de l'autobus : Concernant la responsabilité du conducteur de l'autobus, la cour a conclu qu'aucune faute n'était établie à son encontre. La cour a précisé que le conducteur de l'autobus, après un stationnement régulier, venait de se porter en avant sans commettre de faute qui aurait pu contribuer à l'accident. La cour a affirmé : « N'est établie aucune faute en relation avec l'accident, à la charge du conducteur de l'autobus. »

Interprétations et citations légales

2. Autorité de la chose jugée : La cour a également pris en compte le principe de l'autorité de la chose jugée, qui empêche de revenir sur une décision pénale pour établir une faute dans le cadre de la responsabilité civile. Cela a permis à la cour d'affirmer que X ne pouvait pas se dégager de sa responsabilité en raison de la relaxe pénale.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse de la responsabilité civile, en appliquant l'article 1384 du Code civil et en tenant compte des faits reconnus par X lui-même. La cour a également écarté la responsabilité du conducteur de l'autobus, considérant qu'aucune faute n'avait été prouvée à son encontre.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, AU MOMENT OU LE FEU DE SIGNALISATION VENAIT D'OUVRIR LE PASSAGE, A UN CARREFOUR DE VOIES URBAINES, ENTRE LES CYCLOMOTEURS DE X...ET DE Y..., CONDUITS PAR LEURS PROPRIETAIRES, QUI CIRCULAIENT DE FRONT, AVEC UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DE TRAMWAYS DE ROUEN ; \n\n\nQUE Y... FUT BLESSE ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DEVANT LEQUEL LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN, QUI LUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS, S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES, A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; \n\n\nQUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA, DU CODE CIVIL, Y... A DEMANDE A X... LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ET A APPELE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, TANDIS QUE X... APPELAIT EN GARANTIE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE, ETAIT PASSE ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE Y... ET L'AUTOBUS, BIEN QUE L'ESPACE ENTRE LES DEUX VEHICULES FUT INSUFFISANT, ALORS QUE X..., DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, AVAIT DEMANDE A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR UNE FAUTE CONTRE LUI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... DECLARAIT LUI-MEME QU'AVEC LA SACOCHE DE SON VEHICULE, IL AVAIT HEURTE CELUI DE LA VICTIME, A PU, SANS DENATURER LES PIECES DE LA PROCEDURE, DECIDER QUE LEDIT X... QUI, ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL, NE CONTESTAIT PAS QUE LA CHOSE, DONT IL ETAIT LE GARDIEN, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SE RECONNAISSAIT PAR CELA MEME RESPONSABLE DE PLEIN DROIT ; \n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET, S'IL A ANALYSE LA DEPOSITION DU TEMOIN, QUI AVAIT DECRIT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, N'A REPROCHE AUCUNE FAUTE A X... ET A SEULEMENT CONSTATE QU'IL NE S'EXONERERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON CYCLOMOTEUR ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOUTENAIT QUE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET DE SON COMMETTANT ETAIT ENGAGEE PAR LA FAUTE QU'AVAIT COMMISE LEDIT CONDUCTEUR EN SE RABATTANT INOPINEMENT SUR SA DROITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ENONCE QUE N'EST ETABLIE AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS, QUI, APRES UN STATIONNEMENT REGULIER, VENAIT DE SE PORTER EN AVANT ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62-10791 X... C / COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN ET AUTRE PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MOLINIER-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM ROQUES, CELICE ET NICOLAS.