Cour de cassation, arret, 1965-05-11, 63-11.602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel [...] a dû rechercher quelle était, d'après celle-ci, l'étendue de la servitude, laquelle ne pouvait bénéficier de la protection possessoire que si elle était exercée conformément au titre et dans les limites mêmes fixées par celui-ci."

2. Absence de trouble : La Cour a également noté qu'il n'était pas allégué que le comportement de Dame A... ait gêné la sortie des récoltes de Dame Z..., ce qui a conduit à la conclusion que l'action en complainte devait être rejetée.

> "Il n'est nullement allégué que le trouble dont se plaint Dame Z... ait gêné la sortie des récoltes de son fonds."

3. Intervention pour diffamation : Concernant l'intervention de Me B..., la Cour a affirmé que celui-ci avait le droit d'intervenir pour demander la suppression d'allégations diffamatoires, même si cela ne faisait pas partie de l'action principale.

> "Me B... entendait user du droit d'intervention prévu par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, lequel obéit à des règles propres."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 701 : "Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude."

2. Droit d'intervention : L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 permet à des tiers d'intervenir dans une instance pour demander la suppression d'écrits diffamatoires. Cela a été un point crucial pour justifier l'intervention de Me B..., qui a été reconnu comme légitime par la Cour.

> Loi du 29 juillet 1881 - Article 41 : "Les tiers peuvent demander la suppression des écrits diffamatoires par voie d'intervention."

3. Prohibition de la confusion entre possession et propriété : La Cour a rappelé qu'il est essentiel de distinguer les droits possessoires des droits de propriété, en se fondant sur les titres et les actes notariés.

> "La Cour d'appel [...] a constaté, en fait, qu'il n'est pas contesté que lors de l'intervention du prétendu trouble, la demanderesse avait, depuis plus d'un an, la possession de la servitude invoquée."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des actes notariés et des dispositions légales, établissant ainsi des limites claires à l'exercice des servitudes et à l'intervention des tiers dans les litiges.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME Z... DE SON ACTION EN COMPLAINTE, AU MOTIF QU'UN ACTE NOTARIE DU 20 OCTOBRE 1949, AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LES SERVITUDES INTERESSANT LES HERITAGES LIMITROPHES DES PARTIES, A LIMITE A LA SORTIE DES RECOLTES L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE INSTITUEE EN 1901, A LA SUITE D'UN PARTAGE, AU PROFIT DU FONDS DE LA DEMANDERESSE ET QU'EN CONSEQUENCE, DAME A..., DEFENDERESSE, ETAIT EN DROIT DE CLORE LE PASSAGE ETABLI SUR SA PARCELLE, EN DEHORS DES EPOQUES OU LES RECOLTES DOIVENT ETRE TRANSPORTEES HORS DU FONDS DOMINANT ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS UNIQUEMENT TIRES DU FOND DU DROIT PAR L'EXAMEN DES TITRES ET SANS RECHERCHER COMMENT S'ETAIT EXERCEE LA POSSESSION DE DAME Z... JUSQU'AU MOMENT DU TROUBLE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, IL ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DU JUGE DU POSSESSOIRE D'APPRECIER LA POSSESSION ARTICULEE DANS SES RAPPORTS AVEC LE TITRE INVOQUE POUR LUI SERVIR DE FONDEMENT ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A LA CONVENTION QUI A REGLE LES RAPPORTS DES PARTIES DANS LEUR DERNIER ETAT, A DU RECHERCHER QUELLE ETAIT, D'APRES CELLE-CI, L'ETENDUE DE LA SERVITUDE, LAQUELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE QUE SI ELLE ETAIT EXERCEE CONFORMEMENT AU TITRE ET DANS LES LIMITES MEMES FIXEES PAR CELUI-CI ; \n\nQU'EN PROCEDANT A CET EXAMEN, APRES AVOIR CONSTATE, EN FAIT, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LORS DE L'INTERVENTION DU PRETENDU TROUBLE, LA DEMANDERESSE AVAIT, DEPUIS PLUS D'UN AN, LA POSSESSION DE LA SERVITUDE INVOQUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT NULLEMENT MECONNU LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT, EN DECLARANT LA COMPLAINTE MAL FONDEE, VIOLE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, LEQUEL IMPOSE AU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT DE NE RIEN FAIRE QUI TENDE A DIMINUER L'USAGE DE LA SERVITUDE, ALORS QU'EN FERMANT A CLEF LA BARRIERE ETABLIE A L'ENTREE DU PASSAGE, DAME A... A MANQUE A CETTE OBLIGATION ; \n\nQU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE D'UN LITIGE D'ORDRE POSSESSOIRE, N'AURAIT PU SE REFERER A L'ARTICLE 701 SANS EMPIETER SUR LE PETITOIRE, A RELEVE QU'IL N'EST NULLEMENT ALLEGUE QUE LE TROUBLE DONT SE PLAINT DAME Z... AIT GENE LA SORTIE DES RECOLTES DE SON FONDS ; \n\nQUE DE CETTE CONSTATATION, ELLE A VALABLEMENT DEDUIT, COMPTE TENU DE LA LIMITATION CONVENTIONNELLE DE L'OBJET DE LA SERVITUDE, QUE L'ACTION EN COMPLAINTE DEVAIT ETRE REJETEE ; \n\nQUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME B..., HUISSIER DE JUSTICE ET GREFFIER, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR, EN MEME TEMPS QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA SUPPRESSION D'UN PARAGRAPHE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME Z... LUI IMPUTANT D'AVOIR PARTICIPE A UN FAUX INTELLECTUEL EN FAISANT SIGNER A CETTE DERNIERE UN DOCUMENT QUI AURAIT ETE LA MINUTE DE L'ACTE NOTARIE DU 20 OCTOBRE 1949, SANS QU'IL FUT ALORS QUESTION D'AUCUNE LIMITATION DU DROIT DE PASSAGE ; \n\nQUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'INTERVENANT, EN CONSIDERANT QUE LES ALLEGATIONS FORMULEES A L'EGARD DE CELUI-CI REVETAIENT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE, ALORS QUE ME B... NE POUVAIT INTERVENIR DANS LA CAUSE POUR VOIR STATUER SUR UNE ACTION EN DIFFAMATION QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU JUGE DU PREMIER DEGRE ET QUI ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACTION POSSESSOIRE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'AINSI QU'IL LE PRECISAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS, ME B... ENTENDAIT USER DU DROIT D'INTERVENTION PREVU PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LEQUEL OBEIT A DES REGLES PROPRES, CE TEXTE ETABLISSANT UNE ATTRIBUTION SPECIALE DE COMPETENCE EN VERTU DE LAQUELLE LES TIERS, COMME LES PARTIES, PEUVENT DEMANDER AUX JUGES SAISIS DE LA CAUSE LA SUPPRESSION DES ECRITS DIFFAMATOIRES ET CETTE DEMANDE, FORMULEE PAR DES PERSONNES JUSQUE LA ETRANGERES A L'INSTANCE, NE POUVANT SE PRODUIRE QUE PAR VOIE D'INTERVENTION ; \n\nQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUSSI BIEN QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, SUR LESQUELLES SE FONDE LE POURVOI, SONT, EN L'OCCURRENCE, INAPPLICABLES ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63-11 602. EPOUX Z... C/ DAME A... ET AUTRE. \n\nPREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M GOUBIER-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM GALLAND, BOULLOCHE ET CELICE. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 1 : 21 JUILLET 1954, BULL 1954, I, N° 257 (I°), P 219 ET L'ARRET CITE. \n\n14 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 427 (1°), P 366 ET LES ARRETS CITES.