Cour de cassation, arret, 1965-04-28, 63-11.860

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des preuves : La cour d'appel a noté qu'il existait des incertitudes concernant les circonstances de l'accident, notamment sur le moment du dépassement d'une voiture non identifiée. Elle a conclu que "la défenderesse à l'action n'avait point démontré qu'elle devait être, même partiellement, déchargée de la responsabilité de plein droit".

Interprétations et citations légales

2. Autorité de la chose jugée : La cour a fait référence à la distinction entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile, affirmant que "l'acquittement de Dame X... était exclusivement fondé sur l'absence de faute relevée contre elle". Cela souligne l'importance de la séparation des domaines pénal et civil dans l'évaluation des responsabilités.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des témoignages, permettant de conclure à la responsabilité de Dame X... malgré son acquittement pénal. Les principes de responsabilité civile ont été appliqués conformément aux dispositions du Code civil, en tenant compte des incertitudes entourant l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LE POINT DE CROISER LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE DE Y..., LA VOITURE, CONDUITE PAR DAME X..., MONTA SUR LE BAS-COTE DROIT DE LA ROUTE, PUIS, DEPORTEE SUR SA GAUCHE, HEURTA LA CAMIONNETTE ; \n\n\nQUE Y..., AINSI QUE PLUSIEURS DES OCCUPANTS DU VEHICULE DE DAME X..., FURENT BLESSES, CERTAINS DE CES DERNIERS, MORTELLEMENT ; \n\n\nQUE, POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICILE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DAME X... FUT RELAXEE ; \n\n\nQUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; \n\n\nQUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU AU LITIGE ; \n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 30 MARS 1962, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 17 MARS 1960, L'ARRET DEFERE A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION ; \n\n\nQUE LE POURVOI LUI REPROCHE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN ADMETTANT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE CELLES-CI AURAIENT ETE ETABLIES PAR LES DEPOSITIONS RECUEILLIES, LORS DES ENQUETES, EN SECOND LIEU D'AVOIR, EN STATUANT AINSI ET EN IMPUTANT IMPLICITEMENT DES FAUTES A DAME X..., MECONNU L'AUTORITE ATTACHEE A LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, QUI AVAIT DECIDE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE CETTE CONDUCTRICE, CELLE-CI AYANT ETE OBLIGEE DE SE CONDUIRE AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT POUR EVITER UNE VOITURE NON IDENTIFIEE, CE QUI ETABLIRAIT, NON SEULEMENT QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, MAIS AUSSI QUE LA COLLISION AVAIT ETE CAUSEE PAR LE FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU TIERS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE REMARQUE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, L'ACQUITTEMENT DE DAME X... ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR L'ABSENCE DE FAUTE RELEVEE CONTRE ELLE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT S'ETENDRE AU FAIT DU TIERS ET A SA RESPONSABILITE EVENTUELLE ; \n\n\nQUE L'ARRET RELEVE QUE SI L'APPARITION D'UNE VOITURE QUI N'A PU ETRE IDENTIFIEE ET QUI, ARRIVANT DERRIERE LA CAMIONNETTE, ENTREPRIT DE LA DEPASSER, RESULTAIT DES ENQUETES, AUCUNE INDICATION PRECISE NE PERMETTAIT DE DETERMINER SI LE DEPASSEMENT AVAIT EU LIEU AVANT OU APRES LA COLLISION, NON PLUS QUE LA DISTANCE A LAQUELLE SE TROUVAIT LA VOITURE DE DAME X..., LORSQUE LADITE AUTOMOBILE AVAIT ETE VISIBLE ET QUELLE AVAIT ETE LA CAUSE DU DERAPAGE ET DU DEPORT DE L'AUTOMOBILE X... ; \n\n\nQUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS POUR CELA RELEVER DE FAUTES CONTRE DAME X... ET, SANS DENATURER LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES DONT ELLE S'EST CONTENTEE D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE, DEDUIRE QUE LA DEFENDERESSE A L'ACTION N'AVAIT POINT DEMONTRE QU'ELLE DEVAIT ETRE, MEME PARTIELLEMENT, DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-11860 EPOUX X... C / Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM CELICE, MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES.