Cour de cassation, arret, 1965-05-14, 60-13.917

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de cotiser : La Cour a rappelé que selon l'article 3 de la loi du 17 janvier 1948, complété par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1952, toute personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée est tenue de cotiser à l'organisation d'allocation vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est accessoire.

3. Appréciation des ressources : Concernant la demande d'exonération pour les années litigieuses, la Cour a estimé que les ressources de X... dépassaient les limites fixées par le règlement intérieur des caisses, en vertu de l'article 134 du règlement intérieur des caisses. La Cour a affirmé que "les ressources invoquées excédaient les limites fixées par le texte susvisé".

Interprétations et citations légales

2. Règlement intérieur des caisses - Article 134 : Cet article précise que "sont dispensés de cotiser les artisans ou assimilés qui ne tirent pas, pendant l'année, des moyens normaux d'existence de leur profession". La Cour a interprété que les "moyens normaux d'existence" doivent être définis comme un revenu professionnel normal, ce qui a conduit à la conclusion que X... ne remplissait pas les conditions d'exonération.

3. Arrêté ministériel du 28 avril 1950 : Cet arrêté stipule que "l'exonération partielle ne serait accordée que pour un an à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel l'artisan aurait produit des documents justificatifs". La Cour a jugé que la demande d'exonération formulée au quatrième trimestre de 1953 ne pouvait pas être acceptée, car elle ne respectait pas le délai de présentation requis.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires applicables, justifiant ainsi le rejet du pourvoi de X....

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QUE X...AYANT SOLLICITE, EN NOVEMBRE 1953, AU MOTIF D'UNE INSUFFISANCE DE REVENUS, L'EXONERATION DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 30 SEPTEMBRE 1952 ET OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE INTER-PROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DE LA DORDOGNE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DECLARE REDEVABLE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1949, 1951 ET 1952 (TROIS PREMIERS TRIMESTRES) L'EXONERANT TOTALEMENT POUR L'ANNEE 1950 ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DES CONSTATATIONS ADMISES PAR LA COUR TOUCHANT LE HAUT ESPRIT DE SAGESSE D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE RECONNAISSANT QUE LEDIT X... N'ETAIT PAS ARTISAN ET D'ETRE, DE CE FAIT, ENTACHE DE CONTRADICTION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE DECISION, DONT LE HAUT ESPRIT DE SAGESSE ETAIT EVIDENT, INTERVENUE LE 4 JUIN 1956 ENTRE X... ET LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA DORDOGNE ET PORTANT QUE L'OCCUPATION PRINCIPALE DE X... RELEVAIT DU SALARIAT ET NON DE L'ARTISANAT RURAL NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA CAISSE INTER-PROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA DORDOGNE, PARTIE NON PRESENTE A LADITE INSTANCE, ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 TOUTE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE ETAIT ASTREINTE A COTISER A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES ; \n\nQUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE EXONERATION POUR LES ANNEES LITIGIEUSES AU MOTIF QUE SES MOYENS D'EXISTENCE AURAIENT ETE NORMAUX, DE SON PROPRE AVEU, ALORS QUE LES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE NE SAURAIENT ETRE FIXES COMME LA COUR L'A FAIT, MAIS S'ENTENDENT DES RESSOURCES NECESSAIRES A L'EXISTENCE ET QUE L'EXPERTISE QUE LA COUR S'ETAIT FAIT COMMUNIQUER DEMONTRAIT QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION MISERABLE QUI N'AURAIT PU ETRE DENIEE QUE PAR UNE DENATURATION DES CONSIDERATIONS ET CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMME AURAIENT ETE DENATUREES SES PROPRES DECLARATIONS ; \n\nMAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFERE AUX TERMES DE L'ARTICLE 134 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ETABLI PAR LA CANCAVA ET APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 5 AOUT 1955, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, SELON LEQUEL SONT DISPENSES DE COTISER LES ARTISANS OU ASSIMILES QUI NE TIRENT PAS, PENDANT L'ANNEE, DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE DE LEUR PROFESSION ET PAR MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE DE LEUR PROFESSION IL Y A LIEU D'ENTENDRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1949 UN REVENU PROFESSIONNEL NORMAL AU MOINS EGAL AUX 5/ 7 DU TAUX MINIMUM DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 45-170 DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE REVENU EST REALISE, LA SOMME AINSI OBTENUE ETANT, LE CAS ECHEANT, ARRONDIE AU MILLIER DE FRANCS INFERIEUR, LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'ELLE N'A PAS DENATURES, ESTIME QUE LES RESSOURCES INVOQUEES EXCEDAIENT LES LIMITES FIXEES PAR LE TEXTE SUSVISE ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION PARTIELLE AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT ETE PRESENTEE QU'AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE, ALORS QU'UNE TELLE EXONERATION NE SERAIT PAS SOUMISE AUX RESTRICTIONS QUE LA COUR A CRU DEVOIR Y APPORTER QUANT AU DELAI DE PRESENTATION DE LA DEMANDE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 AVRIL 1950, MODIFIE PAR ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1950, APPROUVANT LA DECISION DU 11 JANVIER 1950 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE QUE L'EXONERATION PARTIELLE NE SERAIT ACCORDEE QUE POUR UN AN A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL AU COURS DUQUEL L'ARTISAN AURAIT PRODUIT DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS ; \n\nQU'EN DECIDANT QUE LA DEMANDE D'EXONERATION FORMULEE AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1953, SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR DANS LE REGLEMENT COMPTABLE D'EXERCICES DEFINITIVEMENT CLOS, NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-13 917. X...C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA DORDOGNE. \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE. \n\nDANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 249, P 169.