Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 63-11.490

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir discrétionnaire des juges sur les dépens : La CIF a contesté la décision de la Cour d'Appel de la condamner aux dépens sans motivation. Cependant, la Cour de cassation a confirmé que les juges peuvent, à leur discrétion, imposer tous les dépens à l'une des parties, même en cas de succès partiel.
- Citation pertinente : "Lorsque les deux parties succombent dans un procès, les juges du fond peuvent mettre tous les dépens à la charge de l'une d'elles, sans avoir à justifier de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire par des motifs spéciaux."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 30 juillet 1960 : Cette loi introduit la notion d'indemnité d'occupation, qui est distincte du loyer. Cela a été crucial pour la décision de la Cour d'Appel de considérer le montant de 10 000 NF comme une indemnité d'occupation et non comme un loyer soumis aux limitations.
- Citation pertinente : "La formule indemnité d'occupation, employée par l'article 6 de la loi du 30 juillet 1960, ne peut avoir pour effet de modifier les conditions du maintien."

3. Code de procédure civile - Article 130 : Cet article stipule que toute partie qui succombe doit supporter les dépens. La Cour de cassation a confirmé que même si les deux parties avaient succombé sur certains points, les juges avaient le pouvoir d'imposer les dépens à l'une des parties sans justification particulière.

En somme, la décision de la Cour de cassation a confirmé la distinction entre loyer et indemnité d'occupation, tout en soulignant le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de dépens, ce qui a permis de trancher en faveur du CCC.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1962) QUE LE COMPTOIR COMMERCIAL DU CAOUTCHOUC (CCC) AYANT DONNE CONGE A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE (CIF) DE L'APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL QU'ELLE OCCUPE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DES DIFFICULTES SONT NEES ENTRE PARTIES SUR LE MONTANT DE LA REDEVANCE QUE DEVRAIT PAYER LA CIF PENDANT LA DUREE DE SOUS-MAINTIEN DANS LES LIEUX EN ATTENDANT LE PAYEMENT DE SON INDEMNITE D'EVICTION ;\n\n\n\n QU'UNE ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1961 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A FIXE LE LOYER PROVISIONNEL A 10000 NF, PRECISANT QUE LA MAJORATION SERAIT PERCUE DANS LES TERMES DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 ET DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ;\n\n\n\n QUE, SUR APPEL DU CCC LA COUR D'APPEL DE PARIS, REFORMANT CETTE ORDONNANCE, A DECIDE QUE LA SOMME ANNUELLE DE 10000 NF NE CONSTITUAIT PAS UN LOYER PROVISIONNEL, MAIS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION PROVISIONNELLE DONT LE PAYEMENT N'ETAIT PAS SOUMIS A LA LIMITATION EDICTEE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1959 ET LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ;\n\n\n\n QU'ELLE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA CIF AUX DEPENS D'APPEL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE COMMERCIAL A QUI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EST REFUSE, MAIS QUI PRETEND A UNE INDEMNITE D'EVICTION, A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE, JUSQU'AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE, ET QUE LA FORMULE INDEMNITE D'OCCUPATION, EMPLOYEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, COMPLETANT LEDIT ARTICLE 20, NE PEUT AVOIR POUR EFFET NI DE MODIFIER LES CONDITIONS DU MAINTIEN, NI PAR SUITE DE FAIRE OBSTACLE A L'ECHELONNEMENT PAR PALIERS SEMESTRIELS DE 20 % EDICTE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DU DECRET N° 59 - 790 DU 3 JUILLET 1959, DES AUGMENTATIONS DE LOYER RESULTANT DES ACTIONS EN REVISION INTRODUITES EN APPLICATION DU DECRET FONDAMENTAL DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 CONSTITUE UNE REDEVANCE DISTINCTE DE L'ANCIEN LOYER ;\n\n\n\n QUE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1959 ET DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 RELATIVES AU LOYER, NE LUI SONT DONC PAS APPLICABLES ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA CIF AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL, SANS MOTIVER CETTE PARTIE DE SA DECISION, ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT SUPPORTER LES DEPENS, IL APPARAIT QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE, INTIMEE, N'AVAIT SUCCOMBE QUE SUR UN SEUL DES CHEFS DE CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR PAR LE COMPTOIR COMMERCIAL DU CAOUTCHOUC, APPELANT, LEQUEL SUCCOMBAIT LUI-MEME SUR PLUSIEURS AUTRES POINTS ET QU'IL EST DE REGLE QU'EN PAREIL CAS, IL DOIT ETRE FAIT MASSE DES DEPENS ET QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 130, CEUX-CI DOIVENT ALORS ETRE PARTAGES DANS UNE PROPORTION ARBITREE PAR LA JURIDICTION DE JUGEMENT, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LES DEUX PARTIES SUCCOMBENT DANS UN PROCES, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, LES JUGES DU FOND PEUVENT METTRE TOUS LES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES, SANS AVOIR A JUSTIFIER DE L'EXERCICE DE CE POUVOIR DISCRETIONNAIRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 490. SOCIETE COMMERCIALE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE C/ COMPTOIR COMMERCIAL DU CAOUTCHOUC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 5 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 694 (3°), P 495, ET L'ARRET CITE ;\n\n\n\n12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 712 (3°), P 520. A RAPPROCHER :\n\n SUR LE N° 1 : 26 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 440 (1°), P 392.