Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 63-12.929

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de préemption et procédure d'adjudication : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 795 du Code rural, un propriétaire n'est pas lié par son offre tant qu'elle n'est pas acceptée. Cela signifie que le propriétaire peut renoncer à la vente si le prix est jugé excessif par le fermier. La cour a également précisé que le statut du fermage ne prohibe pas la vente par adjudication après une offre de vente amiable, tant que les formalités requises sont respectées.

Interprétations et citations légales

2. Statut du fermage : La cour a noté que le statut du fermage réglemente les formalités pour les ventes amiables et les adjudications, mais ne prohibe pas la vente par adjudication après une offre de vente amiable. Cela souligne que, tant que les formalités sont respectées et que le fermier est informé, le propriétaire peut procéder à une adjudication.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales en matière de préemption et de vente, confirmant que le propriétaire a le droit de vendre par adjudication même après avoir fait une offre de vente, tant que les conditions légales sont respectées.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 23 MAI 1962, LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A OFFERT A SON FERMIER Y... DE LUI VENDRE LE DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR CELUI-CI ; \n\n\nQUE Y..., LE 21 JUIN 1961, A PROPOSE UN PRIX INFERIEUR DE PRES DE MOITIE A CELUI QUI ETAIT DEMANDE ET A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DE CE BIEN ET LES CONDITIONS DE LA VENTE ; \n\n\nATTENDU QUE DAME X... A ALORS, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1962, AVISE SON LOCATAIRE DE LA VENTE DUDIT DOMAINE PAR ADJUDICATION DEVANT NOTAIRE, LE 25 JUILLET 1962 ; \n\n\nQUE Y..., SANS ASSISTER A CETTE ADJUDICATION, NI DEMANDER SA SUBSTITUTION A L'ADJUDICATAIRE, ANDRONI, DANS LES CINQ JOURS, A DEMANDE EN JUSTICE LA NULLITE DE LA VENTE ; \n\n\nQU'IL A ETE DEBOUTE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT TOUT D'ABORD DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE DU 21 JUIN 1962 ADRESSEE PAR LE PRENEUR AUX BAILLEURS, AINSI QUE DE LA DEMANDE DE FIXATION JUDICIAIRE DE LA VALEUR VENALE DES BIENS, LETTRE ET NOTIFICATION QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QUE LE PRENEUR ACCEPTAIT LE PRINCIPE DE LA VENTE DIRECTE TOUT EN DISCUTANT LE MONTANT DU PRIX ; \n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE CETTE ACCEPTATION ET MEME A DEFAUT D'ACCEPTATION DE LA PART DU PRENEUR, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AUX BAILLEURS DE PROCEDER A LA VENTE PAR VOIE D'ADJUDICATION SANS AVOIR AU PREALABLE, RETIRE LEUR PRECEDENTE OFFRE DE VENTE DIRECTE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL QU'AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ESTIMANT LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES DE LA VENTE EXAGERES, A SAISI LE TRIBUNAL SI LE PROPRIETAIRE N'ACCEPTE PAS LES DECISIONS DU TRIBUNAL PARITAIRE, IL PEUT RENONCER A LA VENTE ; \n\n\nQU'IL SUIT DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS LIE PAR SON OFFRE, TANT QUE CELLE-CI N'EST PAS ACCEPTEE TELLE QUELLE PAR LE PRENEUR ET QUE LA COUR OBSERVE QUE, DANS SA LETTRE DU 21 JUIN 1962 QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, Y... AVAIT SEULEMENT FAIT CONNAITRE QU'IL REFUSAIT LE PRIX PROPOSE (SANS PRECISER QU'IL SERAIT ACQUEREUR AU PRIX FIXE EN JUSTICE) ; \n\n\nATTENDU QUE LE STATUT DU FERMAGE, S'IL REGLEMENTE DE FACON DIFFERENTE AU CAS DE VENTE AMIABLE ET AU CAS D'ADJUDICATION LES FORMALITES IMPOSEES AU PROPRIETAIRE, N'INTERDIT NULLEMENT AU PROPRIETAIRE QUI A FAIT AUX FINS DE VENTE AMIABLE, UNE OFFRE DISCUTEE PAR LE PRENEUR, DE RECOURIR A L'ADJUDICATION, DES LORS QUE LES FORMALITES PREALABLES A CE MODE DE VENTE ONT ETE OBSERVEES ET QUE LE PRENEUR A ETE MIS EN MESURE DE SUIVRE LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE EN L'ESPECE ; \n\n\nQU'AINSI, EN DEBOUTANT Y... DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE DU BIEN LITIGIEUX PAR ADJUDICATION DEVANT NOTAIRE, DU 25 JUILLET 1962, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-12 929. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM COULET ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1951, BULL 1951, IV, N° 64, P 44.