Cour de cassation, arret, 1965-05-12, 64-90.286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'action civile : Malgré le décès de Y..., la Cour a affirmé que le pourvoi pouvait être poursuivi par ses héritiers, et a donc statué sur l'action civile. Elle a souligné que l'absence d'intervention des héritiers ne rendait pas le pourvoi non avenu.

3. Sur les infractions : La Cour a rejeté le moyen de cassation des demandeurs, qui soutenaient qu'il manquait une intention frauduleuse dans leur comportement. Elle a constaté que les faits incriminés avaient été commis volontairement, ce qui suffisait à établir leur culpabilité. La Cour a précisé que l'intention frauduleuse pouvait être déduite de la violation volontaire des prescriptions légales.

Interprétations et citations légales

2. Articles 11, 13 et 15 du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 : Ces articles visent à protéger l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction. La Cour a interprété ces dispositions comme nécessitant une violation volontaire des règles pour établir la culpabilité, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse distincte.

3. Article 59 de la loi du 7 août 1957 : Cet article prévoit des sanctions pour les infractions aux dispositions du décret précité. La Cour a jugé que les faits constatés, tels que l'exigence de sommes supérieures au maximum légal et l'omission de mentionner le prix du terrain, constituaient des violations volontaires des dispositions légales.

La Cour a donc conclu que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi en déclarant X... et Y... coupables, en se basant sur les faits établis qui démontraient une volonté délibérée de leur part de commettre les infractions.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (CLAUDE), 2° Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5000 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 11, 13 ET 15 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957. 12 MAI 1965. N° 90 286 / 64. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y..., DECEDE ;\n\n\n\nSUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT REGULIER DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE TARBES QUE Y... (GEORGES) EST DECEDE LE 24 JANVIER 1964 ;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION PUBLIQUE S'ETEINT PAR LE DECES DU PREVENU ;\n\n\n\nQU'IL N'Y A LIEU, PAR SUITE, DE STATUER SUR LE POURVOI DE Y... EN CE QUI TOUCHE L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nSUR L'ACTION CIVILE : ATTENDU QUE NONOBSTANT LE DECES DU PREVENU, SURVENU AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\nQUE LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR Y... PROFITE A SES HERITIERS OU SUCCESSEURS ;\n\n\n\n QUE CETTE CIRCONSTANCE QU'AUCUN D'EUX N'INTERVIENT POUR LE SOUTENIR NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE FAIRE CONSIDERER COMME NON AVENU ;\n\n\n\nQU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE STATUER SUR LE POURVOI DE Y... A CE POINT DE VUE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 11, 13 ET 15 DU DECRET N° 54 - 1123 DU 10 NOVEMBRE 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MET A LA CHARGE DES DEMANDEURS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 11, 13 ET 15 DU DECRET N° 54 - 1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE CHEZ LES PREVENUS ;\n\n\n\nALORS QU'IL N'EST PAS SUFFISANT, POUR CARACTERISER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PRECITEES, DE RELEVER QUE DES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET ONT ETE COMMIS, QUE L'EXISTENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE DOIT ETRE, EN OUTRE RETENUE ET QU'AINSI LES CONDAMNATIONS PORTEES CONTRE LES DEMANDEURS, EN L'ABSENCE DE LA CONSTATATION D'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS CI-DESSUS DEFINIES, SONT DEPOURVUES DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... ET Y..., FONDATEURS ET DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA GESTE, REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ONT, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SOUSCRIPTEURS DE PARTS DE LEUR SOCIETE, EXIGE OU RECU DE CES SOUSCRIPTEURS, AVANT QU'ILS NE SOIENT DEVENUS DES ASSOCIES, DES SOMMES SUPERIEURES AU MAXIMUM PREVU DE DEUX MILLE FRANCS POUR FRAIS ET HONORAIRES D'ETUDES ET DE DOSSIER ;\n\n\n\n QU'ILS ONT, EN OUTRE, OMIS DE FAIRE FIGURER LE PRIX DU TERRAIN DANS LE CONTRAT DIT D'ADHESION QU'ILS FAISAIENT SIGNER PAR LES SOUSCRIPTEURS ;\n\n\n\n QU'ENFIN, ILS SE SONT ABSTENUS DE VERSER A UN COMPTE SPECIAL OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE AUPRES D'UN ORGANISME VISE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1935, LE CAPITAL SOCIAL ET LES FONDS RECUS DES SOUSCRIPTEURS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI IMPLIQUENT QUE LES FAITS INCRIMINES ONT ETE COMMIS VOLONTAIREMENT, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... ET Y... COUPABLES D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 11, 13 ET 15 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, REPRIMEES PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT, POUR CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DES DELITS RETENUS PAR EUX, A RECHERCHER UNE INTENTION FRAUDULEUSE AUTRE QUE CELLE RESULTANT DE LA VIOLATION VOLONTAIRE DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI DE X... ;\n\n\n\nDECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE Y... SEUL ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI DE Y... EN CE QUI TOUCHE LES INTERETS CIVILS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE PRADO ET DE SEGOGNE.