Cour de cassation, arret, 1965-05-12, 62-11.195

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Capacité de la femme mariée : Concernant l'action de Dame Z..., le pourvoi a soutenu qu'elle avait agi sans l'autorisation de son mari. La cour a répondu que "la femme ayant pleine capacité de droit, l'autorisation maritale ou de justice n'est pas requise lorsque, comme en l'espèce, elle exerce une action conservatoire sur des biens qui lui sont propres."

3. Nullité d'ordre public : La cour a également rejeté l'argument selon lequel la tardivité de la demande de Dame Z... devait être prise en compte, en soulignant que les motifs relatifs à l'irrecevabilité soulevée par le défendeur, en tant qu'ils seraient fondés sur la faculté de rachat, étaient surabondants.

Interprétations et citations légales

2. Capacité juridique des femmes mariées : La décision s'appuie sur le principe de la pleine capacité de droit des femmes, même mariées, lorsqu'elles exercent des actions conservatoires. Cela est conforme aux dispositions générales du Code civil sur la capacité des personnes, notamment dans le cadre des actions relatives aux biens propres.

3. Surabondance des motifs : La cour a précisé que certains motifs relatifs à l'irrecevabilité étaient superflus, ce qui souligne l'importance de la clarté et de la pertinence des arguments juridiques présentés dans le cadre d'un litige.

Ces éléments montrent comment la cour a navigué à travers des questions complexes de droit civil, en se fondant sur des principes établis pour justifier sa décision.

SUR LE PREMIER MOYEN : \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., A, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 17 JANVIER 1937, VENDU AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, SA MAISON D'HABITATION, EN SE RESERVANT LA FACULTE DE RACHAT PENDANT 5 ANS ; \n\nQUE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU MEME JOUR, ELLE ETAIT DEVENUE LOCATAIRE DE LADITE MAISON POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 3500 FRANCS QUE L'ACTE DE BAIL PREVOYAIT LA RESILIATION DE LA LOCATION ET LA DECHEANCE DE LA FACULTE DE REMERE DE PLEIN DROIT, EN CAS DE NON-PAYEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER HUIT JOURS APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ; \n\nQUE, LE TERME DU 15 JANVIER 1938 N'AYANT PAS ETE PAYE, LES EPOUX Y..., AUTORISES PAR LE JUGE DES REFERES, ONT PRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE ; \n\nQUE DAME Z..., HERITIERE DE DAME X..., PRETENDANT EXERCER LA FACULTE DE REMERE, A ASSIGNE, A CETTE FIN, LES ACHETEURS ; \n\nQU'ELLE A, PAR LA SUITE, SAISI LE TRIBUNAL DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA CLAUSE DE DECHEANCE ETAIT NULLE, COMME LEONINE ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ; \n\nQUE, SUR POURVOI EN CASSATION DES EPOUX Y..., LA CHAMBRE CIVILE A, SUIVANT ARRET DU 27 JUILLET 1947, CASSE CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE L'ARRET QUI, SANS AVOIR CONSTATE LE CARACTERE PIGNORATIF DES CONVENTIONS LIBREMENT INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, A REFUSE DE LEUR DONNER ENTIER EFFET, N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nQUE, DEVANT LA COUR DE RENVOI, DAME Z... A SOUTENU QUE LES CONVENTIONS PASSEES, LE 17 JANVIER 1937, ENTRE DAME X...ET LES EPOUX Y..., AYANT L'APPARENCE D'UNE VENTE AVEC FACULTE DE REMERE, SUIVIE D'UNE LOCATION A LA VENDERESSE ET COMPORTANT UNE CLAUSE DE DECHEANCE DE LADITE FACULTE, A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN TERME DE LOYER DISSIMULAIENT UN CONTRAT D'ANTICHRESE ASSORTIE D'UN PACTE COMMISSOIRE, ET DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME NULLES ET DE NUL EFFET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2088 DU CODE CIVIL ; \n\nATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, EN LA FORME, LA DEMANDE EN NULLITE DES CONVENTIONS, ALORS QUE CETTE DEMANDE DIFFERENTE PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE AURAIT CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REFUSE, A BON DROIT, DE CONSIDERER COMME NOUVELLE UNE DEMANDE QUI, AINSI QU'ILS L'ONT RELEVE, PROCEDAIT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, COMME ETANT, ELLE AUSSI, RELATIVE A LA NULLITE ABSOLUE DES CONVENTIONS ET NE FORMAIT PAS L'OBJET D'UN LITIGE DISTINCT ET INDEPENDANT DE CELUI QUI AVAIT ETE JUGE EN PREMIERE INSTANCE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : \n\nATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION DE DAME Z..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, AYANT ETE INTRODUITE SANS AUTORISATION DE SON MARI, L'AUTORISATION DE JUSTICE, OBTENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI POUR EXERCER LA FACULTE DE REMERE, N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE VALABLE LA PROCEDURE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA FEMME AYANT PLEINE CAPACITE DE DROIT, L'AUTORISATION MARITALE OU DE JUSTICE N'EST PAS REQUISE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE EXERCE UNE ACTION CONSERVATOIRE SUR DES BIENS QUI LUI SONT PROPRES ; \n\nATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RELEVE DAME Z... DES CONSEQUENCES DE LA TARDIVITE DE SA DEMANDE EN ECARTANT LES REGLES PROPRES AU REMERE, SOUS PRETEXTE QUE LE LITIGE METTAIT EN JEU LA NULLITE, D'ORDRE PUBLIC, D'UN CONTRAT PIGNORATIF ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, DE LA REPONSE AU PREMIER MOYEN, IL RESULTE QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, EN TANT QU'ELLE SERAIT FONDEE SUR LA FACULTE DE REMERE, DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; \n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 27 NOVEMBRE 1961. N° 62-11 195. EPOUX Y...C/ DAME Z.... \n\nPRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M LAGET-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GOUTET ET LE BRET.