Cour de cassation, arret, 1965-05-12, 62-13.410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquence de l'annulation : En annulant l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation a rétabli les parties dans leur état antérieur, permettant ainsi à l'appel en garantie d'être examiné à nouveau.

Citation pertinente : "REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "ATTENDU QU'IL N'Y A LITISPENDANCE QUE S'IL EXISTE, AU MOMENT OU IL EST STATUE SUR L'INSTANCE A LAQUELLE ON OPPOSE CETTE EXCEPTION, UN MEME LITIGE, PENDANT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION."

2. Conséquences de l'absence de litispendance : L'annulation de la décision de la cour d'appel souligne l'importance de la bonne application des règles de procédure, en particulier celles concernant la litispendance, qui vise à éviter les conflits de décisions entre juridictions. Dans ce cas, la Cour de cassation a réaffirmé que le respect des délais et de la clôture des instances est crucial pour la bonne administration de la justice.

Citation pertinente : "D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL EN S'ABSTENANT DE STATUER POUR CAUSE DE LITISPENDANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE."

Cette décision met en lumière l'importance de la clarté dans les procédures judiciaires et le respect des délais, ainsi que l'impact que peut avoir une mauvaise interprétation des règles de procédure sur le déroulement des litiges.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE Z... : \n\nATTENDU QUE Z..., LOCATAIRE, AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X...-Y..., BAILLEURS, A L'EFFET D'OBTENIR QUE DES REPARATIONS FUSSENT, PAR EUX, EFFECTUEES DANS LES LIEUX LOUES, CES DERNIERS DECLARANT LES ETABLISSEMENTS BRIARD RESPONSABLES DES DEGRADATIONS QU'AURAIT SUBI LEUR IMMEUBLE, ONT APPELE EN GARANTIE LESDITS ETABLISSEMENTS ET LEUR ASSUREUR ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN PREMIER LIEU, DECLARE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE LITISPENDANCE, L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LES BAILLEURS EN SECOND LIEU, CONDAMNE CES DERNIERS A PAYER A LEUR LOCATAIRE LA SOMME DE 1000 FRANCS, A TITRE DE PROVISION, ET CELLE DE 350 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; \n\nATTENDU QUE LES GRIEFS DU POURVOI CONTRE CET ARRET NE CONCERNANT QUE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGEE PAR LES CONSORTS X...-Y...CONTRE LES ETABLISSEMENTS BRIARD, LA DECISION EST DEFINITIVEMENT ACQUISE A Z... ; \n\nPAR CES MOTIFS : MET Z... HORS DE CAUSE ; \n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nATTENDU QU'IL N'Y A LITISPENDANCE QUE S'IL EXISTE, AU MOMENT OU IL EST STATUE SUR L'INSTANCE A LAQUELLE ON OPPOSE CETTE EXCEPTION, UN MEME LITIGE, PENDANT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ; \n\nATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR LES ETABLISSEMENTS BRIARD APPELES EN GARANTIE PAR LES CONSORTS X...-Y..., APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X...-Y...AVAIENT ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ACTION CONTRE LESDITS ETABLISSEMENTS A L'EFFET D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CES DERNIERS LEUR AURAIENT CAUSE EN CONSTRUISANT UN IMMEUBLE CONTIGU AU LEUR, ET D'AUTRE PART, QUE SUR L'ACTION ENTREPRISE POSTERIEUREMENT PAR LEUR LOCATAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN VUE D'OBTENIR DES REPARATIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS LES BAILLEURS AVAIENT APPELE EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS BRIARD, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DEUX ACTIONS SE TROUVAIENT AINSI ENGAGEES, EN MEME TEMPS DEVANT DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES- ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LORSQUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE LE 17 MAI 1962, SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT RENDU SA DECISION LE 11 DECEMBRE 1961 ; \n\nQU'AINSI DEPUIS CETTE DATE L'INSTANCE PREALABLEMENT ENGAGEE SE TROUVAIT TERMINEE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL EN S'ABSTENANT DE STATUER POUR CAUSE DE LITISPENDANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 17 MAI 1962 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 62-13 410. CONSORTS X...-Y...C/ Z... ET AUTRES. \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM MARCILHACY, TALAMON ET PEIGNOT. \n\nDANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 810 (1°), P 593.