Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 63-12.011

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité et signalisation : Y... a soutenu que l'accident était dû à la violation par X... d'un signal stop. La cour d'appel n'a pas précisé si X... avait respecté ce signal, ce qui est crucial pour établir la responsabilité. La Cour de cassation insiste sur la nécessité d'examiner si X... a marqué un temps d'arrêt avant de s'engager sur la voie, conformément à l'article R 27 du Code de la route.

Interprétations et citations légales

2. Article R 27 du Code de la route : Cet article impose aux conducteurs de marquer un temps d'arrêt à un signal stop avant de s'engager sur une voie. La cour d'appel devait examiner si X... avait respecté cette obligation, ce qui n'a pas été fait, entraînant une violation des exigences légales. La Cour de cassation note que « les juges du fond ont méconnu les exigences du texte susvisé », soulignant l'importance de cette obligation dans l'évaluation de la responsabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la réponse aux conclusions des parties et l'examen des éléments de preuve pertinents pour établir la responsabilité dans les accidents de la route.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; \n\n\nQUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A UN CARREFOUR, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR X... FUT HEURTE PAR LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE ; \n\n\nQUE X... FUT BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE ; \n\n\nQUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, X... A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR LAISSER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A Y..., LE JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME PAR SIMPLE ADOPTION DE MOTIFS, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, X... ROULAIT, DEPUIS CINQ METRES DEJA, SUR LA ROUTE QUAND LA VOITURE DE Y..., ARRIVANT DERRIERE LUI HEURTA SA MACHINE, QUE Y... PRETENDAIT, IL EST VRAI QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS LE CARREFOUR, MAIS QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE ET NE DEMANDAIT PAS A LA RAPPORTER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, Y... SOUTENAIT QUE LE POINT DE CHOC SE TROUVAIT DANS LE PERIMETRE DE LA CROISEE DE DEUX VOIES ET QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE LE FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS RESPECTE LE SIGNAL STOP, QUI, SUR LE CHEMIN QU'IL QUITTAIT, L'OBLIGEAIT A MARQUER UN TEMPS D'ARRET AVANT DE S'ENGAGER SUR LA ROUTE ; \n\n\nATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS ET EN NE PRECISANT PAS NOTAMMENT SI X..., EN ARRIVANT AU SIGNAL STOP AVAIT, AINSI QUE LE PRESCRIT, L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, MARQUE UN TEMPS D'ARRET AVANT DE GAGNER LA VOIE SUR LAQUELLE CIRCULAIT LA CAMIONNETTE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET L'ONT, PARTANT, VIOLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 FEVRIER 1963 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63-12 011. Y... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU.