Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 63-11.077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de négligence de Y... : Le pourvoi soutenait que Y... roulait à vive allure et sans attention, mais la Cour a constaté qu'il tenait sa droite et roulait à allure normale. Cela démontre que Y... n'a pas commis de faute contributive à l'accident.

3. Non-lieu de l'instruction pénale : Le pourvoi a également mentionné qu'une instruction pénale avait abouti à un non-lieu en faveur de Dame Z..., ce qui aurait dû influencer la décision. Cependant, la Cour a jugé que les éléments de la procédure pénale ne contredisaient pas ses constatations sur la responsabilité de Dame Z....

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des preuves : La décision souligne l'importance de l'évaluation des preuves dans le cadre de la responsabilité civile. La Cour a pris en compte les constatations des juges du fond, qui ont relevé que "le point de choc s'est situé au milieu de la chaussée" et que "Dame Z... négligeait toute précaution". Cela montre que la Cour a fondé sa décision sur des éléments factuels clairs.

3. Interprétation des comportements des usagers de la route : La décision met en lumière la nécessité pour tous les usagers de la route de faire preuve de prudence. La Cour a noté que "Dame Z..., négligeant toute précaution, traversait en courant une route nationale encombrée", ce qui souligne la responsabilité individuelle dans la sécurité routière.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été justifiée par une analyse rigoureuse des faits et des comportements des parties impliquées, appliquant correctement les principes de responsabilité civile établis par le Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., ROULANT EN VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA LA DAME Z... QUI TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE ; \n\nQUE Y... FUT TUE, QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS FIRENT ASSIGNER LES EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, A L'ENCONTRE DE DAME Z..., L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS D'UNE INSTRUCTION PENALE, CLOSE PAR UN NON-LIEU EN FAVEUR DE CELLE-CI, ET NOTAMMENT D'UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, QUE Y... ROULAIT, A VIVE ALLURE, TETE BAISSEE, A GAUCHE DE LA CHAUSSEE, SANS REGARDER DEVANT LUI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER QUE DAME Z... N'AVAIT NEGLIGE AUCUNE PRECAUTION POUR S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT TRAVERSER LA CHAUSSEE EN TOUTE SECURITE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, FAISANT ETAT DE LA PROCEDURE PENALE, L'ARRET RELEVE QUE LE POINT DE CHOC S'EST SITUE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, QUE LE VELOMOTORISTE ROULAIT A ALLURE NORMALE, EN TENANT SA DROITE, ET QUE, MALGRE SA MANOEUVRE SALVATRICE VERS SA GAUCHE, IL N'AVAIT PU EVITER LA BRUSQUE IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE DE LA DAME Z..., QUI NEGLIGEANT TOUTE PRECAUTION, TRAVERSAIT EN COURANT UNE ROUTE NATIONALE ENCOMBREE ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SEULE FAUTE DE DAME Z..., ET ONT AINSI, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION DE DOCUMENTS NON PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63-11 077. EPOUX Z... C/ CONSORTS Y....\n\n PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CRESPIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM NICOLAY ET MARCILHACY.