Cour de cassation, arret, 1965-05-11, 62-10.565

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de la volonté des parties : La Cour a établi que la vedette était destinée à la navigation en mer, ce qui était connu de Y... au moment de la vente. Cette interprétation a été déterminante pour conclure à la responsabilité du vendeur.

3. Réparation des dommages : La Cour a également condamné Y... à rembourser des frais et à verser des dommages-intérêts à X..., en se basant sur l'article 1645 du Code civil, qui prévoit que le vendeur est responsable des vices cachés.

Interprétations et citations légales

- Interprétation de la nature du bateau : La Cour a noté que le certificat de navigabilité indiquait que le bateau était une "vedette de rivière" et ne devait être utilisé en mer que pour de courtes promenades. L'expert a confirmé que la vedette n'était pas apte à naviguer en mer, ce qui a renforcé l'argumentation sur les vices cachés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation des faits et des intentions des parties, ainsi que sur une application rigoureuse des dispositions du Code civil concernant les vices cachés, justifiant ainsi la résolution de la vente et la condamnation de Y... à indemniser X....

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1961) QUE LE 10 JUILLET 1957, X...A ACQUIS DE Y..., FAISANT LE COMMERCE SOUS LE NOM DE CHANTIERS NAVALS Y..., UNE VEDETTE POUR LE PRIX DE 1961683 (ANCIENS) FRANCS, HORS TAXES ; \n\nQUE SELON LES CONVENTIONS DES PARTIES, Y... EXPEDIA LE PROPULSEUR PAR CHEMIN DE FER A NICE, OU X...EN PRIT LIVRAISON LE 26 JUILLET 1957, QUE L'INSPECTEUR DE LA NAVIGATION A NICE NE DELIVRA, LE 30 JUILLET 1957, LE CERTIFICAT DE NAVIGABILITE QU'EN Y INSCRIVANT PLUSIEURS RESERVES ; \n\nQUE X...EN INFORMA Y... LE JOUR MEME ET PROTESTA AUSSITOT, PUIS LE SURLENDEMAIN EN DECLARANT C'EST UNE VEDETTE DE RIVIERE QUE VOUS NOUS AVEZ VENDUE, SACHANT TRES BIEN QUE NOUS DEVIONS L'UTILISER EN MER ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE AUX TORTS DE Y..., EN RAISON DES VICES DE LA CHOSE QUI N'ETAIT QU'UN BATEAU DE RIVIERE, ALORS QU'AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, IL N'EXISTERAIT, EN FAIT ET EN DROIT, AUCUNE DIFFERENCE SPECIFIQUE ENTRE BATEAU DE MER ET BATEAU DE RIVIERE, QU'EN EFFET LES BATEAUX, QUI SONT T TOUJOURS SUCEPTIBLES DE NAVIGUER SUR LA MER, SONT SEULEMENT CLASSES EN CINQ CATEGORIES SUIVANT LEUR APTITUDE A S'ELOIGNER PLUS OU MOINS DE LA COTE ET QUE LA VEDETTE LITIGIEUSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITE DELIVRE POUR UNE NAVIGATION EN QUATRIEME CATEGORIE CORRESPONDANT A SA TAILLE ET A SA STRUCTURE ET CONSISTANT EN DE COURTES EXCURSIONS EN MER, D'OU IL SUIVRAIT QUE LE VENDEUR DE LA VEDETTE LITIGIEUSE, QUI N'AURAIT PU SE VOIR OPPOSER LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'ACHETEUR ET PREVOYANT DES VOYAGES ALLANT JUSQU'A 100 MILLES AU LARGE DES COTES, NE POURRAIT ETRE TENU A GARANTIE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT LA VEDETTE VENDUE D'ACCOMPLIR DE PAREILS VOYAGES MANIFESTEMENT INCOMPATIBLES AVEC SA TAILLE ET SA STRUCTURE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU VALABLEMENT RETENIR CETTE IMPOSSIBILITE COMME UN VICE CACHE DE LA VEDETTE QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS FORMELLES DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE VERSE AUX DEBATS, AURAIT ETE PROPRE A L'USAGE NORMAL DES BATEAUX DE SA CATEGORIE, RESULTANT DE SES CARACTERISTIQUES SPECIFIEES DANS LE CONTRAT DE VENTE, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DE LA SORTE DENATURE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LA VEDETTE ETAIT DESTINEE, A LA CONNAISSANCE DU VENDEUR, ET DES LE MOMENT DE LA VENTE, A LA NAVIGATION EN MER ; \n\nQU'IL EST PORTE AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE QUE LE BATEAU EST UNE VEDETTE DE RIVIERE ET NE DEVRA ETRE UTILISE A LA MER QUE POUR DE COURTES PROMENADES LE LONG DE LA COTE, LE JOUR SEULEMENT ; \n\nQUE L'EXPERT, DONT L'ARRET HOMOLOGUE LE RAPPORT, CONSTATE QUE CETTE VEDETTE N'EST PAS UNE VEDETTE DESTINEE ET APTE A NAVIGUER EN MER, TANT PAR SA CONCEPTION QUE PAR SA REALISATION ; \n\nQU'ENFIN, SELON LES APPRECIATIONS DE L'ARRET, LES VICES LITIGIEUX NE POUVAIENT APPARAITRE A UN HOMME NORMALEMENT SOUCIEUX DE SES INTERETS MAIS DEPOURVU D'UNE SPECIALISATION TECHNIQUE POUSSEE, ET ETAIENT TELS QUE, S'IL EN AVAIT CONNU L'EXISTENCE, X...N'AURAIT PAS REALISE SON ACQUISITION ; \n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION, A PU PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE ; \n\nQU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'ACQUEREUR, MAIS SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER A X...UNE SOMME DE 2282, 81 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, AINSI QUE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS FOURNI DE MOTIF A L'APPUI DE CES DEUX CHEFS DE SA DECISION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE LITIGIEUSE POUR VICES CACHES APRES AVOIR CONSTATE, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, QUE LE VENDEUR, CONSTRUCTEUR DU BATEAU, CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE AU MOMENT DE LA VENTE, S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL POUR ALLOUER A L'ACQUEREUR LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI ET DONT ELLE A JUSTIFIE LE MONTANT PAR LA SEULE APPRECIATION QU'ELLE EN A FAITE ; \n\nQUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10 565. Y... C/ X.... \n\nPRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : PORTEMER-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM VIDART ET LEPANY. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 2 : 17 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 133, P 112, ET L'ARRET CITE.