Cour de cassation, arret, 1965-05-11, 61-13.693

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de réclamer la livraison : La Cour a également noté que X... avait le droit d'exiger la livraison des marchandises, en tant que porteur des connaissements originaux de la CMMC. Elle a souligné que "la stipulation acceptée par lui concernant la livraison de la marchandise lui conférait le droit d'exiger de la CGT, contre remise desdits connaissements, les barils qui y étaient mentionnés".

3. Interprétation des stipulations contractuelles : La Cour a précisé que les stipulations des connaissements de la CMMC, bien qu'elles soumettent le transport à toutes les clauses des connaissements subséquents, ne dérogeaient pas au droit commun concernant la juridiction. Elle a affirmé que "cette stipulation ne vise ainsi que des actes préliminaires extrajudiciaires, tels que des sommations et significations".

Interprétations et citations légales

2. Droit de réclamer des manquants : La Cour a affirmé que X..., en tant que porteur des connaissements de la CMMC, avait le droit d'exiger la livraison des marchandises. Cette position est soutenue par le fait que les stipulations contractuelles doivent être interprétées en faveur de la partie qui a un intérêt légitime à la livraison.

3. Interprétation des clauses contractuelles : La Cour a exercé son pouvoir souverain d'interpréter les conventions ambiguës, en précisant que les stipulations des connaissements de la CMMC ne dérogeaient pas au droit commun concernant la juridiction. Cela est conforme aux principes généraux du droit des contrats, qui stipulent que les clauses doivent être interprétées selon l'intention des parties.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Fort-de-France a été fondée sur une analyse minutieuse des droits et obligations découlant des connaissements, ainsi que sur une interprétation rigoureuse des stipulations contractuelles, permettant ainsi de protéger les droits de X... en tant que porteur légitime des connaissements.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 25 MAI 1961) QU'EN JANVIER 1952, X..., NEGOCIANT A FORT-DE-FRANCE, A ACHETE DE Y..., A BUENOS-AIRES, 150 BARILS DE VIANDE SALEE DE BOEUF ET 20 BARILS DE VIANDE SALEE DE PORC ; \n\nQUE Y... EXPEDIA LA MARCHANDISE SELON DEUX CONNAISSEMENTS DE LA COMPAGNIE MOORE MC CORMACK (CMMC) DES 14 ET 18 JANVIER 1952 ; \n\nQUE LA CMMC TRANSPORTA LA MARCHANDISE JUSQU'A PORT OF SPAIN, OU LE TRANSITAIRE ALSTONS TRANSBORDA LA MARCHANDISE SUR DEUX NAVIRES DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE SELON CONNAISSEMENTS DES 21 JANVIER ET 3 MARS 1952 ; \n\nQU'A FORT-DE-FRANCE, X..., N'AYANT RECU AU TOTAL QUE 153 BARILS, SE PLAIGNIT DE MANQUANTS ET D'ERREURS DANS LES LIVRAISONS ET ASSIGNA LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE DEVANT LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE ; \n\nQUE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE PROTESTA, EN FAISANT VALOIR QUE LES DEUX CONNAISSEMENTS AYANT SERVI AU TRANSPORT DE FORT OF SPAIN A FORT-DE-FRANCE CONTENAIENT UNE CLAUSE ATTRIBUANT JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE CLAUSE INOPPOSABLE A X...,- ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION A ADMETTRE A LA FOIS, COMME L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND, QUE LES CONNAISSEMENTS DES 21 JANVIER ET 3 MARS 1952 ETAIENT INOPPOSABLES A X...ET QUE CEPENDANT CELUI-CI POUVAIT S'EN FAIRE TITRE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, QUI LES AVAIT DELIVRES, POUR EXIGER LIVRAISON DU CHARGEMENT