Cour de cassation, arret, 1965-05-14, 64-70.0146470015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité des décrets : Les requérants ont contesté la validité de plusieurs décrets, arguant qu'ils étaient nuls. La cour a précisé que le magistrat n'avait pas la qualité pour apprécier la régularité des actes administratifs présentés, et a donc rejeté ces moyens, affirmant que « lesdits moyens doivent être rejetés ».

3. Absence d'avis préalable : Les requérants ont également contesté l'absence d'avis préalable obligatoire. La cour a répondu que les avis requis, selon les articles 11 et 12 du décret du 6 juin 1959, relèvent de la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, et que leur vérification échappe au contrôle du juge de l'expropriation.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 28 août 1961 et décret modificateur du 17 janvier 1963 : Ces décrets sont mentionnés comme étant les bases légales pour la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute. La cour a confirmé que ces décrets étaient valides et que les formalités avaient été respectées.

3. Article 7 du décret du 28 août 1949 : La cour a pris en compte le certificat du préfet attestant que les acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation du projet étaient exemptées du contrôle prévu par cet article, renforçant ainsi la légitimité de l'expropriation.

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation stricte des compétences du magistrat en matière d'expropriation, ainsi que sur le respect des formalités administratives requises, ce qui a conduit au rejet des pourvois.

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES 64 - 70 014 ET 64 - 70 015 ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA PREMIERE ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963 A PRESCRIT UN TRANSPORT EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE D'ORANGE ET DESTINEES A L'AMENAGEMENT D'UNE AUTOROUTE ;\n\n\n\n QUE LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1963 A PRONONCE L'EXPROPRIATION DESDITES PARCELLES AU PROFIT DE L'ETAT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE DAME JEANNE Y..., EPOUSE DE PIERRE X..., N'A RECU AUCUNE NOTIFICATION ET N'A PAS ETE DESIGNEE COMME PROPRIETAIRE DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, MEME S'IL A ETE SAISI EN TEMPS UTILE D'UNE REQUETE RELATIVE AU DROIT DE PROPRIETE QUE LA DEMANDERESSE SOUTIENT AVOIR SUR LES PARCELLES EXPROPRIEES, LE MAGISTRAT, QUI EST SANS QUALITE POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT OU LA QUALITE DE RECLAMANT, A PU PASSER OUTRE ET PRONONCER L'EXPROPRIATION A L'ENCONTRE DE LA SEULE PERSONNE DESIGNEE COMME PROPRIETAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;\n\n\n\nSUR LES TROISIEME, QUATRIEME, SEPTIEME ET NEUVIEME MOYENS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE : 1° ALORS QUE LE DECRET DU 26 AOUT 1963 QUI PREVOIT, DANS UN CAS NORMAL, UNE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE INSTAURANT LE PEAGE, EST NUL ;\n\n\n\n2° QUE, DE MEME, EST NUL LE DECRET DU 2 AVRIL 1962 QUI PREVOIT L'URGENCE SEPAREMENT DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;\n\n\n\n3° QUE L'EXPROPRIATION ENVISAGEE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;\n\n\n\n4° QUE LES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, N'ONT PAS ETE OBSERVEES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE MAGISTRAT QUI PRONONCE, PAR ORDONNANCE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ET N'A AUCUNE QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT PRESENTES A L'APPUI DE LA REQUETE ;\n\n\n\n QUE LESDITS MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;\n\n\n\nSUR LES DEUXIEME ET SIXIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE POINT CONSTATER : 1° LE DEFAUT D'ACTE D'UTILITE PUBLIQUE ;\n\n\n\n2° L'ABSENCE DE L'AVIS PREALABLE ET OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE, D'UNE PART : VU LE DECRET D'UTILITE PUBLIQUE DU 28 AOUT 1961 ET LE DECRET MODIFICATIF DU 17 JANVIER 1963 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE ;\n\n\n\n D'AUTRE PART : VU LE CERTIFICAT DE M LE PREFET DU VAUCLUSE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1963 ATTESTANT QUE LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE RETABLISSEMENT DE LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS COUPES PAR LA DEVIATION AUTOROUTIERE D'ORANGE SONT EXEMPTEES DU CONTROLE PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1949 ;\n\n\n\n QUE LES DEUX MOYENS MANQUENT EN FAIT ;\n\n\n\nSUR LES CINQUIEME ET HUITIEME MOYENS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ORDONNANCE DE NE PAS COMPORTER LE VISA DE L'AVIS PREALABLE ET OBLIGATOIRE DES BEAUX-ARTS ET CELUI DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES PROFESSIONNELLES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES AVIS SUS-ENONCES SONT PREVUS AUX ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET FIGURENT SOUS LE TITRE PREMIER DUDIT DECRET QUI TRAITE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DONT LA VERIFICATION DES MODALITES ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ORDONNANCES RENDUES LE 15 OCTOBRE 1963 (POURVOI N° 64 - 70 014) ET LE 18 OCTOBRE 1963 (POURVOI N° 64 - 70 015) PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON. N° 64 - 70 014. X... C/ ETAT FRANCAIS. N° 64 - 70 015. X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 22 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 15, P 11, ET LES ARRETS CITES.