Cour de cassation, arret, 1965-05-12, 64-92.508

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conclusions régulières : Les juges du fond n'étaient pas tenus de se prononcer sur les prétendues locations entre la société et sa clientèle, car aucune conclusion régulière n'avait été présentée à cet égard. Cela a permis à la Cour d'appel de qualifier l'activité de la société sans avoir à examiner des arguments non soulevés.

3. Base légale de la décision : La décision de la Cour d'appel était fondée sur l'article 1559 du Code général des impôts, qui assujettit à l'impôt les spectacles, jeux et divertissements de toute nature. La généralité de ces termes a été interprétée pour inclure l'activité de la société, indépendamment de la qualification juridique que Philippe X souhaitait lui donner.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1560 : Bien que cet article ne soit pas explicitement mentionné dans la décision, il est souvent lié à la définition des spectacles et pourrait renforcer l'argument selon lequel toute forme de divertissement, même si elle ne correspond pas à une représentation artistique traditionnelle, est soumise à la taxation.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des modalités de perception de la taxe sur les spectacles, a également été invoqué pour soutenir que l'activité de la société Azur Kart était soumise à la réglementation en matière de spectacles.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation large des textes fiscaux, affirmant que toute activité générant un divertissement, même sous une forme non conventionnelle, peut être assujettie à la taxe sur les spectacles. La Cour a rejeté le pourvoi de Philippe X, confirmant ainsi la légitimité de la taxation de son activité.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 23 JUIN 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES PECUNIAIRES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA PROCEDURE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAUSSEMENT PRETENDU QUE SON ACTIVITE NE CONSTITUAIT NI UN DIVERTISSEMENT NI UNE ATTRACTION ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL EN DATE DU 29 AVRIL 1961, QUI A ETE DENATURE, QUE LE DEMANDEUR ARGUAIT SEULEMENT DU FAIT QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT EN UNE LOCATION DE MATERIEL ET QU'EN RAISON DE CETTE DENATURATION DE LA PROCEDURE, LA COUR N'A PAS STATUE SUR CE POINT ESSENTIEL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AZUR KART A SOUSCRIT AUPRES DES SERVICES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL FAISAIT CONNAITRE QUE LA SOCIETE AZUR KART EXPLOITERAIT A PARTIR DU 16 JUILLET 1960, EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE VOITURES KARTING SUR LA ROUTE DU BORD DE MER A ANTIBES ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ENONCE QU'IL S'AGISSAIT EN FAIT DE PETITES VOITURES DE TRES FAIBLE CYLINDREE, MISES A LA DISPOSITION DU PUBLIC MOYENNANT PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, AVEC L'OBLIGATION POUR LES CONDUCTEURS D'EMPRUNTER UNE PISTE SPECIALEMENT AGENCEE ET COMPLETEMENT CLOTUREE ;\n\n\n\n QUE LESDITS VEHICULES DEPOURVUS DES APPAREILS DE SIGNALISATION EXIGES PAR LE CODE DE LA ROUTE N'ETAIENT PAS RECEPTIONNES PAR LE SERVICE DES MINES ET NE POUVAIENT ETRE AUTORISES A CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE ;\n\n\n\n ET QUE L'UTILISATION DE CES VEHICULES SPECIAUX CONSTITUAIT UNE ATTRACTION OU UN DIVERTISSEMENT IMPOSABLE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES (1ER CATEGORIE) ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS, A DEFAUT DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES A CET EFFET, DE S'EXPLIQUER SUR LES PRETENDUES LOCATIONS POUVANT AVOIR EXISTE ENTRE LA SOCIETE EXPLOITANTE ET SA CLIENTELE ;\n\n\n\n QU'EN QUALIFIANT DES LORS L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE D'ENTREPRISE DE SPECTACLE LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ARTICLE 1559 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTIT A L'IMPOT LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS DE TOUTE NATURE ;\n\n\n\n QUE LA GENERALITE DE CES TERMES ATTEINT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE QUE DIRIGEAIT LE DEMANDEUR, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU'AIT PU PRETENDRE DONNER LE DEMANDEUR AUX RAPPORTS CREES ENTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES VEHICULES ET LES UTILISATEURS DE CES VEHICULES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZAUD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET JOLLY.