Cour de cassation, arret, 1965-05-12, 63-10.828

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exclusion d'autres moyens de preuve : La décision de la Commission a été jugée erronée car elle a admis un certificat du pharmacien comme preuve suffisante. La Cour a affirmé que "le législateur a nécessairement exclu l'emploi de tout autre moyen de preuve" en établissant un mode particulier de vérification et de contrôle.

3. Conséquences de la décision : En conséquence, la Cour a cassé et annulé la décision de la Commission, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision et renvoyant l'affaire devant la Commission de première instance de la Meuse.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L 625 : Cet article stipule que les médicaments doivent comporter une vignette pour assurer le contrôle de leur utilisation. Cela établit une obligation légale pour les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale.

- Code de la santé publique - Article R 5147 : Il précise que la vignette doit être placée dans le conditionnement des médicaments pour permettre le contrôle de leur utilisation. Cela renforce l'idée que la vignette est un élément essentiel pour la prise en charge par les organismes de sécurité sociale.

- Code de la santé publique - Article R 5148 : Cet article indique que la vignette doit être jointe aux demandes de remboursement, soulignant ainsi que la présentation de cette vignette est une condition sine qua non pour le remboursement.

La décision de la Cour de cassation met en lumière le fait que le non-respect de cette exigence formelle, à savoir la présentation de la vignette, entraîne le rejet de la demande de remboursement, indépendamment des autres preuves qui pourraient être fournies. Cela illustre l'importance des règles de procédure et de la rigueur dans l'application des textes législatifs en matière de sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147, R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 625 LES MEDICAMENTS DEFINIS AUX ARTICLES L 601, 605 ET 606 DU PRESENT CODE, ACHETES, FOURNIS, PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DOIVENT COMPORTER, DANS LEUR CONDITIONNEMENT, UNE VIGNETTE PORTANT LA DENOMINATION DU PRODUIT ; \n\n\nCETTE VIGNETTE DOIT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES QUI SONT FIXEES PAR DECRET EN VUE DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ; \n\n\nQUE L'ARTICLE R 5147 DISPOSE : DANS LE CONDITIONNEMENT DES MEDICAMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DOIT ETRE PLACEE UNE VIGNETTE PERMETTANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION DE CES PRODUITS, LORSQU'ILS SONT ACHETES, FOURNIS OU PRIS EN CHARGE, REMBOURSES OU UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; \n\n\nQUE L'ARTICLE R 5148 PRECISE : LA VIGNETTE PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT DOIT ETRE JOINTE PAR TOUS LES INTERESSES A L'APPUI DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRESENTEES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES ET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; \n\n\nELLE DOIT ETRE COLLEE PAR LE BENEFICIAIRE SUR L'ORDONNANCE TARIFEE PAR LE PHARMACIEN DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS L'AVANCE DES FRAIS EST LAISSEE A LA CHARGE DU PREMIER NOMME- ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU PRODUIT PAR L'USAGER ET PERMETTRE SA PRISE EN CHARGE ET SON REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT QUE X..., QUI DECLARAIT AVOIR EGARE LES VIGNETTES, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, AU MOTIF QU'IL AVAIT FOURNI UN CERTIFICAT DU PHARMACIEN ATTESTANT LA DELIVRANCE DE CES PRODUITS, LA COMMISSION A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE. N° 63-10 549. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCAT : M VIDART. \nMEMES ESPECES : 12 MAI 1965. CASSATION. N° 63-11 333. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DUNKERQUE. (COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, 7 MARS 1963) N° 62-11 435. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE. (COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE, 28 FEVRIER 1962) CASSATION. N° 62-12 926. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, 6 JUIN 1962) CASSATION. N° 63-10 828. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE DIJON. \nA RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 176, P 124.