Cour de cassation, arret, 1965-05-11, 63-12.213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient à Y... après avoir établi la réalité de l'accident... de justifier que l'accident avait eu lieu au cours d'une leçon de conduite."

2. Interprétation de la police d'assurance : La cour d'appel avait retenu que la garantie restait acquise en cas de leçon de conduite, mais la Cour de cassation a souligné que l'assuré devait prouver que le conducteur était en leçon de conduite, et non simplement présumer que c'était le cas.

> "En mettant au contraire la preuve de ce fait à la charge de l'assureur, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

Interprétations et citations légales

> "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver." (Code civil - Article 1315)

2. Exclusion de garantie dans la police d'assurance : La décision souligne également l'importance des clauses d'exclusion dans les contrats d'assurance. L'article 13 de la police d'assurance stipule que la garantie est exclue si le conducteur n'est pas titulaire d'un permis valide, sauf en cas de leçon de conduite. Cela implique que l'assuré doit prouver que les conditions d'exception s'appliquent.

> "L'article 13 de la police exclut de l'assurance les sinistres survenant lorsque la personne occupant la place normale du conducteur ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la charge de la preuve dans les litiges d'assurance et clarifie que l'assuré doit établir que les circonstances de l'accident correspondent aux conditions de garantie prévues par le contrat d'assurance.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; \n\nATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR X...QUI, DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE, PILOTAIT LE SCOOTER APPARTENANT A L'ASSURE Y..., LEQUEL AVAIT PRIS PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE DU VEHICULE, EN RETENANT QUE, SI L'ARTICLE 13 DE LA POLICE EXCLUT DE L'ASSURANCE LES SINISTRES SURVENUS LORSQUE LA PERSONNE OCCUPANT LA PLACE NORMALE DU CONDUCTEUR NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE, CE TEXTE DECIDE EGALEMENT QUE LA GARANTIE RESTE ACQUISE EN CAS DE LECON DE CONDUITE QUAND LE CONDUCTEUR NON MUNI DE PERMIS EST ACCOMPAGNE D'UNE PERSONNE LE POSSEDANT, ET EN RELEVANT QUE L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE, NE RAPPORTAIT NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE LECON DE CONDUITE MAIS DU PRET PUR ET SIMPLE DU SCOOTER A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS ; \n\nATTENDU CEPENDANT QU'IL INCOMBE A L'ASSURE, QUI RECLAME A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE EN RAISON D'UN SINISTRE, DE PROUVER QUE CE SINISTRE EST SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONFORMES AUX PREVISIONS DE LA POLICE ; \n\nQU'EN L'ESPECE, IL APPARTENAIT A Y... APRES AVOIR ETABLI LA REALITE DE L'ACCIDENT, ET L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE DE X...N'ETANT PAS CONTESTEE, DE JUSTIFIER QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU AU COURS D'UNE LECON DE CONDUITE ; \n\nQU'EN METTANT AU CONTRAIRE LA PREUVE DE CE FAIT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 21 MAI 1963 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 213. COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES C/ Y... ET AUTRES. \n\nPREMIER PRESIDENT M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LE PRADO, GALLAND, LE SUEUR ET JOLLY. \n\nA RAPPROCHER : 18 JUILLET 1960, BULL 1960, I, N° 401, P 328 ET L'ARRET CITE.