Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 63-11.287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'importance de l'engagement contesté : La cour d'appel a estimé que l'engagement ayant donné lieu à la procédure de faux n'était pas nécessaire à la solution du procès, en se basant sur les deux autres actes. La Cour de cassation a contesté cette approche, indiquant que la relation entre les engagements de la dame Z... et la demande de la BFCE devait être examinée dans son ensemble.

Interprétations et citations légales

2. Règle du lien entre les instances : La décision de la cour d'appel de ne pas tenir compte de l'instance pénale en cours a été jugée erronée par la Cour de cassation, qui a affirmé que "la décision à intervenir sur l'action publique est, dans les circonstances de la cause, de nature à influencer celle qui sera rendue sur l'instance civile". Cela renforce l'idée que les procédures pénales et civiles doivent être considérées de manière intégrée lorsque des faits similaires sont en jeu.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la coordination entre les instances pénales et civiles, en affirmant que les résultats d'une procédure pénale peuvent avoir des conséquences significatives sur les litiges civils connexes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nVU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; \n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z..., NEE X..., ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME, DITE SACO, ETABLIE A TROYES, A ETE ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE DETTE DE CETTE SOCIETE PAR LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE), QUI INVOQUAIT TROIS ACTES DE CAUTION SOLIDAIRE SIGNES PAR ELLE-L'UN EN DATE DU 29 JUIN 1955 A CONCURRENCE DE 12 MILLIONS-LE SECOND DU 29 JANVIER 1958, PAR LEQUEL ELLE RAPPELAIT SON ENGAGEMENT DU 29 JUIN 1955 ET DECLARAIT LE PORTER A 15 MILLIONS-LE TROISIEME DU 1ER DECEMBRE 1958, PORTANT LA GARANTIE A 25 MILLIONS ; \n\nATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LA DAME Z... A CONCLU QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN RAISON, D'UNE PART, DE CE QU'ELLE AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ABUS DE BLANC-SEING EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DERNIERS ACTES, PRETENDANT QU'ILS LUI ONT ETE PRESENTES EN BLANC PAR SON PERE, QU'ELLE LES A SIGNES ET REVETUS DE MENTIONS MANUSCRITES AVEC LA CONVICTION QUE LES ENGAGEMENTS QU'ILS COMPORTAIENT AVAIENT ETE DONNES AU PROFIT D'UNE SOCIETE CAME-ET QUE SEULEMENT APRES SA SIGNATURE AVAIT ETE APPOSE UN TEXTE DACTYLOGRAPHIE AU PROFIT DE LA BFCE COMME BENEFICIAIRE DE LA CAUTION ; \n\nQUE LA DAME Z... A, D'AUTRE PART INVOQUE LE SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL ENGAGEE PAR ELLE CONTRE LE PREMIER ACTE, CELUI DU 29 JUIN 1955 ; \n\nATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE, LA COUR D'APPEL ESTIME, A L'EGARD DES DEUX ACTES ARGUES D'ABUS DE BLANC-SEING, QUE L'INSTANCE, DONT ELLE A ACTUELLEMENT A CONNAITRE, TEND A VOIR DECLARER DAME Z...DEBITRICE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE, QU'ELLE N'EST PAS NEE DES FAITS DELICTUELS INVOQUES DANS LA PLAINTE, QUE L'INSTANCE PENALE ET LA DEMANDE DONT ELLE EST SAISIE NE PROCEDENT PAS DE LA MEME CAUSE- ; \n\nQU'ELLE ENONCE, EN CE QUI CONCERNE L'ENGAGEMENT AYANT DONNE LIEU A LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL, QUE LES APPELANTS, POUR ETAYER LEUR DEMONSTRATION, ONT RECOURS A DEUX ARGUMENTS D'UNE INSIGNE FAIBLESSE- ; \n\nQU'ELLE CONSIDERE, ENFIN, QUE CET ENGAGEMENT N'EST PAS NECESSAIRE A LA SOLUTION DU PROCES ET DOIT ETRE ECARTE DES DEBATS, LES ENGAGEMENTS DE LA DAME Z... A L'EGARD DE LA BANQUE RESULTANT SUFFISAMMENT DES DEUX ACTES DES 29 JANVIER ET 1ER DECEMBRE 1958 ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DE NATURE A INFLUENCER CELLE QUI SERA RENDUE SUR L'INSTANCE CIVILE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE ET LA REGLE SUSVISES ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 JANVIER 1963 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11 287. X... ET AUTRE C/ BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR. \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM CELICE ET CAIL.