Cour de cassation, arret, 1965-05-12, 58-50.422

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Services accomplis par X... : Concernant la prise en compte des services de X..., la Cour a souligné que son activité professionnelle était directement liée à l'exploitation minière, malgré son rôle à l'usine de trituration. La décision indique : « la commission régionale d'appel a déduit, à bon droit, que l'activité professionnelle de X... s'était, pendant toute la période envisagée, rattachée directement et exclusivement à l'exploitation minière ».

Interprétations et citations légales

2. Article 200 du même décret : Cet article précise que seuls les services miniers accomplis postérieurement au 1er janvier 1947 peuvent être retenus. La Cour a noté que la Commission n'a pas méconnu ces dispositions, car elle a correctement écarté leur application en raison de la nature des services de X..., qui étaient liés à l'exploitation minière.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des textes législatifs qui reconnaît la continuité entre les activités de X... et l'exploitation minière, tout en affirmant la compétence de la Commission régionale d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION AFFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE, EN SON VIVANT, X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET QUE SA VEUVE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE A UNE PENSION DE RETRAITE DE VEUVE DU REGIME MINIER, ALORS QUE, POUR APPRECIER SI LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE SUSNOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE TRITURATION DE LA SOCIETE DES MINES DE SOUFRE D'APT, DEVAIENT ETRE RETENUS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AVAIT DU TRANCHER LA QUESTION, QUI N'AURAIT PAS ETE DE SA COMPETENCE, DE SAVOIR SI LADITE USINE CONSTITUAIT OU NON UNE DEPENDANCE LEGALE DE LA MINE DE SOUFRE D'APT ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR TRANCHER LA QUESTION EN LITIGE AVAIT ETE ADMISE, AU MOINS IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT, PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DATE DU 27 FEVRIER 1957 ; \n\nQUE CETTE DECISION N'AYANT ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, A ACQUIS, DE CE CHEF, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; \n\nQUE LE MOYEN, EN CE QU'IL CONTESTE LA COMPETENCE, EST DONC IRRECEVABLE ; \n\nSUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, INCLUS DANS LES SERVICES MINIERS DE X..., CEUX QU'IL AVAIT ACCOMPLIS, DEPUIS 1931, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'USINE DE TRITURATION, ALORS QUE CES SERVICES AURAIENT DU ETRE EXCLUS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, COMME NE SE RATTACHANT PAS DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 200 DU MEME DECRET SEULS AURAIENT PU ETRE RETENUS LES SERVICES MINIERS ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1947 ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE, NOTAMMENT, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE PRESCRITE QUE X..., EMBAUCHE EN 1931, EN QUALITE DE MAITRE-MINEUR, N'AVAIT, JUSQU'AU 1ER JUILLET 1955, JAMAIS CESSE D'EXERCER CETTE FONCTION ET ETAIT RESPONSABLE DE LA MINE A CENT POUR CENT, QU'IL S'AGISSE DES TRAVAUX D'EXTRACTION OU D'ENTRETIEN QU'IL AVAIT PASSE, SOUS TERRE, PLUS DE LA MOITIE DE SON TEMPS ET AVAIT CONTINUE, AU DEHORS, A TRAVAILLER POUR LA MINE ; \n\nQU'IL S'ETAIT EGALEMENT OCCUPE DE L'USINE, MAIS QUE CELLE-CI, SITUEE A PROXIMITE DE LA MINE ET CHARGEE DE TRAITER LES MINERAIS QUI EN ETAIENT EXTRAITS, EN CONSTITUAIT LE PROLONGEMENT ; \n\nATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE X... S'ETAIT, PENDANT TOUTE LA PERIODE ENVISAGEE, RATTACHEE DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION MINIERE ; \n\nET ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE X... TENAIT SES DROITS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LA COMMISSION N'A POINT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 200 DU MEME DECRET, DONT ELLE A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION ; \n\nD'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND, ONT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. N° 58-50 422. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ VEUVE X.... \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET MARTIN-MARTINIERE. \n\nDANS LE MEME SENS : \n\nSUR LE N° 1 : \n\n11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 48, P 39 ; \n\n5 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 531, P 429 ET LES ARRETS CITES. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 2 : \n\n12 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 279, P 192 ; \n\n17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 288, P 198, ET LES ARRETS CITES.