Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 63-13.405

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de la faute : La cour a rejeté la demande de Y... pour dommages-intérêts en affirmant que le préjudice allégué ne résultait pas nécessairement d'une faute de X..., puisque l'octroi de l'autorisation dépendait de la volonté du propriétaire. La cour a précisé que "ni l'une ni l'autre des parties n'entendait rester liée envers son cocontractant".

3. Perte de chance : La Cour de cassation a critiqué le raisonnement de la cour d'appel, soulignant qu'elle n'avait pas examiné si X... avait effectivement tenté d'obtenir l'autorisation écrite. En omettant d'évaluer la perte d'une chance pour Y..., la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1147 : Cet article prévoit que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. La cour d'appel a jugé que Y... n'avait pas prouvé que son préjudice était la conséquence certaine de la faute de X..., ce qui a conduit à un refus de dommages-intérêts.

3. Perte de chance : La Cour de cassation a mis en lumière la notion de perte de chance, qui est un préjudice pouvant être indemnisé. En ne considérant pas cette possibilité, la cour d'appel a omis d'évaluer un aspect crucial du préjudice subi par Y..., ce qui a conduit à une décision inappropriée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'examiner toutes les dimensions d'un préjudice allégué, notamment la perte de chance, et de s'assurer que les obligations contractuelles sont respectées de manière diligente.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134-1147 DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN MAGASIN DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE DE BEURRE ET FROMAGES, CEDA SON DROIT AU BAIL A Y... DONT L'INTENTION ETAIT DE TENIR UN COMMERCE DE CHAUSSURES, L'ACTE DE CESSION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1961, SUBORDONNANT LE CONTRAT A LA CONDITION QUE LE CEDANT OBTIENNE, AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE FIXEE AU 30 NOVEMBRE 1961, L'AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE AU CHANGEMENT D'EXPLOITATION COMMERCIALE QUI DEVAIT INTERVENIR ; \n\n\nATTENDU QUE CETTE CONDITION N'AYANT PAS ETE REALISEE, LA COUR D'APPEL PRONONCA LA RESILIATION DU CONTRAT EN CONSTATANT QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES N'ENTENDAIT RESTER LIEE ENVERS SON COCONTRACTTANT, MAIS REFUSA A CHACUN DE CEUX-CI LES DOMMAGES-INTERETS QU'IL RECLAMAIT ; \n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER A CET EGARD LA DEMANDE DE Y..., L'ARRET, ENONCANT QU'IL N'EST DU REPARATION PAR UN CONTRACTANT QUE DU PREJUDICE QUI EST LA CONSEQUENCE CERTAINE DE SA FAUTE, ESTIME QU'IL DEPENDAIT DE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE D'ACCORDER OU NON A X...L'AUTORISATION ECRITE A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA REALISATION DE LA CESSION DE BAIL, QUE SI L'UNE ET L'AUTRE PARTIES FONT ETAT D'UNE AUTORISATION VERBALE QUI AURAIT ETE DONNEE PAR CE PROPRIETAIRE, IL N'EST NI PROUVE NI MEME ALLEGUE QU'IL AURAIT SUFFI A X...DE SOLLICITER CETTE AUTORISATION ECRITE POUR L'OBTENIR-QU'EN ADMETTANT MEME LA CARENCE D'X..., QUE CELUI-CI CONTESTE D'AILLEURS EN OFFRANT SUBSIDIAIREMENT DE RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES DEMARCHES, IL N'EST DONC PAS CERTAIN QUE LE PREJUDICE DONT SE PLAINT Y... SOIT LA CONSEQUENCE DE CETTE PRETENDUE CARENCE ; \n\n\nATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI X...AVAIT EFFECTUE AUPRES DU PROPRIETAIRE LES DEMARCHES QU'IMPLIQUAIT SON ENGAGEMENT DE RAPPORTER L'AUTORISATION ECRITE DE CE DERNIER AU CHANGEMENT D'EXPLOITATION COMMERCIALE ENVISAGEE PAR Y..., LES JUGES DAPPEL, QUI N'ONT PAS ENVISAGE LE PREJUDICE POUVANT AINSI RESULTER POUR CE DERNIER DE LA PERTE D'UNE CHANCE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 30 MAI 1963 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-13 405. Y... C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM HENRY ET LANDOUSY.