Cour de cassation, arret, 1965-05-12, 65-90.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS [...] EST UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS."

2. Défaut de motifs et manque de base légale : La Cour a également relevé qu'il y avait eu un défaut de motifs concernant la décision de la Cour d'assises sur la constitution de partie civile, qui aurait dû être statué en audience à publicité restreinte.

> "L'ARRET NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES AUDITION DES PARTIES ET DU MINISTERE PUBLIC EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance du 2 février 1945 - Article 14 : "Les audiences des juridictions des mineurs sont publiques, sauf si la loi en dispose autrement."
- Ordonnance du 2 février 1945 - Article 20 : "Les débats ne peuvent avoir lieu qu'en audience à publicité restreinte dans les cas prévus par la loi."

2. Début des débats : Selon l'article 305 du Code de procédure pénale, les débats commencent dès que le jury est constitué. La Cour de cassation a interprété cela comme signifiant que toute formalité qui suit doit respecter le cadre de la publicité restreinte.

- Code de procédure pénale - Article 305 : "Les débats commencent dès que le jury a été constitué."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des règles de procédure dans le cadre des juridictions des mineurs, en insistant sur le respect des droits fondamentaux des accusés et la nécessité d'une procédure équitable.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MUSTAPHA), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964, QUI L'ONT CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 324, 325, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTION DES MINEURS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE DONNE LECTURE DE LA LISTE DES EXPERTS ET DE CELLE DES TEMOINS ET IL A ETE PRONONCE SUR L'ABSENCE D'UN EXPERT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LESDITES FORMALITES ENTRANT DANS LES DEBATS, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIENT ETRE EFFECTUEES QU'A L'AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE PREVUE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 315, 316, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTIONS DE MINEURS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL A ETE STATUE PAR ARRET INCIDENT SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR Y... APRES AUDITION EN AUDIENCE PUBLIQUE DES PARTIES ET DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE S'AGISSANT LA D'UN INCIDENT CONTENTIEUX, SURVENANT EN COURS DES DEBATS, L'ARRET NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES AUDITION DES PARTIES ET DU MINISTERE PUBLIC EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE ;\n\n\n\nLES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 EST UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES DEBATS ;\n\n\n\n QUE LES DEBATS COMMENCENT DES QUE LE PRESIDENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'IMMEDIATEMENT APRES LA CONSTITUTION DEFINITIVE DU JURY, L'AUDIENCE ETANT TOUJOURS PUBLIQUE, LECTURE A ETE DONNEE DE LA LISTE DES TEMOINS ET DE CELLE DES EXPERTS ;\n\n\n\n QUE LES PARTIES ONT EXPRESSEMENT RENONCE A L'AUDITION D'UN EXPERT N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL ;\n\n\n\nQUE LE TEMOIN Y..., ALBERT, A DECLARE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QUE LA COUR, APRES AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, DES CONSEILS DES ACCUSES ET DE CEUX DES PARTIES CITEES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES, DES ACCUSES EUX-MEMES, APRES EN AVOIR DELIBERE A DONNE ACTE A Y... DE SON INTERVENTION EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES DEBATS DE L'UNE DES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR ONT EU LIEU PARTIELLEMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE X..., L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SEINE-ET-OISE DU 4 DECEMBRE 1964 CONDAMNANT CELUI-CI A LA PEINE DE SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DE LA MEME COUR ET DU MEME JOUR CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.