Cour de cassation, arret, 1965-05-12, 61-40.478

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des relations entre associés : La cour a constaté que les rémunérations perçues par X... étaient identiques à celles des autres associés, renforçant ainsi l'idée qu'il n'était pas dans une relation de subordination. Les juges ont noté que « les sommes invariables, payées chaque mois, avaient été réglées sous la qualification de prélèvement. »

3. Absence de réponse aux conclusions : Les juges ont également pris en compte le fait que la cour d'appel n'avait pas répondu à certaines conclusions concernant des documents émanant de la société, mais ont jugé que cette omission n'affectait pas la validité de leur décision.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1732 : Cet article définit le contrat de louage de services, qui implique une relation de subordination. La cour a souligné que X... ne pouvait pas être considéré comme un salarié au sens de cet article, car il n'était pas subordonné aux autres associés.

3. Code civil - Article 1789 : Cet article traite des contrats de société. La cour a noté que la nature de la relation entre X... et la société était celle d'une association plutôt que d'un contrat de travail, ce qui a influencé leur décision sur la compétence des prud'hommes.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une évaluation des relations entre associés et sur l'absence d'un lien de subordination, ce qui a conduit à la déclaration d'incompétence de la juridiction prud'homale. Les juges ont justifié leur décision par une analyse approfondie des faits et des textes de loi applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE TRAVAIL, 1732, 1743 ET SUIVANTS ET 1789 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES PIECES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT X..., DIRECTEUR TECHNIQUE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS ROUSSEL, AU MOTIF QUE LEDIT DIRECTEUR TECHNIQUE, QUI ETAIT EN MEME TEMPS ASSOCIE, NE S'ETAIT PAS COMPORTE COMME UN SALARIE PLACE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DANS L'ETAT DE SUBORDINATION QUI ETAIT NECESSAIRE POUR L'AUTORISER A SAISIR LA JURIDICTION DES PRUD'HOMMES DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE, PAR LA REMISE DE BULLETINS DE PAYE, LES DECLARATIONS FAITES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES, L'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET TOUTE SA COMPTABILITE EN GENERAL, ACCORDAIT A L'INTERESSE LE STATUT JURIDIQUE D'UN DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE, A ADMIS PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INOPERANTS QU'IL AVAIT RECU CES REMUNERATIONS EN VERTU D'UN APPORT EN INDUSTRIE A LA SOCIETE ; \n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS VISANT DES DOCUMENTS EMANANT DE LA SOCIETE ET DES ASSOCIES, ET RAPPELANT AU DEMANDEUR AU POURVOI LE LIEN DE SUBORDINATION QUI L'UNISSAIT A LA SOCIETE EN TANT QUE DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1937 ENTRE DIVERS ASSOCIES, DONT X..., QUI EN FUT QUELQUE TEMPS CO-GERANT ; \n\n\nQUE LES ASSOCIES S'ETAIENT REPARTI LES DIFFERENTES TACHES DE LA SOCIETE ; \n\n\nQU'A LA SUITE DE DIFFICULTES RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DES RAPPORTS ENTRE LES ASSOCIES, X... CEDA, EN 1958, SES PARTS A SES ASSOCIES SUR LES BASES DES EVALUATIONS D'UN EXPERT QUI AVAIT ETE CHARGE DE DETERMINER LE PASSIF SOCIAL EN VUE D'UNE RUPTURE DEFINITIVE ENTRE EUX ; \n\n\nQUE, PAR LA SUITE, X... AVAIT FORMULE EN TANT QUE SALARIE DES REVENDICATIONS NOUVELLES ; \n\n\nQUE S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT OCCUPE DES FONCTIONS SUPERIEURES DISTINCTES DE CELLES D'UNE GERANCE DANS LA SOCIETE, C'ETAIT DANS DES CONDITIONS EXCLUANT TOUT LIEN POSSIBLE DE SUBORDINATION ; \n\n\nQUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI AVAIENT ETE IDENTIQUES AUX SOMMES VERSEES AUX AUTRES ASSOCIES ; \n\n\nQUE BIEN QU'AMPUTEES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ELLES N'AVAIENT JAMAIS ETE AUGMENTEES D'INDEMNITES DE TRANSPORT, DE PRIMES NI DE CONGES PAYES ; \n\n\nQUE LES SOMMES INVARIABLES, PAYEES CHAQUE MOIS, AVAIENT ETE REGLEES SOUS LA QUALIFICATION DE PRELEVEMENT ; \n\n\nQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... EUT ETE UN DIRECTEUR TECHNIQUE SALARIE ET NON UN ASSOCIE REMUNERE DE L'APPORT FAIT PAR LUI A LA SOCIETE EN INDUSTRIE ET TRAVAIL ; \n\n\nQU'EN ESTIMANT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AURAIT ETE COMPETENT QUE SI X..., LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, AVAIT ETE LE SUBORDONNE DES ASSOCIES CONSTITUANT LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-40 478. X... C/ SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS ROUSSEL. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM BEURDELEY ET LE PRADO. \nMEME ESPECE : 12 MAI 1965. REJET. N° 61-40 479. SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS ROUSSEL. \nA RAPPROCHER : 23 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 90 (1°), P 73 ET LES ARRETS CITES.