Cour de cassation, arret, 1965-05-14, 62-10.065

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du contrat : Concernant la relation entre demoiselle B... et le CNIT, la Cour d'appel a relevé que "ladite demoiselle avait été chargée par le CNIT... de composer un film", ce qui, selon les juges, constituait une commande d'ouvrage déterminé, et non un contrat de travail. Ils ont également noté que "le fait que le CNIT avait mis à la disposition de ladite demoiselle divers moyens matériels... ne pouvait caractériser un lien de subordination".

3. Indépendance dans l'exécution : La Cour a souligné que demoiselle B... "restait le maître de la réalisation de son œuvre", ce qui indique qu'elle n'était pas sous l'autorité du CNIT, et que les retouches qu'elle a effectuées sur le film n'étaient pas imposées par le CNIT.

Interprétations et citations légales

La Cour a également pris en compte les éléments de la convention entre les parties, affirmant que "la convention constituait, en ses termes, la commande d'un ouvrage déterminé pour une somme globale". Cette interprétation est conforme à la définition du contrat d'entreprise, qui est régi par le Code civil (Code civil - Article 1710), stipulant que "par le contrat d'entreprise, une personne s'engage à réaliser un ouvrage pour le compte d'une autre".

En conclusion, la Cour de cassation a validé l'analyse des juges du fond, qui ont pu déduire que demoiselle B... n'était pas liée au CNIT par un lien de subordination, et par conséquent, n'était pas obligatoirement affiliée aux assurances sociales.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE DEMOISELLE B... N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LADITE DEMOISELLE AIT EU CONNAISSANCE DE CONCLUSIONS DEPOSEES EN COURS DE DELIBERE PAR LA SOCIETE CENTRE NATIONAL DES INDUSTRIES ET TECHNIQUES (CNIT) ET SANS, PAR CONSEQUENT, QUE LEUR DISCUSSION AIT PU AVOIR LIEU ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LE DOCUMENT INCRIMINE CONSTITUE SEULEMENT UNE NOTE EN DELIBERE SUR LE CONTENU DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT FONDE SA DECISION ; \n\nQU'AINSI IL N'A PAS ETE NUI AUX DROITS DE LA DEFENSE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : \n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR, EN DECLARANT QUE LE LIEN DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE LOUAGE DE SERVICES, NE POUVAIT ETRE DEDUIT DES TERMES DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE CNIT ET DEMOISELLE B..., DENATURE, TANT UNE LETTRE DU 17 FEVRIER 1957 QUI MATERIALISAIT LADITE CONVENTION QU'UNE LETTRE DU 16 MAI SUIVANT, ET FAUSSEMENT APPLIQUE CETTE CONVENTION EN LUI RECONNAISSANT LA NATURE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ALORS QU'ELLE S'ANALYSERAIT EN UN CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEF MONTEUR D'UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE QUI DEVAIT ETRE PRODUIT PAR LE CNIT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LE CNIT ET DEMOISELLE B..., DONT LES DEUX LETTRES INVOQUEES, QUE LADITE DEMOISELLE AVAIT ETE CHARGEE PAR LE CNIT, EN RAISON DE SES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET ARTISTIQUES EN MATIERE DE CINEMA, DE COMPOSER UN FILM DESTINE A RETRACER LES DIVERSES PHASES DE L'EDIFICATION DU PALAIS DES EXPOSITIONS ET, CE, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE CONVENU A L'AVANCE, AVEC FACULTE PAR DEMOISELLE B... DE FAIRE FIGURER SON NOM SUR LE GENERIQUE EN QUALITE DE REALISATEUR ; \n\nQUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'UNE TELLE CONVENTION CONSTITUAIT, EN SES TERMES, LA COMMANDE D'UN OUVRAGE DETERMINE POUR UNE SOMME GLOBALE ET QUE DEMOISELLE B... L'ENTENDAIT ELLE-MEME AINSI PUISQUE, PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1957, ELLE DEMANDAIT UN NOUVEL ACOMPTE A VALOIR SUR LA REALISATION DU FILM ; \n\nQU'ILS REMARQUENT EGALEMENT QUE LE FAIT QUE LE CNIT AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LADITE DEMOISELLE DIVERS MOYENS MATERIELS DESTINES A LUI PERMETTRE DE REALISER LE TRAVAIL DE CREATION ET DE COMPOSITION QUI LUI ETAIT DEMANDE, NE POUVAIT CARACTERISER UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET LE CNIT, CAR ELLE RESTAIT LE MAITRE DE LA REALISATION DE SON OEUVRE ; \n\nQU'ILS AJOUTENT QUE, SI DEMOISELLE B... A EU A SE RENDRE A DES REUNIONS, C'EST PARCE QUE, IGNORANTE DE LA TECHNIQUE PARTICULIERE DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE INFORMEE DU DEROULEMENT DES TRAVAUX ET DE L'IMPORTANCE D'UN EVENEMENT PAR RAPPORT A UN AUTRE ; \n\nQU'ENFIN, ILS PRECISENT QUE, SI ELLE A DU FAIRE DES RETOUCHES AU FILM, COMME ELLE L'ALLEGUE, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QU'ELLE Y AIT PROCEDE SUR LES INJONCTIONS DU CNIT. ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI SE RAPPORTENT TANT AUX TERMES DE LA CONVENTION INTERVENUE, QU'AUX CIRCONSTANCES DE SON EXECUTION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE DEMOISELLE B... N'ETAIT PAS LIEE A LA SOCIETE CNIT PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, AFFILIEE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10 065. DEMOISELLE B... C/ SOCIETE ANONYME CENTRE NATIONAL DES INDUSTRIES ET DES TECHNIQUES ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM BOULOCHE ET CHAREYRE. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 1 : 24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 710, P 485. \n\nSUR LE N° 2 : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 861, P 713.