Cour de cassation, arret, 1965-05-12, 61-12.246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages-intérêts justifiés : Concernant la demande de dommages-intérêts formulée par la société Sope-Gros, la Cour a statué que, bien que la société ait acquis la marque récemment, elle avait subi un préjudice suffisant pour justifier une réparation. La Cour a affirmé que "le préjudice subi par la société Sope-Gros, qui exploite d'autres marques, apparaissait très faible", mais a tout de même fixé le montant des dommages à 1000 NF, considérant que cela assurait la réparation intégrale du préjudice.

3. Demande reconventionnelle de Vincent X... : La Cour a également statué en faveur de Vincent X..., qui a demandé réparation pour le préjudice causé par la contrefaçon de sa marque. La Cour a noté que, même si X... avait perdu sa qualité de propriétaire au moment du dépôt de la marque, cela ne l'empêchait pas de demander réparation pour le préjudice subi.

Interprétations et citations légales

- Code de la propriété intellectuelle - Article L713-2 : Cet article stipule que "la contrefaçon de marque est constituée par toute reproduction, imitation ou apposition d'une marque sans le consentement de son propriétaire". La Cour a appliqué ce principe en examinant les différences entre les marques EGE et VEGE.

La Cour a également fait référence à la nécessité d'évaluer le préjudice subi par le titulaire de la marque en cas de contrefaçon, ce qui est en ligne avec les dispositions du Code civil :

- Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Cela justifie l'octroi de dommages-intérêts à la société Sope-Gros pour la contrefaçon de sa marque.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la distinction entre les marques dans les litiges de contrefaçon et la nécessité d'évaluer le préjudice en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QUE LA SOCIETE VERKOOPOMEENSCHAPVEGE ET LA SOCIETE ANONYME DITE ASSOCIATION DE VENTE DES GRANDES EPICERIES FRANCAISE VEGE, RESPECTIVEMENT DESIGNEES PAR ABREVIATION VEGE-HOLLANDE ET VEGE-FRANCE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUIN 1960) DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR ACTION EN CONTREFACON DE LEUR MARQUE EGE, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SOPE-GROS ET CONTRE VINCENT X..., UTILISATEURS DE LA MARQUE VEGE EN S'ATTACHANT UNIQUEMENT, SELON LE POURVOI, AU FAIT QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA PRESENCE D'AUTRES ELEMENTS, LA CONFUSION NE SERAIT PAS POSSIBLE ENTRE LES DEUX DENOMINATIONS, ALORS QUE CETTE NOTION DE CONFUSION, CRITERE DE L'IMITATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE, ETAIT FONCIEREMENT INOPERANTE QUANT AU GRIEF DE CONTREFACON, LIE A LA SEULE REPRODUCTION INTRINSEQUE DES ELEMENTS ESSENTIELS ET CARACTERISTIQUES DE LA MARQUE INVOQUEE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AU DOUBLE GRIEF D'IMITATION FRAUDULEUSE ET DE CONTREFACON DE MARQUE, NE S'EST PAS CONTENTEE DE RELEVER L'ABSENCE DE CONFUSION, MAIS A SOULIGNE QUE LA MARQUE EGE, ABREVIATION D'ENTREPOTS GENERAUX, SE PRONONCE NORMALEMENT EGE, TANDIS QUE LA MARQUE V G VEGE SE PRONONCE NECESSAIREMENT VEGE, AUSSI BIEN DANS SA FORME CONSTITUEE D'INITIALES QUE DANS SA FORME DEVELOPPEE, PUISQU'EN DEHORS DE CES DIFFERENCES PHONETIQUES, APPRECIABLES EN MATIERE DE MARQUES CONSTITUEES D'INITIALES OU D'ABREVIATIONS, LA MARQUE EGE SE DISTINGUE REMARQUABLEMENT DE LA MARQUE V G, PRODUITS VEGE, PAR UN GRAPHISME ORIGINAL ;\n\nQU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LES DIFFERENCES ESSENTIELLES ET CARACTERISTIQUES DES MARQUES EN PRESENCE : QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ;\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE SOPEGROS UNE REPARATION FONDEE SUR LA CONTREFACON DE LA MARQUE V G PRODUITS VEGE COMMISE PAR LA SOCIETE VEGE FRANCE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QU'ANTERIEUREMENT AU 18 JANVIER 1956, DATE DU DEPOT DE CETTE MARQUE PAR VINCENT X... ET DE SA CESSION A LA SOCIETE SOPEGROS, NI CETTE CONTREFACON NI UNE QUELCONQUE ATTEINTE A DES DROITS DE SOPEGROS NE POUVAIENT EXISTER ET QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, AUCUN FAIT PRECIS N'ETAIT ALLEGUE EN CE SENS ;\n\nMAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE SOPEGROS, RECONNUE VICTIME DE LA CONTREFACON DE SA MARQUE V G PRODUITS VEGE COMMISE PAR LA SOCIETE VEGE FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS CONTRADICTION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ENONCANT, D'ABORD, QU'EN RAISON DE L'ACQUISITION RECENTE DE CETTE MARQUE PAR LA SOCIETE SOPEGROS, ACQUISITION POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE VEGE FRANCE ET AUX DEPOTS DE MARQUE EFFECTUES EN 1955 PAR CETTE SOCIETE, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SOPEGROS, QUI EXPLOITE D'AUTRES MARQUES, APPARAISSAIT TRES FAIBLE ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE POSSEDAIT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 1000 NF LA SOMME ASSURANT LA REPARATION INTEGRALE DE CE PREJUDICE ;\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VINCENT X... BIEN FONDE EN SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, PUIS DE LICENCIE, LA CONTREFACON DE SA MARQUE V G PRODUITS VEGE PAR LA SOCIETE VEGE FRANCE, AINSI QUE SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT X... N'A JAMAIS INVOQUE EN SES CONCLUSIONS UN PREJUDICE FONDE SUR LA CONTREFACON DE SA MARQUE, CONTREFACON QUI, QUANT A SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, A TOUT LE MOINS, NE POUVAIT D'AILLEURS SE CONCEVOIR, PUISQUE LE JOUR MEME OU LADITE MARQUE A ETE DEPOSEE, LE MEME X... A PERDU, SELON LES CONSTATIONS DE L'ARRET, CETTE QUALITE DE PROPRIETAIRE ;\n\nMAIS ATTENDU QUE LE GRIEF PRIS DE CE QUE LA COUR A STATUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR X... DU FAIT DE LA CONTREFACON DE SA MARQUE, ALORS QUE CELUI-CI NE L'AURAIT PAS INVOQUE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE ;\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 12 246. SOCIETE VERKOOPOMEENSCHEPVEGE ET AUTRE C SOCIETE ANONYME SOPEGROS ET AUTRE. \n\nPRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RICHE ET CAIL. \n\nA RAPPROCHER : \n\nSUR LE N° 2 : \n\n25 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 65 (1°), P 49, ET L'ARRET CITE.