Cour de cassation, arret, 1965-04-28, 62-13.535

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A la date à laquelle a été pris l'arrêté de placement, Veuve X... présentait, selon l'avis de deux médecins qualifiés, des troubles psychiques et était dangereuse pour elle-même et pour autrui."

2. Respect des formalités légales : La décision a également souligné que toutes les formalités administratives avaient été respectées avant le placement, ce qui a permis au préfet de considérer que les conditions de l'article 343 du Code de la santé publique étaient remplies.

> "La décision, après avoir constaté que toutes les formalités administratives avaient été accomplies avant le placement, observe [...] que le préfet n'a, dès lors, commis aucune faute."

3. Évolution de l'état de santé : La Cour a noté que l'évolution de l'état de Veuve X... après son placement ne pouvait pas être prévisible par l'autorité préfectorale, ce qui a renforcé la légitimité de la décision de placement.

> "Quelle qu'ait été, dans les jours suivants, l'évolution de l'affection dont cette malade était atteinte, évolution qui ne pouvait être prévue par l'autorité préfectorale."

Interprétations et citations légales

> "Les conditions auxquelles l'article 343 du Code de la santé publique soumet les mesures de placement d'office étaient réunies."

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant qu'une personne qui cause un dommage à autrui doit réparer ce dommage. La Cour a jugé que le préfet n'avait pas commis de faute, ce qui exclut la possibilité d'une réparation pour Veuve X...

> "En ordonnant ce placement, le préfet n'a, dès lors, commis aucune faute."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur le respect des procédures légales et des avis médicaux, affirmant ainsi la légitimité de l'internement de Veuve X... dans un contexte où sa santé mentale posait un risque pour elle-même et pour autrui.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR ETE L'OBJET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE PLACEMENT D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, VEUVE X... A PRETENDU QUE SON INTERNEMENT AVAIT ETE ARBITRAIRE ET ILLEGAL ET A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VEUVE X... AYANT ETE HOSPITALISEE POUR TROUBLES DIVERS, LE MEDECIN CHEF DE L'HOPITAL CERTIFIA, LE 22 FEVRIER 1954, QU'ELLE PRESENTAIT DES TROUBLES PSYCHIQUES CARACTERISES PAR DES MALAISES DE TOUTES SORTES, AVEC UN ETAT D'ANGOISSE SANS ORGANICISME APPARENT, DUS A UN ETAT DEPRESSIF, LA RENDANT DANGEREUSE POUR ELLE-MEME AINSI QUE POUR SON ENTOURAGE ET NECESSITANT SON PLACEMENT ET SON MAINTIEN DANS UN ETABLISSEMENT CONSACRE AU TRAITEMENT DES ALIENES ; \n\n\nQUE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE, SAISI DE CETTE SITUATION, FIT PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION PAR UN AUTRE MEDECIN, QUI ATTESTA, LE 24 FEVRIER 1954, QUE VEUVE X... PRESENTAIT DE L'ANXIETE AVEC PSYCHASTENIE, LA RENDANT DANGEREUSE POUR ELLE-MEME ET POUR SON ENTOURAGE ET NECESSITANT UN TRAITEMENT DANS UN ASILE ; \n\n\nQU'EN CONFORMITE DE L'ARRETE DE PLACEMENT PROVISOIRE PRIS PAR L'AUTORITE PREFECTORALE A LA SUITE DE CES DEUX EXAMENS, VEUVE X... FUT ADMISE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE JUSQU'AU 13 MARS 1954, DATE A LAQUELLE LE MEDECIN CHEF DE CET ETABLISSEMENT ORDONNAIT SA SORTIE, SOUS RESERVE QU'ELLE DEMEURE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MEDECIN ET QU'ELLE SOIT, AU BESOIN, ENVOYEE DANS UNE MAISON DE REPOS ET APRES AVOIR ATTESTE QUE LE MALADE AVAIT EU CERTAINEMENT UNE PERIODE D'EXCITATION, MAIS QUE CELLE-CI, RELATIVEMENT MODEREE, ETAIT ACTUELLEMENT TRES AMELIOREE ; \n\n\nQUE LA DECISION, APRES AVOIR CONSTATE QUE TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES AVAIENT ETE ACCOMPLIES AVANT LE PLACEMENT, OBSERVE, D'UNE PART, QU'ETANT DONNE LA PERIODE D'EXCITATION RELATIVEMENT MODEREE SIGNALEE PAR LE CERTIFICAT DU 13 MARS 1954, LA DEMANDERESSE N'AVAIT PU FAIRE COURIR A QUICONQUE UN DANGER IMMINENT, NI COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC OU LA SURETE DES PERSONNES, QUE LES DEUX CERTIFICATS ANTERIEURS NE DEMENTAIENT PAS CES CONSTATATIONS ET NE PRECISAIENT D'AILLEURS NI LA NATURE NI LES MANIFESTATIONS DU DANGER QU'ILS INVOQUAIENT, D'AUTRE PART, QU'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL AVAIT ETABLI QUE, DANS UN TEMPS TRES VOISIN DE SON INTERNEMENT, VEUVE X... NE S'ETAIT PAS FAIT REMARQUER A L'HOPITAL PAR SON COMPORTEMENT ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE DE PLACEMENT, VEUVE X... PRESENTAIT, SELON L'AVIS DE DEUX MEDECINS QUALIFIES, DES TROUBLES PSYCHIQUES ET ETAIT DANGEREUSE POUR ELLE-MEME ET POUR AUTRUI ; \n\n\nQU'EN PRESENCE DE CES AVIS NON AMBIGUS, QUI CONCLUAIENT A L'INTERNEMENT ET QUELLE QU'AIT ETE, DANS LES JOURS SUIVANTS, L'EVOLUTION DE L'AFFECTION DONT CETTE MALADE ETAIT ATTEINTE, EVOLUTION QUI NE POUVAIT ETRE PREVUE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, CELLE-CI QUI AVAIT OBSERVE LES FORMALITES LEGALES, ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SOUMET LES MESURES DE PLACEMENT D'OFFICE ETAIENT REUNIES ; \n\n\nQU'EN ORDONNANT CE PLACEMENT, LE PREFET N'A, DES LORS, COMMIS AUCUNE FAUTE ; \n\n\nQU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT NATURELLEMENT ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE) LE 18 MAI 1962 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62-13535 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / VEUVE X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCAT : M SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 3 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 344, P 256.