Cour de cassation, arret, 1965-05-12, 63-12.276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la faute de la victime : La cour a constaté que "la bicyclette avait été heurtée de biais" et que "l'automobile allait à une allure très rapide". Elle a conclu qu'aucun élément ne permettait d'établir une faute caractérisée à l'encontre de Z..., indiquant que "les établissements X... ne rapportaient pas la preuve des reproches qu'ils adressaient à Z...". Cela illustre le principe selon lequel la charge de la preuve incombe à celui qui allègue une faute.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité civile : La décision se réfère à l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, qui stipule que "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". La cour a conclu que les établissements X... ne pouvaient être dégagés de leur responsabilité, car ils n'avaient pas prouvé la faute de la victime. Cela souligne l'application du principe de responsabilité de plein droit en matière de dommages causés par un véhicule.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une évaluation rigoureuse des preuves et des principes de responsabilité, affirmant ainsi la nécessité d'une impartialité dans les témoignages et la charge de la preuve en matière de faute.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS X..., CONDUITE PAR GERARD X..., HEURTA, AU MOMENT OU ELLE ALLAIT LA DEPASSER, LA BICYCLETTE MONTEE PAR Z... ; \n\n\nQUE CELUI-CI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; \n\n\nQUE SA VEUVE A ASSIGNE GERARD X... ET LES ETABLISSEMENTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; \n\n\nQUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION DU NORD-EST SONT INTERVENUES AU LITIGE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR COMMIS UN EXCES DE POUVOIR, EN ECARTANT, SANS DONNER DE MOTIFS, LES TEMOIGNAGES DE X... ET DE DEMOISELLE Y... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'ELLE NE SAURAIT ASSEOIR SA CONVICTION SUR LES DECLARATIONS DE X..., PARTIE A L'INSTANCE, NI SUR CELLES DE DEMOISELLE Y..., SA PASSAGERE ; \n\n\nQUE DE TELLES ENONCIATIONS IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE X... AYANT UN INTERET AU LITIGE, DONT IL ETAIT L'UNE DES PARTIES, ET DEMOISELLE Y... ETANT TRANSPORTEE PAR LUI LORS DE L'ACCIDENT, LEURS DECLARATIONS N'OFFRAIENT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES D'IMPARTIALITE ; \n\n\nQUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, AINSI QU'ILS EN AVAIENT LE POUVOIR, SOUVERAINEMENT APPRECIE, EN MOTIVANT LEUR APPRECIATION, LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; \n\n\nQU'ILS ONT, DES LORS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FAUTE IMPUTEE A LA VICTIME, ALORS QUE CETTE FAUTE RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT SURVENUE LA COLLISION, SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR LES DEUX VEHICULES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE L'AUTOMOBILE AVAIT, DE SON COTE AVANT, HEURTE LA ROUE DE LA BICYCLETTE, ALORS QUE Z... SE DISPOSAIT A EMPRUNTER UN CHEMIN SITUE SUR LA GAUCHE DE LA ROUTE, D'AUTRE PART, QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE PRETENDAIT QUE Z... AVAIT, SANS LE MOINDRE AVERTISSEMENT, BRUSQUEMENT OBLIQUE A GAUCHE, ALORS QUE LUI-MEME SE PORTAIT DU MEME COTE POUR LE DEPASSER, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN DEHORS DU FAIT QUE LA BICYCLETTE AVAIT ETE HEURTEE DE BIAIS ET QUE L'AUTOMOBILE ALLAIT A UNE ALLURE TRES RAPIDE ETANT DONNE SON POINT D'ARRET ET LE POINT DE CHUTE DU CYCLISTE, AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT D'ETABLIR UNE FAUTE CARACTERISEE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES ETABLISSEMENTS X... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DES REPROCHES QU'ILS ADRESSAIENT A Z..., QUI NE SE TROUVAIT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE QUE PARCE QU'IL AVAIT ENTREPRIS SA MANOEUVRE AVANT L'ARRIVEE DE L'AUTOMOBILE ; \n\n\nQUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS NE POUVAIENT ETRE DECHARGES DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR EUX ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 276. ETABLISSEMENTS X... ET AUTRE C/ VEUVE Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM CAIL ET DE SEGOGNE.