Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 63-20.197

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les parties ayant perdu la faculté d'obtenir la révision de cet accord [...] il suffisait, faisant place à l'éventualité d'une erreur [...] de limiter la mission donnée à l'expert à la vérification de la réalité du fait allégué."

2. Absence de dol ou de violence : L'arrêt a affirmé qu'aucun fait constitutif de dol ou de violence n'avait été établi, ce qui a conduit à la conclusion que l'accord était valide.

> "Aucun fait constitutif de dol ou de violence de nature à vicier le consentement de X... n'étant établi."

3. Application de l'article 34 bis : Les juges ont précisé que la décision était fondée sur les dispositions de l'article 34 bis et non sur l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948, ce qui a été un point crucial pour justifier la décision.

> "Les motifs de l'arrêt montrant à l'évidence que la décision attaquée est fondée sur les dispositions de l'article 34 bis."

Interprétations et citations légales

> "La valeur locative définie par l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948."

2. Code civil - Article 1109 : Cet article stipule que le consentement est vicié par l'erreur, le dol ou la violence. Dans cette affaire, bien que X... ait invoqué une erreur, les juges ont jugé qu'aucun vice du consentement n'était établi.

> "Les parties n'ayant pas pris forfaitairement pour base le loyer pratique au 1er janvier 1948."

3. Loi du 1er septembre 1948 - Article 34 bis : Cet article permet des accords entre locataires et propriétaires, mais impose le respect des prescriptions légales. Les juges ont interprété que l'accord des parties devait respecter les limites imposées par la loi.

> "L'accord des parties sur une valeur locative imposait le respect des prescriptions légales sur la limite constituée par la valeur locative de l'article 27."

En conclusion, la décision des juges d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes légaux, confirmant la validité de l'accord entre les parties et rejetant les arguments de X... concernant un vice du consentement.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27, 34, 34 BIS ET 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, 1134 ET 1109 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,- \n\nEN CE QUE EN PREMIERE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'UNE PART QU'UN ACCORD S'EST ETABLI ENTRE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE,... A NANTERRE ET Y..., PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE, TANT SUR LA SURFACE ET SUR LA CATEGORIE QUE SUR L'APPLICATION DE LA VALEUR LOCATIVE ET SUR LE PRIX QUI EN RESULTE, ET D'AUTRE PART QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT REGIES PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,- ALORS QUE PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, L'ARRET ATTAQUE FAISAIT PAR AILLEURS PLACE A UNE ERREUR, RELATIVE AU NOMBRE DE RADIATEURS ET SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN VICE DU CONSENTEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL,- ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 34 EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES PARTIES N'AYANT PAS PRIS FORFAITAIREMENT POUR BASE LE LOYER PRATIQUE AU 1ER JANVIER 1948, ET EN SECONDE PART, EN CE QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DU LOYER LICITE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT PAR LE PREMIER JUGE, LA RECHERCHE DE LA SURFACE CORRIGEE ET DE LA VALEUR LOCATIVE, AU MOTIF QUE CES ELEMENTS AVAIENT ETE DETERMINES CONTRACTUELLEMENT PAR L'ACCORD DES PARTIES, ALORS QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR UNE VALEUR LOCATIVE IMPOSAIT LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES SUR LA LIMITE CONSTITUEE PAR LA VALEUR LOCATIVE DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI EST UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE D'UN COMMUN ACCORD X...ET Y... ONT CONVENU, LE 16 MAI 1960, DE FIXER, SUIVANT DECOMPTE EXPRESSEMENT APPROUVE PAR X..., LE LOYER TRIMESTRIEL DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A LA SOMME DE 543 FRANCS CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE 114 METRES CARRES EN CATEGORIE DE 2A, ONT PU, LES PARTIES AYANT PERDU LA FACULTE D'OBTENIR LA REVISION DE CET ACCORD ET GARDANT SEULEMENT LA FACULTE D'EN POURSUIVRE LA NULLITE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU A L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL, DECIDER, SANS CONTRADICTION, QU'AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE DOL OU DE VIOLENCE DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT DE X...N'ETANT ETABLI, IL SUFFISAIT, FAISANT PLACE A L'EVENTUALITE D'UNE ERREUR SEULE INVOQUEE SUR LE NOMBRE DES RADIATEURS MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE A SON ENTREE DANS LES LIEUX, DE LIMITER LA MISSION DONNEE A L'EXPERT A LA VERIFICATION DE LA REALITE DU FAIT ALLEGUE ; \n\nQU'AINSI, LES MOTIFS DE L'ARRET MONTRANT A L'EVIDENCE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 BIS ET NON 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nQUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 197. X...C/ Y.... \n\nPRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET CHAREYRE.