Cour de cassation, arret, 1965-05-12, 62-13.574

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il suit de là que le moyen ne saurait être retenu."

2. Sur la motivation de la décision : La cour d'appel a fondé sa décision sur le principe selon lequel l'engagement d'un artiste implique une subordination juridique, sans examiner les spécificités des contrats individuels. La Cour de cassation a critiqué cette approche, soulignant que la cour d'appel aurait dû analyser les conditions d'exécution de chaque contrat pour déterminer l'existence d'un lien de subordination.

> "En statuant ainsi, par un arrêt de principe relatif à l'ensemble de la profession, alors qu'elle aurait dû rechercher si les conditions dans lesquelles chaque contrat avait été exécuté étaient de nature à faire écarter dans chaque espèce, l'existence du lien de subordination..."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que toute décision judiciaire doit être motivée. La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision de manière adéquate, en ne tenant pas compte des spécificités des contrats des artistes.

> "Toute décision judiciaire doit être motivée et contenir des motifs propres à la justifier."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen des circonstances spécifiques des contrats de travail, en particulier dans le domaine artistique, pour établir la relation de subordination et, par conséquent, la responsabilité en matière de cotisations sociales.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT CONGES-SPECTACLES A ASSIGNE X..., DIRECTEUR RESPONSABLE DU THEATRE DE LA COMEDIE CAUMARTIN, POUR LE FAIRE CONDAMNER, D'UNE PART, A LUI PAYER LA SOMME DE 1217867 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES POUR L'ANNEE 1957 POUR DES ARTISTES QU'IL N'AVAIT PAS DECLARES, D'AUTRE PART A LUI DECLARER LE MONTANT DES CACHETS QU'IL AVAIT VERSES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958 A L'ENSEMBLE DES ARTISTES QUI S'ETAIENT PRODUITS SUR SA SCENE ET A PAYER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES MAJOREES DES PENALITES DE RETARD ET, ENFIN, A LUI VERSER LA SOMME DE 50000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\n\nQUE X... AYANT SOUTENU NE RIEN DEVOIR POUR CEUX DES ARTISTES QUI AVAIENT PRESENTE SUR SA SCENE DES NUMEROS CREES ET MIS AU POINT PAR EUX-MEMES ET INSERES, SOUS LEUR SEULE RESPONSABILITE ET SANS QUE LA DIRECTION PUISSE INTERVENIR, DANS LES PROGRAMMES QUI LEUR AVAIENT ETE SOUMIS AU PREALABLE, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT OU NON UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE X... ET LES ARTISTES DONT IL CONTESTAIT LA QUALITE DE SALARIES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A CONDAMNE X... A FAIRE PARVENIR A L'ASSOCIATION CONGES-SPECTACLES DANS LE MOIS DE SA SIGNIFICATION, LES DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALAIRES VERSES A CHACUN DES ARTISTES OCCUPES PAR LUI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957, AINSI QUE LE MONTANT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES ; \n\n\nATTENDU QUE X... REPROCHE, TOUT D'ABORD A CET ARRET, D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL PORTE CONTRE UNE DECISION ORDONNANT EXPERTISE, SANS QUE SOIENT RESPECTEES AUCUNE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EDICTEES POUR L'APPEL DES DECISIONS PREPARATOIRES ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AIENT PAS ETE OBSERVEES ET, D'AUTRE PART, QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 453 DUDIT CODE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; \n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; \n\n\nMAIS, SUR LE SECOND MOYEN ; \n\n\nVU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ET CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ; \n\n\nATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA PRETENTION DE L'ASSOCIATION CONGES-SPECTACLES ET POUR CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, X... A FAIRE PARVENIR A CETTE ASSOCIATION LES DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALAIRES VERSES A CHACUN DES ARTISTES QU'IL AVAIT OCCUPES, AINSI QUE LE MONTANT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES SUR CES CONSIDERATIONS QUE L'ENGAGEMENT DE L'ARTISTE DE VARIETES OU DE NUMERO COMPORTE TOUJOURS DES CONDITIONS D'EXHIBITION QUI IMPLIQUENT UNE VERITABLE SUBORDINATION JURIDIQUE ; \n\n\nQU'IL SUFFISAIT, POUR S'EN CONVAINCRE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LA SITUATION DES ARTISTES DE SECOND PLAN ET DES DEBUTANTS ET CELLE DES ARTISTES CONNUS, NI D'ANALYSER LES CLAUSES DES DIVERS CONTRATS QU'ILS ONT PU SOUSCRIRE, DE CONSTATER QUE L'ARTISTE RECOIT TOUJOURS DES DIRECTIVES, AU MOINS SUR L'HEURE, LE LIEU, LA DUREE DES REPETITIONS AUSSI BIEN QUE DES REPRESENTATIONS, CE QUI IMPLIQUERAIT, PAR LA MEME, LEUR SUBORDINATION AU CONTROLE DE L'ENTREPRENEUR ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, PAR UN ARRET DE PRINCIPE RELATIF A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER SI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CHAQUE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE, ETAIENT OU NON DE NATURE A FAIRE ECARTER DANS CHAQUE ESPECE, L'EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT HABITUELLEMENT A L'EGARD DES ARTISTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 JUILLET 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62-13 574. X... C/ ASSOCIATION CONGES-SPECTACLES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM CHAREYRE ET DESACHE. \nMEMES ESPECES : 12 MAI 1965. CASSATION. N° 62-13 500. SOCIETE ANONYME BERTICE ET CIE C/ ASSOCIATION CONGES-SPECTACLES. N° 62-13 501. SOCIETE ANONYME BERTICE ET CIE C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES ARTISTES DE SPECTACLES. N° 62-13 572. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION ET DE REALISATION ARTISTIQUE C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ARTISTES DE SPECTACLES. N° 62-13 573. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION ET DE REALISATION ARTISTIQUE C/ ASSOCIATION CONGES-SPECTACLES. N° 63-11 254. SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN-LES-BAINS C/ CAISSE DES CONGES-SPECTACLES. N° 63-11 255. SOCIETE FERMIERE DES CASINOS DE NICE C/ CAISSE DES CONGES-SPECTACLES. N° 63-11 292. Y...C/ CAISSE DES CONGES-SPECTACLES. N° 63-11 501. Z... C/ CAISSE DES CONGES-SPECTACLES. N° 64-10 026. SOCIETE THEATRALE STELLA C/ CAISSE DES CONGES-SPECTACLES. \nA RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 270, P 218 ET LES ARRETS CITES.