Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 64-12.314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'exploitant : La Cour a jugé que, en tant qu'employeur occasionnel, X... avait l'obligation d'assurer la réparation de l'accident, le qualifiant d'accident du travail selon l'article 1144 du Code rural. Elle a précisé que les motifs avancés par X... pour contester cette qualification étaient "surabondants" et n'affectaient pas la décision.

3. Preuves de la subordination : La Cour a estimé que la situation de Y... au moment de l'accident, sous la direction de X..., était suffisante pour établir la relation de subordination, sans avoir besoin d'explorer plus avant les raisons qui ont poussé Y... à aider X....

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 1144 : Cet article précise que "les accidents survenus à un salarié dans l'exercice de son activité professionnelle sont réputés être des accidents du travail". La Cour a appliqué cette définition en considérant que Y... agissait dans le cadre d'une tâche assignée par X..., ce qui a établi la responsabilité de ce dernier.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation claire des faits et des textes de loi, établissant la responsabilité de l'exploitant agricole en tant qu'employeur occasionnel de Y... au moment de l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'EXPLOITANT AGRICOLE X...REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME LE 9 FEVRIER 1961 ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EST DU PLUS ELEMENTAIRE BON SENS DE PENSER QUE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION UTILE A SON EXPLOITATION, X...AVAIT ASSIGNE A Y... UNE TACHE PRECISE REPONDANT A DES FINS BIEN DETERMINEES ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE Y..., OUVRIER D'USINE, AIT PARTICIPE A DES TRAVAUX POUR X..., SANS CONTREPARTIE, ALORS QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE PEUVENT JUSTIFIER UNE DECISION ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CARACTERISE QU'IL Y AIT EU COUP DE MAIN AU SENS LEGAL DU MOT, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE X...AVAIT PRETE 420 FRANCS A Y... ET QU'IL AVAIT REMBOURSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME BIEN QU'ON LUI AIT PRECISE QU'IL S'AGISSAIT DE PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE LE FAIT QU'IL AIT PRETE UNE SOMME D'ARGENT A LA VICTIME EST UN ACTE DE PURE CHARITE, AINSI QUE L'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, QUI N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'IL SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE ET QUE LE FAIT QU'IL AIT REMBOURSE LES PRESTATIONS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'EST PAS DAVANTAGE SIGNIFICATIF, X...ETANT ETRANGER, PARLANT DIFFICILEMENT LE FRANCAIS ET NE CONNAISSANT RIEN EVIDEMMENT DE LA LEGISLATION, AINSI QU'IL LE RECONNAISSAIT DEVANT LA COUR D'APPEL ; \n\n\nMAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CE JOUR-LA, Y..., A LA DEMANDE DU CULTIVATEUR X..., SON VOISIN, ETAIT MONTE DANS LE GRENIER DE CE DERNIER ; \n\n\nQU'ALORS QU'EN SA PRESENCE IL MANIPULAIT ET DEPLACAIT DES SACS DE FEVEROLLES, LE PLANCHER CEDA SOUS SES PAS ; \n\n\nQUE, PRECIPITE AU REZ-DE-CHAUSSEE, IL Y FUT RELEVE GRAVEMENT BLESSE ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, EN EGARD A CES CIRCONSTANCES ET SANS PAR LA-MEME FORMULER UNE HYPOTHESE, ADMETTRE QU'AU MOMENT DE CET ACCIDENT, Y... DONNAIT UN COUP DE MAIN A CE CULTIVATEUR ; \n\n\nQUE CELUI-CI, QUI ETAIT LE SEUL A POUVOIR LUI DONNER LES DIRECTIVES UTILES, ETAIT AINSI DEVENU SON EMPLOYEUR OCCASIONNEL ET QUE, COMME TEL, IL ETAIT TENU D'ASSURER LA REPARATION DE CET ACCIDENT QUI CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ; \n\n\nET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'AYANT AINSI DECIDE QUE, LORS DE CET ACCIDENT, Y... S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DU CULTIVATEUR X..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PLUS AMPLEMENT S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS AYANT PU L'INCITER A FOURNIR SON AIDE A CE DERNIER ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR X...DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-12 314. X...C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS.