Résumé de la décision
Dans cette affaire, le pourvoi a été formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar le 14 avril 1964, qui a statué sur le taux d'incapacité permanente partielle de X..., consécutif à un accident survenu le 6 avril 1961. La cour a fixé ce taux à 15 % et a attribué à X... une rente d'accident du travail calculée sur ce taux. Le pourvoi soutenait que l'appréciation de l'état et du taux d'incapacité n'était pas de la compétence des juridictions du contentieux général, mais de celles du contentieux technique. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la question avait déjà été tranchée par un arrêt devenu définitif.
Arguments pertinents
1. Compétence des juridictions : Le pourvoi soutenait que la compétence pour apprécier l'incapacité permanente partielle relevait des juridictions du contentieux technique et non du contentieux général. Cependant, la Cour a noté que la question de l'incapacité avait déjà été soumise à un expert par un avant-dire droit du 17 décembre 1963, ce qui a établi la compétence de la juridiction saisie.
> "LA COUR D'APPEL AVAIT DONNE A UN EXPERT MISSION DE FIXER LE TAUX ET LA DUREE DES INCAPACITES DE TRAVAIL RESULTANT POUR X... DE L'ACCIDENT DU 6 AVRIL 1961."
2. Caractère définitif de l'arrêt antérieur : L'arrêt du 17 décembre 1963 n'ayant pas été attaqué par un pourvoi, il est devenu définitif et a donc prévalu sur les arguments soulevés dans le pourvoi.
> "CE QUI N'A PAS ETE ATTAQUE PAR UN POURVOI, EST DEVENU DEFINITIF."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour de cassation a interprété la compétence des juridictions en matière d'accidents du travail, en se basant sur les principes de droit administratif et de droit social. La distinction entre le contentieux général et le contentieux technique est cruciale dans ce contexte.
- Code de la sécurité sociale - Article L. 431-1 : Cet article précise les conditions d'attribution des rentes d'accidents du travail, indiquant que les décisions relatives à l'incapacité permanente partielle doivent être prises par des juridictions compétentes en matière de sécurité sociale.
- Code de procédure civile - Article 480 : Cet article stipule que les décisions qui ne sont pas contestées deviennent définitives, ce qui a été appliqué dans le cas présent pour justifier le rejet du pourvoi.
En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur la reconnaissance de la compétence des juridictions ayant déjà statué sur l'incapacité de X..., ainsi que sur le caractère définitif de l'arrêt antérieur, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.