ET INDEMNISATION DES MANQUANTS, ETANT D'AILLEURS CONSTATE, NON SEULEMENT QUE X...AVAIT DEMANDE ET OBTENU LIVRAISON ET RECLAMAIT INDEMNITE POUR DES MANQUANTS, MAIS ENCORE QUE LA LIVRAISON LUI ETAIT DUE, AUX TERMES DES CONNAISSEMENTS DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, COMME PORTEUR DES CONNAISSEMENTS ORIGINAIRES,- ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONNAISSEMENTS DIRECTS DES 14 ET 18 JANVIER 1952, LOIN D'IMPLIQUER L'EXCLUSION D'UNE EVENTUELLE STIPULATION D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION, AURAIENT SOUMIS EXPRESSEMENT, PAR LEUR ARTICLE 11, ALINEA 2, LE TRANSPORT APRES TRANSBORDEMENT, A PARTIR DE PORT OF SPAIN, A TOUTES LES CLAUSES DES CONNAISSEMENTS SECONDS, QUELLES FUSSENT, ET FUSSENT-ELLES NOTAMMENT MOINS FAVORABLES POUR L'EXPEDITEUR QUE LES CONNAISSEMENTS ORIGINAIRES ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONNAISSEMENTS ETABLIS PAR LA CMMC AVAIENT DEFINI LES DROITS ET OBLIGATIONS DE X...CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES LITIGIEUSES DEPUIS LE PORT D'EMBARQUEMENT, BUENOS-AIRES, JUSQU'AU PORT DE DEBARQUEMENT FINAL, FORT-DE-FRANCE, ET QU'A LA DIFFERENCE DE CES CONNAISSEMENTS D'ORIGINE, CEUX DRESSES PAR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE A PORT OF SPAIN N'ONT DESIGNE D'AUTRE RECEPTIONNAIRE QUE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ELLE-MEME, SANS QUE X...Y SOIT NOMME ; \n\nQU'IL DECLARE, EN OUTRE, QU'ALSTONS LIMITED, QUI ASSURAIT LA REEXPEDITION DE LA MARCHANDISE DE PORT OF SPAIN, AVAIT, DANS LE CONTRAT RELATIF AU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE DE CE PORT A FORT-DE-FRANCE, STIPULE QUE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE DEVAIT LA LIVRER AU PORTEUR DES CONNAISSEMENTS ORIGINAUX DE LA CMMC, ET QU'EN RAISON TANT DE CETTE STIPULATION, ACCEPTEE PAR LUI ET CONCERNANT, NON L'ENSEMBLE DES CLAUSES DU CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, QUE DU FAIT QUE LES CONNAISSEMENTS D'ORIGINE AVAIENT ETE PASSES A SON BENEFICE, X...AVAIT LE DROIT D'EXIGER DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, CONTRE REMISE DESDITS CONNAISSEMENTS CMMC, LES BARILS QUI Y ETAIENT MENTIONNES ; \n\nQUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, JUGER INOPPOSABLE A X...LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION CONTENUE DANS LES CONNAISSEMENTS DRESSES PAR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE A SON PROPRE USAGE ET CONDAMNER CELLE-CI A DEDOMMAGER X..., EN TANT QUE PORTEUR DES CONNAISSEMENTS DE LA CMMC, DES MANQUANTS CONSTATES AU TERME DU TRANSPORT AYANT FAIT L'OBJET DE CES CONNAISSEMENTS ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE SI L'UNE DES STIPULATIONS DES CONNAISSEMENTS DE LA CMMC SOUMET, EN CAS DE TRANSBORDEMENT, LE TRANSPORT A TOUTES CLAUSES DES CONNAISSEMENTS SUBSEQUENTS CONCERNANT LA NOTIFICATION D'UNE RECLAMATION OU LE COMMENCEMENT D'UN PROCES, CETTE STIPULATION NE VISE AINSI QUE DES ACTES PRELIMINAIRES EXTRA JUDICIAIRES, TELS QUE DES SOMMATIONS ET SIGNIFICATIONS, MAIS NE COMPRTE AUCUNE DEROGATION AU DROIT COMMUUN CONCERNANT LA JURIDICTION APPELEE SUR LE FOND A CONNAITRE DU LITIGE ET EXCLUT IMPLICITEMENT UNE TELLE DEROGATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CONVENTIONS AMBIGUES ET OBSCURES DES PARTIES ; \n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 61-13 693. COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE C/ X.... \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M PORTEMER-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM BORE ET MARTIN-MARTINIERE.