Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., un ouvrier agricole victime d'un accident du travail survenu le 27 novembre 1957, a formé une demande en révision de son indemnité le 25 mai 1961. La Cour d'appel de Caen a déclaré cette demande irrecevable, considérant qu'elle avait été introduite après l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article 1188 du Code rural. Ce délai a commencé à courir à partir du 15 mai 1958, date de la consolidation de sa blessure. La Cour a constaté que les indemnités journalières avaient été versées jusqu'à cette date et que X... n'avait pas contesté la cessation de ces paiements.
Arguments pertinents
1. Point de départ de la prescription : La Cour a affirmé que le délai de prescription pour la demande en révision commence à la date à laquelle l'indemnité journalière cesse d'être due, conformément à l'article 1188 du Code rural. Elle a précisé que la consolidation de la blessure, fixée par le médecin, met fin aux indemnités journalières, même si le certificat n'a pas été notifié à la victime.
> "La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation de l'infirmité de la victime est ouverte pendant trois ans à compter de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière."
2. Non-contestation de la date de consolidation : La Cour a constaté que X... n'avait pas contesté la date de consolidation ou protesté contre la cessation du paiement des indemnités, ce qui a renforcé sa décision de déclarer la demande irrecevable.
> "La date fixée par le médecin traitant pour la consolidation met fin aux indemnités journalières alors même que le certificat du médecin n'aurait pas été notifié à la victime."
3. Éléments de preuve : La Cour a également noté que les pièces versées aux débats, notamment la quittance signée par X... en mai 1958 et le certificat de reprise du travail, établissaient que les indemnités temporaires avaient été versées jusqu'à la date de consolidation.
> "Il est établi par les pièces versées aux débats, et non contestées par X..., que les indemnités temporaires lui ont été versées."
Interprétations et citations légales
L'article 1188 du Code rural est central dans cette décision. Cet article stipule que la demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation de l'infirmité est ouverte pendant trois ans à compter de la cessation de l'indemnité journalière. La Cour a interprété cet article comme signifiant que la consolidation de la blessure, déterminée par le médecin, est le point de départ du délai de prescription.
- Code rural - Article 1188 : "La demande en révision de l'indemnité fondée sur une aggravation de l'infirmité de la victime est ouverte pendant trois ans à compter de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'y a point eu attribution de rente."
La décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte de cet article, affirmant que le non-respect du délai de trois ans rend la demande irrecevable. La Cour a également souligné l'importance de la responsabilité de la victime de contester la cessation des paiements dans un délai raisonnable, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.
En conclusion, la Cour a rejeté le pourvoi de X..., confirmant que sa demande en révision était irrecevable en raison du non-respect du délai de prescription.