Cour de cassation, arret, 1965-05-12, 61-10.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la TVA : La Cour a souligné que X n'avait pas mis Y en mesure de ne pas inclure la TVA dans les factures. Elle a précisé que si X estimait ne pas devoir supporter la TVA, il lui appartenait de demander une détaxation. La décision indique : « Si X estime qu'il n'a pas à supporter la TVA, il lui appartient de solliciter une détaxation. »

Interprétations et citations légales

- Preuve de la malfaçon : Selon le Code civil - Article 1641, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés. Cependant, la charge de la preuve incombe à l'acheteur. En l'espèce, X n'a pas réussi à prouver l'existence de malfaçons, ce qui a conduit la Cour à conclure qu'il ne pouvait pas bénéficier de la réduction de prix.

- Obligation de paiement de la TVA : La TVA est régie par le Code général des impôts - Article 256, qui stipule que la taxe est due sur les livraisons de biens et les prestations de services. La Cour a interprété que X, en tant que client, devait s'acquitter de la TVA, sauf à prouver qu'il avait droit à une détaxation, ce qu'il n'a pas fait.

En conclusion, la Cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des faits et a justifié sa décision en se fondant sur l'absence de preuve de malfaçon et sur l'obligation de paiement de la TVA, rejetant ainsi le pourvoi de X.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 28 JUIN 1960), QUE X...A CONFIE A Y... LES TRAVAUX DE DEMONTAGE, NETTOYAGE ET REMISE EN ETAT DE TROIS MOTEURS ET NE LUI A PAYE SUR LE PRIX DE CES TRAVAUX, FACTURES A 1915119 ANCIENS FRANCS, QUE LA SOMME DE 1150000 ANCIENS FRANCS ; \n\nQUE, SUR LA DEMANDE DE Y... EN PAYEMENT DU SOLDE, LA COUR D'APPEL CONDAMNA X...A S'EN ACQUITTER ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X...A PAYER LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SANS TENIR COMPTE DE LA REDUCTION POUR MALFACON QU'IL AVAIT INVOQUEE ET ALORS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'ETAIT PAS DUE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X...N'ETABLIT NI L'IMPORTANCE, EN L'EXISTENCE REELLE DE MALFACON ET QU'IL A RECU LES MOTEURS DEUTZ SANS AUCUNE RESERVE ET MEME EN REFUSANT TOUTES VERIFICATIONS ET RETIENT QUE SUR LES MALFACONS INVOQUEES UN MOIS APRES LA LIVRAISON DES MOTEURS, X...N'APPORTE-AUCUNE PRECISION ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; \n\nATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUE L'ARRET DECLARE QUE X...N'AVAIT PAS MIS Y... A MEME DE NE PAS INCLURE LA TAXE DANS LES FACTURES ET ENONCE QUE SI X...ESTIME QU'IL N'A PAS A SUPPORTER LA TVA, IL LUI APPARTIENT DE SOLLICITER UNE DETAXATION ; \n\nQU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 031. X...C/ Y.... \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M RIVIEREZ-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM GOUTARD ET HENRY.