Cour de cassation, arret, 1965-05-13, 65-91.166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la contradiction des motifs : Le second moyen de cassation contestait la cohérence des questions posées au jury, arguant qu'il était impossible de donner la mort à la même personne en deux lieux différents. La Cour a statué que les questions posées n'étaient pas entachées de contradiction, car un homicide peut résulter de moyens multiples et successifs. La Cour a précisé que "le crime n'est pas nécessairement commis en un lieu unique".

Interprétations et citations légales

2. Sur la contradiction des motifs : La Cour a également appliqué le Code de procédure pénale - Article 349, qui traite des questions posées au jury. La décision souligne que les questions peuvent être distinctes et que la commission d'homicides dans des lieux différents ne constitue pas une contradiction, car "un homicide volontaire peut résulter de moyens multiples et successifs".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure pénale, affirmant la régularité des actes et la légalité des condamnations prononcées. Les arguments des pourvois ont été écartés, confirmant ainsi la validité des décisions des juridictions inférieures.

REJET DES POURVOIS DE X... (ANTONIO), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU VAR EN DATE DU 23 MARS 1965, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES ET ASSASSINATS, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 555 ET SUIVANTS, 614 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AUX ACCUSES DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 9 DECEMBRE 1964 LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI UNE COPIE A ETE REMISE A CHACUN DES ACCUSES ET, AINSI, NE CONSTATE PAS LA REMISE AU DEMANDEUR D'UNE COPIE DE L'ARRET SIGNIFIE, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE QUI DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACTE ARGUE DE NULLITE PORTE : NOUS - HUISSIER - SOUSSIGNE AVONS SIGNIFIE ET EN TETE DE CELLES DES PRESENTES DONNE COPIE A : 1° X... (ANTONIO), PARLANT A SA PERSONNE AINSI DECLARE QUI A SIGNE L'ORIGINAL ;\n\n\n\n2° Y... (ANTOINE), PARLANT A SA PERSONNE AINSI DECLARE QUI A SIGNE L'ORIGINAL, TOUS DEUX DETENUS A LA MAISON D'ARRET DES BAUMETTES, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE A PARIS, LE 9 DECEMBRE 1964 ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE LA REDACTION DE L'ACTE IL RESULTE QUE L'ARRET PRECITE A ETE SIGNIFIE AUX DEUX ACCUSES ET QUE COPIE EN A ETE LAISSEE A CHACUN D'EUX ;\n\n\n\n QUE CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LA MENTION MARGINALE RELATIVE AU COUT DES EXPLOITS ET QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DES DEUX COPIES QUI ONT ETE SIGNIFIEES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES SEULES QUESTIONS QUI JUSTIFIENT LA PEINE DEMANDENT SI CHAQUE HOMICIDE A ETE COMMIS A NICE ET A ANTIBES LE 7 FEVRIER 1964, QU'ELLES SONT AINSI ENTACHEES, EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DU MEURTRE, D'UNE CONTRADICTION INTERNE QUI, ETANT DONNE L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DONNER LA MORT A LA MEME PERSONNE EN DEUX LIEUX DIFFERENTS, PRIVE LA REPONSE AFFIRMATIVE DE TOUTE VALEUR ET DE TOUTE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DEUX QUESTIONS DISTINCTES LES INTERROGEANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE D'AVOIR, A NICE ET A ANTIBES, LE 7 JUIN 1964, COMMIS UN HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z... (JOSEPH) ET UN AUTRE HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE A... (EUGENIE) EPOUSE Z... ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES QUESTIONS NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE CONTRADICTION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET UN HOMICIDE VOLONTAIRE PEUT RESULTER DE MOYENS MULTIPLES ET SUCCESSIFS EMPLOYES PENDANT UN TEMPS PLUS OU MOINS LONG CE QUI IMPLIQUE QUE LE CRIME N'EST PAS NECESSAIREMENT COMMIS EN UN LIEU UNIQUE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER.