Cour de cassation, arret, 1965-05-11, 64-92.589

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des actions : La Cour souligne que l'action intentée par la dame Y..., en tant qu'héritière de son mari, est distincte de celle qui avait été introduite par Y... lui-même. Elle ne pouvait donc pas être portée devant le tribunal correctionnel, qui n'avait compétence que pour l'action civile accessoire à l'action publique. La Cour d'appel a donc méconnu les limites de sa compétence en faisant droit à cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Distinction des actions en réparation :
- Code de procédure pénale - Article 434 : Cet article précise que l'action civile est distincte de l'action publique et ne peut être exercée que dans les limites de la compétence de la juridiction saisie. La Cour de cassation a appliqué ce principe pour conclure que la demande de la dame Y... ne pouvait pas être examinée par le tribunal correctionnel.

3. Droit à réparation :
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article établit que le droit à réparation d'une victime est un principe fondamental, mais il est également précisé que ce droit se transmet aux héritiers, sous certaines conditions. La Cour a interprété que, bien que le principe de réparation soit reconnu, les héritiers ne peuvent pas demander réparation pour un préjudice qui ne relève pas de la compétence de la juridiction saisie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière les limites de la compétence des juridictions répressives en matière de demandes en réparation et souligne l'importance de la distinction entre les actions civiles et publiques dans le cadre du droit pénal.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (STANISLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 8 JUILLET 1964 QUI, A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 158, 434, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU QUE LE SUICIDE DE Y... ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR X... ET A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 50000 FRANCS AU PROFIT DE LA DAME Y..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL, QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ;\n\n\n\nAU SEUL MOTIF QUE LES EXPERTS ONT CONCLU DANS LEUR RAPPORT DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 31 MARS 1964 QUE LE SUICIDE DE Y... EST LA CONSEQUENCE DES TROUBLES PROVOQUES PAR L'ACCIDENT DU 14 JUILLET 1957 ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT CONFIER A DES EXPERTS LE SOIN D'APPRECIER UNE QUESTION PUREMENT JURIDIQUE ;\n\n\n\nET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT LEGALEMENT CONSIDERER QUE LE SUICIDE DE Y... ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES FAUTES PENALES RETENUES CONTRE X... ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'AUTANT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE A SA SOURCE DANS L'INFRACTION DONT ELLE EST SAISIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 31 OCTOBRE 1957, X... A ETE CONDAMNE POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A Y... ;\n\n\n\n QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... ET DESIGNE UN MEDECIN EXPERT A L'EFFET D'EXAMINER L'ETAT DE LA VICTIME ;\n\n\n\nQUE Y... S'EST SUICIDE LE 29 SEPTEMBRE 1958, LE JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE ETANT DEVENU DEFINITIF ;\n\n\n\nQU'AVANT QUE LE TRIBUNAL N'AIT STATUE AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE, LA DAME Y... A ASSIGNE X... DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU SUICIDE DE SON MARI QU'ELLE CONSIDERE ETRE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL ACCUEILLANT SON ACTION ET INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE LA DAME Y..., LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS, TANT POUR LE PREJUDICE QU'ELLE A EPROUVE EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME L'ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, AU MOTIF QUE LES EXPERTS COMMIS ONT CONCLU QUE LE SUICIDE DE Y... EST LA CONSEQUENCE DE TROUBLES PROVOQUES PAR L'ACCIDENT DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE SI LE DROIT A REPARATION DE Y... DONT LE PRINCIPE AVAIT ETE CONSACRE PAR LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1957, PASSAIT, AVANT DECISION DEFINITIVE A SES HERITIERS, CEUX-CI NE POUVAIENT DEMANDER REPARATION DU DOMMAGE PERSONNEL QUE LEUR AURAIT CAUSE LE DECES DE LEUR AUTEUR ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, UNE TELLE ACTION EST, PAR SON FONDEMENT JURIDIQUE ET PAR SON OBJET, DISTINCTE DE CELLE DONT Y... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;\n\n\n\n QU'ELLE NE POUVAIT DONC ETRE PORTEE DEVANT CE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT COMPETENCE POUR STATUER QUE SUR L'ACTION CIVILE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE NOUVELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA DAME Y... VEUVE DE LA VICTIME, A MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 8 JUILLET 1964 ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GALLAND ET FORTUNET.