Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 63-13.202

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la demande d'insertion n'était pas tardive et que les juges avaient le pouvoir d'apprécier la légitimité de la demande d'insertion en l'absence d'accord amiable.

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'appréciation des juges : En l'absence d'accord amiable entre les parties sur l'insertion de la clause de reprise, il appartient aux juges d'apprécier la légitimité de la demande du bailleur. Cela implique que le juge paritaire a le pouvoir d'intervenir pour garantir les droits des parties lorsque celles-ci ne parviennent pas à un accord. La cour a affirmé que "il appartient aux juges d'apprécier la légitimité de la demande d'insertion formée par le bailleur".

3. Nature du bail et des parties : La décision rappelle que le bail a été donné par Raphaël Y... et non par son fils, ce qui est essentiel pour déterminer les droits et obligations des parties. Le jugement du tribunal paritaire du 7 novembre 1961, devenu définitif, a reconnu ce fait, ce qui renforce la position des époux X... dans leur demande de renouvellement.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1714 : Cet article définit le contrat de bail et ses obligations. Il est essentiel de comprendre que le bail est un contrat qui lie les parties et que les conditions de renouvellement doivent être respectées.

- Code rural - Article L411-1 : Cet article stipule que le bail rural doit être renouvelé dans certaines conditions, ce qui est pertinent ici pour justifier la demande de renouvellement par les époux X....

La décision de la Cour de cassation s'appuie sur ces principes pour conclure que les parties doivent respecter les termes du contrat de bail et que le juge a le pouvoir d'intervenir en cas de désaccord, renforçant ainsi la protection des droits des preneurs dans le cadre des baux agricoles.

En somme, la décision confirme que le renouvellement de bail et l'insertion de clauses spécifiques doivent être traités avec rigueur, tout en laissant une certaine latitude aux juges pour trancher en cas de litige.

SUR LE MOYEN UNIQUE : \n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LE BAIL RENOUVELE AU PROFIT DES EPOUX X... SUR LA FERME APPARTENANT A RAPHAEL Y... SERA SOUMIS A LA SIGNATURE DES PRENEURS AVEC INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR ET QU'A DEFAUT PAR LES PRENEURS D'Y DONNER LEUR CONSENTEMENT, L'ARRET VAUDRA DANS LES RAPPORTS DES PARTIES L'EQUIVALENT DE LADITE CLAUSE ;\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR N'EST RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE PARITAIRE L'INSERTION DANS LE BAIL RENOUVELE D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE QU'A UNE EPOQUE VOISINE DU JUGEMENT ACCORDANT AU PRENEUR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET, QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE DU BAILLEUR N'A ETE PRESENTEE QU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1962, SOIT UNE ANNEE APRES LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1961 DISANT QUE LES PRENEURS ONT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL ORIGINAIRE, VENU A EXPIRATION, NE COMPORTAIT PAS LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE ET QUE LE BAIL-TYPE, S'Y ETAIT SUBSTITUE, NE PREVOYAIT CETTE FACULTE QUE SI LES PARTIES EN ETAIENT D'ACCORD, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONCLUSIONS DU BAILLEUR ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE TRIENNALE N'ETAIT AUTRE QUE LE NU-PROPRIETAIRE DU DOMAINE LOUE, PAR AILLEURS AGENT D'ASSURANCES ET CO-SIGNATAIRE DU BAIL ORIGINAIRE ;\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE BAIL S'ETANT RENOUVELE LE 15 OCTOBRE 1962, LA DEMANDE FORMEE EN NOVEMBRE 1962 L'A BIEN ETE A UNE EPOQUE VOISINE DU RENOUVELLEMENT ET NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ;\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DES PARTIES SUR L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR OU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT TYPE ACCORDANT AU BAILLEUR CETTE FACULTE DE REPRISE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION FORMEE PAR LE BAILLEUR ;\n\nATTENDU ENFIN QUE, COMME L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 7 NOVEMBRE 1961, DEVENU DEFINITIF, ACCORDANT AUX EPOUX X... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LES IMMEUBLES SUR LESQUELS PORTE LE CONGE ONT ETE DONNES A BAIL PAR LE SEUL RAPHAEL Y... ET NON PAR SON FILS ;\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\nPAR CES MOTIFS : \n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 13 202. EPOUX X... C/ Y....\n\n PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET LEMANISSIER. \n\nDANS LE MEME SENS : \n\n5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 327, P 270.