Cour de cassation, arret, 1965-05-14, 62-10.532

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exposition aux risques professionnels : Concernant la cotisation accidents du travail, la Cour a affirmé que, malgré les arguments de la société sur la nature de l'activité des intéressés, leur présence sur les chantiers les exposait à des risques professionnels supérieurs à ceux des employés de bureau. La Cour a précisé que « leur activité normale les exposait à des risques professionnels qui excédaient ceux de simples employés de bureau ».

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 311-1 : Cet article stipule que toute personne exerçant une activité professionnelle doit être affiliée au régime de sécurité sociale correspondant. La Cour a appliqué ce principe en constatant que Gaston X... remplissait les conditions d'affiliation dès le 1er janvier 1957.

En ce qui concerne la cotisation accidents du travail, la Cour a fait référence à la nécessité d'évaluer le risque professionnel en fonction de l'activité réelle des intéressés, plutôt que de se limiter à leur description de poste. Cela renvoie à la jurisprudence qui établit que le risque doit être évalué selon la nature des tâches effectuées.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 412-1 : Cet article précise les obligations des employeurs en matière de sécurité et de santé au travail, renforçant l'idée que les travailleurs exposés à des risques doivent être couverts par des cotisations appropriées.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations d'affiliation aux régimes de sécurité sociale et sur une évaluation des risques professionnels qui prend en compte la réalité des activités exercées par les intéressés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE GASTON X..., EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASTON X... ET FILS, DEVAIT PRENDRE EFFET RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT INVOQUE QUE CE DIRECTEUR AVAIT COTISE AU REGIME DES NON SALARIES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1958, CE QUI EXCLURAIT TOUTE IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL AVANT CETTE DATE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE, DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT ; \n\n\nQUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE GASTON X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957 ET EN A DEDUIT QUE LE POINT DE DEPART DU SALARIAT, PARTANT DE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL, SE SITUAIT A CETTE DERNIERE DATE, A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; \n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET, QUI A DIT APPLICABLE AU DIRECTEUR TECHNIQUE ET AU GERANT DE LA SOCIETE, LAQUELLE EST UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT, LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES OUVRIERS ET CONTREMAITRES DU BATIMENT, ET NON CELLE DU PERSONNEL DE BUREAU, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LE DEPLACEMENT DES INTERESSES SUR LES CHANTIERS AVAIT UN CARACTERE HABITUEL OU EXCEPTIONNEL ET, AINSI, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE SOUTENAIT QUE LE GERANT EFFECTUAIT PRESQUE EXCLUSIVEMENT UN TRAVAIL DE BUREAU ET QUE LE DIRECTEUR, EN RAISON DE SON AGE, NE QUITTAIT JAMAIS SON BUREAU ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QUE L'UN ET L'AUTRE, ETANT DONNE LA MOYENNE IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, ETAIENT APPELES A SE RENDRE SUR LES CHANTIERS POUR Y PROCEDER A LA VISITE ET A L'INSPECTION DES TRAVAUX ET QUE, DE CE FAIT, LEUR ACTIVITE NORMALE LES EXPOSAIT A DES RISQUES PROFESSIONNELS QUI EXCEDAIENT CEUX DE SIMPLES EMPLOYES DE BUREAU ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62-10 532. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASTON X... ET FILS ET AUTRE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM CAIL ET ROUVIERE.