Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 63-11.563

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre responsabilité pénale et civile : La Cour a clairement indiqué que l'absence de faute dans le cadre pénal ne préjugeait pas de la responsabilité civile. Elle a affirmé que "l'absence d'une faute certaine de Y... n'impliquait pas la preuve que son véhicule n'avait fait que subir l'action de Dame X...".

3. Responsabilité du gardien : La décision rappelle que, selon l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, le gardien d'une chose est responsable des dommages causés par celle-ci, même en l'absence de faute. Cela a permis à la Cour d'admettre la responsabilité de Y... sans avoir à prouver une faute précise.

Interprétations et citations légales

2. Distinction entre faute et garde : La décision met en lumière une distinction importante entre la responsabilité civile et pénale. La Cour a précisé que le jugement pénal, qui a relaxé Y..., ne l'empêchait pas d'être tenu responsable sur le plan civil. Cela est illustré par la phrase : "le jugement d'acquittement... n'interdisait pas au juge civil d'admettre que la chose dont Y... avait la garde avait été l'instrument du dommage".

3. Éléments perturbateurs à la circulation : La Cour a également souligné que l'ouverture de la portière constituait un élément perturbateur pour les piétons, ce qui est un aspect crucial pour établir la responsabilité sans avoir besoin de prouver une faute. Cela est renforcé par l'affirmation que "l'absence de contact entre Dame X... et la portière ne diminue pas la responsabilité de Y...".

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation large de la responsabilité du gardien, permettant de tenir Y... responsable des blessures de Dame X... malgré l'absence de preuve d'une faute caractérisée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE DAME X... MARCHAIT SUR LE TROTTOIR, LORSQUE Y..., QUI VENAIT DE RANGER SA VOITURE EN BORDURE DE CELUI-CI, OUVRIT SA PORTIERE DE TELLE SORTE QUE DAME X... FIT UNE CHUTE ; \n\n\nQUE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, Y... FUT RELAXE PAR LE MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN ET EN PRESENCE DES EXPLICATIONS ET DENEGATIONS DE Y... N'APPARAIT NULLEMENT ETABLI, A L'ENCONTRE DE CE CONDUCTEUR LA PREUVE CERTAINE D'UNE FAUTE PRECISE ET CARACTERISEE QU'IL AIT COMMISE EN OUVRANT SA PORTIERE ; \n\n\nQU'ENSUITE DAME X... A ASSIGNE Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA JURIDICTION PENALE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ET QUE CETTE DECISION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA PARTICIPATION DE LA PORTIERE N'ETAIT PAS PROUVEE ET ALORS QUE LA PREUVE DE LA PARTICIPATION DE LA CHOSE, EN L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE, INCOMBAIT AU DEMANDEUR, L'OUVERTURE D'UNE PORTIERE N'ETANT PAS, EN SOI, UN FAIT ANORMAL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS RECUEILLIES ET DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE LA PORTIERE DE LA VOITURE DE Y... AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR DAME X..., QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE CELLE-CI ET LA PORTIERE, DES LORS QUE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE VERS LE TROTTOIR APPORTAIT UN ELEMENT PERTURBATEUR A LA CIRCULATION DES PIETONS ; \n\n\nQUE L'ABSENCE D'UNE FAUTE CERTAINE DE Y... N'IMPLIQUAIT PAS LA PREUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION DE DAME X... ; \n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION N'EST NULLEMENT INCONCILIABLE AVEC L'ARRET D'ACQUITTEMENT SUSVISE, LEQUEL FONDE UNIQUEMENT SUR L'ABSENCE DE FAUTE DE Y..., N'INTERDISAIT PAS AU JUGE CIVIL D'ADMETTRE QUE LA CHOSE DONT Y... AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 563. Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM REMOND ET MAYER. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 722, P 528.