Cour de cassation, arret, 1965-05-12, 63-12.485

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incertitude sur les circonstances de l'accident : L'arrêt de la cour d'appel a admis que les circonstances de l'accident demeuraient incertaines, ce qui a conduit à une impossibilité de relever une faute contre l'un ou l'autre des conducteurs. La Cour de cassation a noté que "les juges d'appel n'ont pu, sans se contredire, admettre qu'X... avait reconnu avoir frôlé Y... alors qu'il le dépassait sans laisser d'intervalle suffisant".

3. Violation des textes légaux : La décision de la cour d'appel a été jugée en contradiction avec les exigences des articles du Code civil invoqués, entraînant une annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La cour d'appel devait donc établir la faute de l'un ou l'autre des conducteurs pour appliquer cet article.

3. Code civil - Article 1384, alinéa 1 : Cet article traite de la responsabilité du fait d'autrui, précisant que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". La cour d'appel devait également examiner si X pouvait être tenu responsable du fait de son cyclomoteur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la clarté et de la cohérence dans les motifs des arrêts judiciaires, ainsi que l'obligation pour les juges de trancher les questions de responsabilité de manière précise.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nVU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; \n\nQUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; \n\nATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CYCLOMOTEUR SUR LEQUEL CIRCULAIT X...ENTRA EN COLLISION AVEC CELUI QUE MONTAIT Y... ; \n\nQUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ; \n\nQUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Y... A ASSIGNE X...EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; \n\nQU'A TITRE RECONVENTIONNEL, CE DERNIER A DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 A Y..., L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ; \n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, A LAQUELLE ETAIENT AFFILIES LES DEUX VICTIMES, EST INTERVENUE A CES LITIGES, EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A SES ASSURES ; \n\nQUE, Y... ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, SA VEUVE A REPRIS L'INSTANCE EN SON NOM ; \n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT, AUQUEL LA COUR D'APPEL DECLARE SE RAPPORTER EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, S'ETAIT CONTENTE DE RAPPELER LES THESES CONTRADICTOIRES DE Y... ET D'X..., QU'IL DECLARAIT AUSSI PLAUSIBLES L'UNE QUE L'AUTRE, LE PREMIER PRETENDANT QU'IL SUIVAIT SA DROITE QUAND X...L'ACCROCHA EN VOULANT LE DEPASSER, TANDIS QU'X...AFFIRMAIT QUE Y... AVAIT SURGI SUR SA DROITE DE L'INTERVALLE SEPARANT DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT ET QUE, SURPRIS, IL N'AVAIT PU L'EVITER ; \n\nQU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS QUE L'ARRET ADOPTAIT, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES ET NE PERMETTAIENT PAS DE RELEVER DE FAUTE CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES DEUX CYCLOMOTEURS ; \n\nQUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QU'X...AVAIT RECONNU AVOIR FROLE Y... ALORS QU'IL LE DEPASSAIT SANS LAISSER D'INTERVALLE SUFFISANT ENTRE EUX DEUX, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE ; \n\nEN QUOI LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PAR SUITE, VIOLE ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 25 AVRIL 1963 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63-12 485. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ VEUVE Y... ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM JOLLY ET TALAMON.