Cour de cassation, arret, 1965-04-28, 62-12.194

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est par une interprétation souveraine de l'intention commune des contractants [...] que la Cour d'appel décide que l'accord s'est fait aussi bien sur l'objet que sur le prix."

2. Dissimulation : La cour a conclu que la différence dans le montant du prix était le résultat d'une dissimulation, ce qui a permis de valider l'accord initial.

> "La différence, qui existait entre la quittance et l'acte de vente quant au montant du prix, provenait manifestement d'une dissimulation."

3. Expertise sur la lésion : Les époux X... ont demandé une expertise pour prouver la lésion, mais la cour a estimé qu'aucun fait grave n'était articulé pour rendre cette demande vraisemblable.

> "C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond décident qu'il n'y a lieu d'ordonner l'expertise."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1101 : "Le contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent à donner quelque chose à une ou plusieurs autres."

Cet article souligne l'importance de l'accord entre les parties, qui a été interprété par la cour comme étant présent malgré les contradictions apparentes.

- Code civil - Article 1131 : "L'erreur, le dol ou la violence peuvent entraîner la nullité du contrat."

La cour a jugé que les éléments avancés par les époux X... ne constituaient pas des motifs suffisants pour annuler le contrat, car il n'y avait pas de preuve d'une erreur ou d'un dol.

En conclusion, la cour a validé la vente en se fondant sur l'intention des parties et a rejeté les demandes des époux X..., considérant que les éléments de l'affaire ne justifiaient pas une annulation ou une expertise.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 AVRIL 1958, X... A VENDU A Y..., MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 500 000 ANCIENS FRANCS, UNE MAISON D'HABITATION, SISE A VILLENEUVE-LES-MAGUELONNE, RUE NEUVE, DONT LA COMPOSITION ETAIT PRECISEE, DANS LAQUELLE IL ETAIT SPECIFIE QUE X... CONSERVAIT DEUX PIECES POUR LUI-MEME ; \n\n\nQUE X... A SIGNE, LE 18 AVRIL 1958, UNE QUITTANCE AUX TERMES DE LAQUELLE IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU LA SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS A TITRE D'ACCOMPTE SUR LA SOMME DE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, MONTANT DE LA VENTE D'UNE MAISON, SISE RUE NEUVE, CONSENTIE CE JOUR ; \n\n\nQUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LEUR ACHETEUR EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION ET, ULTERIEUREMENT, EN NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; \n\n\nQUE LE TRIBUNAL A JOINT LES DEMANDES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT BONNE ET VALABLE ET NON LESIONNAIRE LADITE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES DEUX ACTES ETAIENT FORMELLEMENT CONTRADICTOIRES TANT SUR LE PRIX QUE SUR LA DESIGNATION DE L'IMMEUBLE VENDU, DE SORTE QU'AUCUN ACCORD SUR LE PRIX ET SUR L'OBJET N'AVAIT PU ETRE REALISE, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE DIFFERENCE ENTRE LES ENONCIATIONS DES DEUX ACTES, PAR SON IMPORTANCE, SUFFISAIT A FAIRE PRESUMER LA LESION ET A JUSTIFIER L'EXPERTISE SOLLICITEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES CONTRACTANTS, RENDUE NECESSAIRE PAR L'EXISTENCE DE MENTIONS DIFFERENTES SUR LES DEUX ACTES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ACCORD S'EST FAIT AUSSI BIEN SUR L'OBJET QUE SUR LE PRIX, ESTIMANT QUE LA QUITTANCE, QUI N'AVAIT PAS A REPRENDRE L'ENUMERATION, PORTEE A L'ACTE DE VENTE, DES PARTIES DE L'IMMEUBLE CEDEES PAR X... A Y..., SE RAPPORTAIT AVEC SUFFISAMENT DE NETTETE A CET IMMEUBLE PAR LA REFERENCE QU'ELLE CONTENAIT A LA MAISON VENDUE, ET QUE LA DIFFERENCE, QUI EXISTAIT ENTRE LA QUITTANCE ET L'ACTE DE VENTE QUANT AU MONTANT DU PRIX, PROVENAIT MANIFESTEMENT D'UNE DISSIMULATION ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'IL N'Y A LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE TENDANT A FAIRE LA PREUVE DE LA LESION, EN CONSTATANT QU'AUCUN FAIT GRAVE DE NATURE A LA RENDRE VRAISEMBLABLE N'EST ARTICULE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 62-12194 EPOUX X... C / Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M PARLANGE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM RAVEL ET TETREAU.